Bac à douche fêlé qui doit régler la facture

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Conseils des internautes litiges : Bac à douche fêlé qui doit régler la facture

Invité

Bonjour,

Je suis en location et le bac à douche en acrylique s'est fêlé sur 5 cm alors que je prenais ma douche (sans sauter dedans !).
Qui doit régler la facture pour le changer, mon propriétaire ou moi ?
Merci de la réponse.

Démarches juridiques 1 litiges travaux

Bac à douche fêlé qui doit régler la facture

Invité

Ça m'est arrivé à cause de travaux dans la rue qui ont provoqué des micro-fissures.
C'est l'assureur du propriétaire qui devrait rembourser, or généralement, à part un tremblement de terre, le contrat d'assurance ne prévoit pas ça.
En tout cas, le locataire est tenu de prévenir des dégâts pour son devoir de bon entretien de la "chose louée" et ensuite on a du mal à prouver qu'on est pas responsable...

Démarches juridiques 2 litiges travaux

Bac à douche fêlé qui doit régler la facture

Invité

Bonjour, normalement si le défaut apparait en utilisation "normale", la réparation doit être prise en charge par le bailleur.
En effet selon la loi, votre responsabilité de locataire se limite ici : éviers et appareils sanitaires : Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches.
Vous pouvez voir le texte intégral ici : legifrance.gouv.fr Décret n°87-712 du 26 août 1987
Si votre bailleur est de mauvaise foi, vous pourriez vous rapprocher de votre assureur (vous avez probablement souscrit une assurance pour cette location) qui ne manquera pas de renvoyer la balle à votre propriétaire s'il est d'accord avec vous pour trouver son refus anormal. Cordialement. JF

Démarches juridiques 3 litiges travaux

Bac à douche fêlé qui doit régler la facture

Invité

Merci de l'info. Dans le cas présent, il n'y avait même pas de travaux... Le décret n°87-712 du 26 août 1987 concernant les réparations locatives (extrait plomberie : Eviers et appareils sanitaires : Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches) peut-il servir de justificatif ? Autre problème depuis : le transformateur des spots de la salle de bains a rendu l'âme. Même question, la facture est pour qui ? Merci de la réponse !

Démarches juridiques 4 litiges travaux

Bac à douche fêlé qui doit régler la facture

Invité

Bonjour, je suis heureux d'avoir pu vous éclairer. En réponse à vos questions complémentaires, je vous redis que l'esprit de la loi, c'est d'imputer au locataire (hors cas d'accident ou de malversation, auxquels cas le locataire pourra faire intervenir sa multirisques), les MENUES réparations.
Art. 1) " Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif." Par exemple, pour un joint de robinet c'est à votre charge, mais si le robinet se grippe, c'est le propriétaire. Le siphon est bouché, c'est vous... le siphon est fendu, c'est le propriétaire. Le spot (l'ampoule grillée) de la salle de bains, est à votre charge, le transfo du spot est à la charge du propriétaire, etc...
La fissure du bac à douche, en utilisation normale, c'est de toute évidence à la charge du propriétaire. Bien sûr vous pouvez lui donner copie de ce décret pour vous justifier. Et les 2 factures (transfo et bac + main d'oeuvre d'intervention) sont pour lui. Le mieux serait évidemment de ne pas faire intervenir vous-même directement l'artisan sans avoir eu l'accord du propriétaire. Plutôt faire remonter le dysfonctionnement au propriétaire ou à la régie, en lui demandant d'intervenir (citez le décret si ça "coince"). Et encore une fois, si ça "coince", et si vous avez une assurance multirisques (avec éventuellement défense et recours), n'hésitez pas à mettre votre assureur dans la boucle, il montera au créneau à votre place. Avec un peu d'humour je dirais : si vous faites une déclaration de sinistre à votre assurance, en disant que le bac à douche s'est fendu et le transfo du spot s'est grillé, et en donnant comme circonstances "lors d'une utilisation normale", vous allez rapidement avoir confirmation de cela (sauf si vous avez une assurance cool qui prend en charge sans sourciller les problèmes évoqués !). J'espère avoir répondu à votre préoccupation, sinon, n'hésitez pas à revenir sur ce même sujet. Cordialement. JF

Démarches juridiques 5 litiges travaux

Bac à douche fêlé qui doit régler la facture

Invité

Merci beaucoup pour ces justifications. J'ai contacté mon assurance qui confirme vos explications. Un grand merci.

Démarches juridiques 6 litiges travaux

Bac à douche fêlé qui doit régler la facture

JF
Membre inscrit

2 768 messages

Merci à vous, pour ce retour d'information. Espérant que vos tracas trouveront ainsi une heureuse issue.

Démarches juridiques 7 litiges travaux

Bac à douche fêlé qui doit régler la facture

Invité

Bonjour.
Je suis désolé de venir "polluer" votre message mais j'aurai une question.
Après l'état des lieux du domicile de ma belle-mère 82 ans décédé l'entreprise Foncia nous facture le bac à douche en grès pour deux microfissures.
J'ai appris que de son côté le propriétaire et Foncia avaient fait une déclaration dommage ouvrage pour être remboursés, ils n'ont fait aucun travaux et remis en location l'appartement.
Ils me facturent le bac à douche plus son remplacement et plus loin dans une autre colonne et me recompte encore la réfection du joint d'étanchéité silicone.

21 mars 2018 à 09:28

Démarches juridiques 8 litiges travaux

Bac à douche fêlé qui doit régler la facture

GL
Membre inscrit

29 746 messages

Bonjour réponse 7. La réponse de JF est argumentée et vous pouvez vous y référer.
On ne connait pas l'entreprise Foncia, et l'on suppose que ce n'est pas vous qui avez demandé son intervention.
Quand vous dites "nous", c'est en qualité de quoi ? Héritier ? Tuteur ?
A priori on peut penser que le propriétaire veut vous intimider et faire la réfection de la salle de bain à bon compte. Le remplacement d'un joint est relatif à de l'entretien.
On fait la distinction entre remplacement (bac non changé), et façon du joint qui fait partie de la pose d'un bac neuf sans que cela fasse l'objet d'une facturation séparée.
En plus s'il y a facture pour des travaux non réalisés, on peut incriminer une fausse facturation.
Autre question. Y-a-t-il eu un document mentionnant la microfissure signé par vous lors de l'état des lieux ? Avez vous fait une photo de la micro-fissure ?
Il semble que l'argument principal soit la fausse facturation d'un travail qui n'a pas été effectué, mais il faudrait pouvoir le prouver (huissier ?). Vous pouvez monter un dossier "au cas où".
Il n'y a pas de juriste sur le forum, mais on peut espérer qu'un contributeur saura mieux vous guider.
Vous pouvez exposer votre situation au Médiateur de la République de votre département.
Cordialement.

21 mars 2018 à 21:59

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