Pose de double vitrage non conforme au devis
Actuellement
2 094
questions dans le
forum litiges Travaux
745
Conseils pour résoudre un litige : Pose de double vitrage non conforme au devis
Invité
Bonjour,
Une société a posé des menuiseries double vitrage dont les caractéristiques sont différentes de celles figurant sur le devis.
Une solution amiable semblant mal partie, quels sont les articles de lois sur lesquels s'appuyer ?
Merci de vos réponses.
Une société a posé des menuiseries double vitrage dont les caractéristiques sont différentes de celles figurant sur le devis.
Une solution amiable semblant mal partie, quels sont les articles de lois sur lesquels s'appuyer ?
Merci de vos réponses.
01 mai 2009 à 01:29
Question forum litiges 1
Pose de double vitrage non conforme au devis
Bonjour,
Si les caractéristiques du produit livré sont moindres, vous pourrez invoquer le fait qu'il y a eu "tromperie sur la qualité substantielle de la marchandise vendue" réprimée entre autres par l'article 1 de la loi du 1er août 1905.
Vous pouvez faire une petite recherche sur ce forum, à partir du mot clé "tromperie", vous trouverez diverses réponses où j'ai abordé ce sujet. En particulier sur la question 660. Cordialement.
Si les caractéristiques du produit livré sont moindres, vous pourrez invoquer le fait qu'il y a eu "tromperie sur la qualité substantielle de la marchandise vendue" réprimée entre autres par l'article 1 de la loi du 1er août 1905.
Vous pouvez faire une petite recherche sur ce forum, à partir du mot clé "tromperie", vous trouverez diverses réponses où j'ai abordé ce sujet. En particulier sur la question 660. Cordialement.
01 mai 2009 à 13:42
Question forum litiges 2
Invité
Pose de double vitrage non conforme au devis
Invité
Bonjour et merci pour la réponse.
A part les caractéristiques, y a t-il aussi des obligations sur la marque du matériel posé si celle-ci a été spécifiée sur le devis ? Et cela est-il aussi à relier aux articles 1 et 16 de la loi du 1er Août 1905 ? Merci
A part les caractéristiques, y a t-il aussi des obligations sur la marque du matériel posé si celle-ci a été spécifiée sur le devis ? Et cela est-il aussi à relier aux articles 1 et 16 de la loi du 1er Août 1905 ? Merci
04 mai 2009 à 11:11
Question forum litiges 3
Pose de double vitrage non conforme au devis
Bonjour,
Oui, si la marque a été spécifiée sur le devis elle est contractuelle.
Sinon, il faudrait que l'équivalence du matériel fourni soit strictement établie et qu'il y ait une raison sérieuse à cette modification.
C'est la même législation qui s'applique, ainsi que l'article 1614 du code civil "La chose doit être délivrée en l'état où elle se trouve au moment de la vente. Depuis ce jour, tous les fruits appartiennent à l'acquéreur. "
Cordialement.
Oui, si la marque a été spécifiée sur le devis elle est contractuelle.
Sinon, il faudrait que l'équivalence du matériel fourni soit strictement établie et qu'il y ait une raison sérieuse à cette modification.
C'est la même législation qui s'applique, ainsi que l'article 1614 du code civil "La chose doit être délivrée en l'état où elle se trouve au moment de la vente. Depuis ce jour, tous les fruits appartiennent à l'acquéreur. "
Cordialement.
04 mai 2009 à 21:59
Question forum litiges 4
Invité
Pose de double vitrage non conforme au devis
Invité
Bonjour et merci de ces informations très précises. Cela fait du bien de se reposer sur un peu de solide.
Y a t-il un endroit (autre que le code civil qui serait à déchiffrer) où seraient regroupés les articles de législation pour ce type de litige (travaux ou autres litiges à la consommation) ? D'avance, merci.
Y a t-il un endroit (autre que le code civil qui serait à déchiffrer) où seraient regroupés les articles de législation pour ce type de litige (travaux ou autres litiges à la consommation) ? D'avance, merci.
05 mai 2009 à 09:10
Question forum litiges 5
Pose de double vitrage non conforme au devis
Bonjour, et merci à vous pour votre appréciation positive sur le service rendu par Bricovideo.
Mon avis personnel, c'est qu'en ces périodes où l'individualisme (et l'égoïsme qui va avec) est de plus en plus marqué, il faut privilégier les démarches de type associatif et solidaire. En particulier soutenir les associations de défense des consommateurs, qui auront un rôle de plus en plus déterminant, dans un monde de requins où l'individu isolé, c'est pot de terre contre pot de fer.
Pour ne citer qu'elle, parce qu'elle est indépendante de tout pouvoir, de toute publicité, et de toute influence, mais qu'elle vit par la solidarité de ses adhérents, l'association "UFC Que Choisir ? " offre à ses adhérents des consultations juridiques gratuites, et met à leur disposition, sur son site ou dans le cadre de l'abonnement, une masse de documents organisés par thèmes. Ce type d'adhésion pourrait répondre à votre attente. C'est d'ailleurs pour moi l'occasion de les remercier à nouveau, car je les cite souvent dans le cadre des réponses aux internautes de Bricovideo en difficulté.
