Remplacement robinet d'arrêt locataire ou propriétaire
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Droits en cas de litige : Remplacement robinet d'arrêt locataire ou propriétaire
Invité
Bonsoir, je souhaiterai savoir qui doit payer les frais de remplacement des robinets d'arrêt des salles de bains et cuisine dans un appartement d'une copropriété privée ? Le locataire, le propriétaire ? Je parle bien de robinet d'arrêt et non de compteurs.
Je n'arrive pas à trouver une réponse exacte sur internet. Je voulais préciser que je suis au conseil syndical de ma copropriété de mon immeuble qui date des années 60 et nous subissons de nombreuses inondations dues à la vétusté des installations. Donc nous demandons aux résidents d'entretenir ou de changer leurs robinets d'arrêt et avant de donner une information erronée, je préfère me renseigner. Cela ne concerne pas que les joints seulement mais le changement total du robinet d'arrêt. Merci de m'aider. Cordialement.
Je n'arrive pas à trouver une réponse exacte sur internet. Je voulais préciser que je suis au conseil syndical de ma copropriété de mon immeuble qui date des années 60 et nous subissons de nombreuses inondations dues à la vétusté des installations. Donc nous demandons aux résidents d'entretenir ou de changer leurs robinets d'arrêt et avant de donner une information erronée, je préfère me renseigner. Cela ne concerne pas que les joints seulement mais le changement total du robinet d'arrêt. Merci de m'aider. Cordialement.
Conseils 1 pour régler les litiges
Remplacement robinet d'arrêt locataire ou propriétaire
Bonjour, ceci est défini assez clairement par le décret 87-712 du 26 aout 1987 dont vous pourrez voir le lien plus bas sur ma réponse à la Q129. Concernant votre chapitre, il dit ceci :
d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :
Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ; Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau." Ce qui veut dire que toute adjonction ou remplacement de robinet (même "d'arrêt") est à la charge du propriétaire et non du locataire. Quant à la vétusté des installations, c'est autre chose. Le locataire a droit d'après la loi, à la "jouissance paisible" de son logement. A ce sujet, vous pouvez vous référer à des réponses que j'ai proposées sur la Q151 et sur la Q56. Vous êtes peut-être dans un cas de figure analogue. Espérant vous avoir éclairé. Cordialement.
d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :
Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ; Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau." Ce qui veut dire que toute adjonction ou remplacement de robinet (même "d'arrêt") est à la charge du propriétaire et non du locataire. Quant à la vétusté des installations, c'est autre chose. Le locataire a droit d'après la loi, à la "jouissance paisible" de son logement. A ce sujet, vous pouvez vous référer à des réponses que j'ai proposées sur la Q151 et sur la Q56. Vous êtes peut-être dans un cas de figure analogue. Espérant vous avoir éclairé. Cordialement.
Conseils 2 pour régler les litiges
Invité
Remplacement robinet d'arrêt locataire ou propriétaire
Invité
Après lecture de ce décret sur les réparations locatives, il me semble plutôt que c'est à la charge du locataire d'entretenir les robinets et donc de les changer en cas de soucis. Je dis cela car on a justement depuis hier notre chasse d'eau qui fuit et je me renseigne à ce sujet.
Conseils 3 pour régler les litiges
Invité
Remplacement robinet d'arrêt locataire ou propriétaire
Invité
Les réponses 1 et 2 montrent l'ambivalence (volontaire ?) d'un grand nombre de lois.
L'article 1er posant le cadre de cette loi, dit : Sont des réparations locatives, les travaux d'entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables aux dites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.
Ont notamment le caractère de réparations locatives, les réparations énumérées en annexe au présent décret. D'où le possible remplacement intégral d'un équipement, d'où aussi le caractère d'exemple qu'a la liste (elle n'est pas complète car le décret cite "Ont notamment... ").
Ma conclusion : les réparations locatives sont des petites réparations n'entrainant pas de gros frais, et elles sont causées par l'utilisation normale des équipements. Si c'est l'évier à changer c'est le proprio, un joint le locataire , un robinet c'est un procès (ou une discussion)...
NB : c'est même souvent moins cher actuellement d'en acheter un neuf que de bidouiller certaines choses à l'intérieur au prix horaire du plombier d'environ 50 ... AB 11/2008
L'article 1er posant le cadre de cette loi, dit : Sont des réparations locatives, les travaux d'entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables aux dites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.
Ont notamment le caractère de réparations locatives, les réparations énumérées en annexe au présent décret. D'où le possible remplacement intégral d'un équipement, d'où aussi le caractère d'exemple qu'a la liste (elle n'est pas complète car le décret cite "Ont notamment... ").
Ma conclusion : les réparations locatives sont des petites réparations n'entrainant pas de gros frais, et elles sont causées par l'utilisation normale des équipements. Si c'est l'évier à changer c'est le proprio, un joint le locataire , un robinet c'est un procès (ou une discussion)...
NB : c'est même souvent moins cher actuellement d'en acheter un neuf que de bidouiller certaines choses à l'intérieur au prix horaire du plombier d'environ 50 ... AB 11/2008
18 novembre 2008 à 05:36
