Qui doit payer le groupe de sécurité

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Conseils pour résoudre un litige : Qui doit payer le groupe de sécurité

Invité

Bonjour, je suis locataire d'un appartement, et mon propriétaire me demande de régler la facture du changement de groupe de sécurité sur mon cumulus ; la facture s'élève à 70 euros TTC ; Qui doit payer cette facture ? Merci.

Question forum litiges 1

Qui doit payer le groupe de sécurité

JF
Membre inscrit

2 768 messages

Bonjour. Vous verrez dans ma réponse à la question 45, les références à la législation vous concernant. Je les rappelle brièvement : La loi du 6 juillet 1989 art.7(d) prévoit que le locataire procède à l'entretien courant et aux menues réparations. Celles-ci sont énumérées par le décret n° 87.712 du 26 aout 1987. Vous en trouverez le texte intégral ici :
www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide
Je vous laisse juger vous-même d'après le texte, les groupes de sécurité ne sont pas explicitement nommés dans la liste des entretiens locatifs, je ne sais pas s'ils s'apparentent à une autre famille citée... Voici le texte :
"d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie : Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ; Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ; Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau." Cordialement.

Question forum litiges 2

Qui doit payer le groupe de sécurité

Invité

La liste des réparations locatives n'est pas exhaustive, complète ("notamment" dit le texte au début). Le sens du texte pour le résumer est que les petites réparations (peu de frais) sont de l'entretien courant, à la charge du locataire. Est-ce que vous ou le propriétaire jugez que 70 € tout compris est petit ou moyen ? Dans la liste un certain nombre de réparations - entretiens tout compris (déplacement main d'oeuvre et matériaux) dépassent les 70 €. A vous de juger ou au nouveau juge de proximité... AB 28/3/8

29 mars 2008 à 17:03

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