Cordialement.
Mon avis personnel, c'est qu'en ces périodes où l'individualisme (et l'égoïsme qui va avec) est de plus en plus marqué, il faut privilégier les démarches de type associatif et solidaire. En particulier soutenir les associations de défense des consommateurs, qui auront un rôle de plus en plus déterminant, dans un monde de requins où l'individu isolé, c'est pot de terre contre pot de fer.
Pour ne citer qu'elle, parce qu'elle est indépendante de tout pouvoir, de toute publicité, et de toute influence, mais qu'elle vit par la solidarité de ses adhérents, l'association "UFC Que Choisir ? " offre à ses adhérents des consultations juridiques gratuites, et met à leur disposition, sur son site ou dans le cadre de l'abonnement, une masse de documents organisés par thèmes. Ce type d'adhésion pourrait répondre à votre attente. C'est d'ailleurs pour moi l'occasion de les remercier à nouveau, car je les cite souvent dans le cadre des réponses aux internautes de Bricovideo en difficulté.
Cordialement.
06 mai 2009 à 14:39
Question forum litiges 6
Invité
Pose de double vitrage non conforme au devis
Invité
Bonjour
Je suis adhérent à UFC que choisir et je les ai rencontrés deux fois pour cette affaire.
Je soutiens donc cette démarche associative.
Malgré tout, je constate qu'il faut aussi beaucoup creuser par soi-même et que leurs conseils ne remplacent pas le travail que ferait un avocat (ce qu'ils indiquent bien).
Les permanences étant à jours limités fixes, ce forum est par exemple bien pratique pour ces conseils et son interactivité. Je retournerai devant UFC quand mon dossier sera solide.
Devant me présenter devant un juge de proximité (sans avocat je pense), il me faut essayer d'anticiper les éventuels argumentations de procédure. Merci encore.
Je suis adhérent à UFC que choisir et je les ai rencontrés deux fois pour cette affaire.
Je soutiens donc cette démarche associative.
Malgré tout, je constate qu'il faut aussi beaucoup creuser par soi-même et que leurs conseils ne remplacent pas le travail que ferait un avocat (ce qu'ils indiquent bien).
Les permanences étant à jours limités fixes, ce forum est par exemple bien pratique pour ces conseils et son interactivité. Je retournerai devant UFC quand mon dossier sera solide.
Devant me présenter devant un juge de proximité (sans avocat je pense), il me faut essayer d'anticiper les éventuels argumentations de procédure. Merci encore.
07 mai 2009 à 09:35
Question forum litiges 7
Pose de double vitrage non conforme au devis
OK, merci pour vos remarques intéressantes.
Je pense que votre démarche est bonne. Sinon, si on veut du "tout cuit", un avocat c'est cher, et en plus, on est parfois cruellement déçu.
L'intérêt du site Bricovideo, c'est ce partage gratuit et désintéressé de compétences. Dans cet état d'esprit, les autres nous rendent plus intelligents et plus autonomes, et c'est assez génial.
Bonne chance et bon courage pour vos démarches. Cordialement.
Je pense que votre démarche est bonne. Sinon, si on veut du "tout cuit", un avocat c'est cher, et en plus, on est parfois cruellement déçu.
L'intérêt du site Bricovideo, c'est ce partage gratuit et désintéressé de compétences. Dans cet état d'esprit, les autres nous rendent plus intelligents et plus autonomes, et c'est assez génial.
Bonne chance et bon courage pour vos démarches. Cordialement.
07 mai 2009 à 17:31
Question forum litiges 8
Invité
Pose de double vitrage non conforme au devis
Invité
Bonjour, Non pas du tout d'accord...
Par franchise j'avoue être désabusé de toutes ces démarches qui font croire obtenir gain de cause dans ce genre de litige, je connais pour l'avoir vécu, subi et puis vous garantir que l'acceptation "tacite" existe bien à partir du moment où vous laissez poser une fenêtre, une douche, un carrelage ou autres...
L'artisan va se défendre de cette façon et la Justice lui donnera raison (je ne parle pas de malfaçons)
En plus c'est souvent expertises, contre-expertises, très très long et coûteux (même avec protection juridique qui ne couvre pas 10% des frais, et encore).
J'avais demandé aides et conseils sur différents forums sur mes problématiques dont la même que la vôtre, et malgré toutes les réponses DE BONNE FOI, je l'accorde, dans la vraie vie c'est différent...
Bon courage. Cordialement. Dominique
Par franchise j'avoue être désabusé de toutes ces démarches qui font croire obtenir gain de cause dans ce genre de litige, je connais pour l'avoir vécu, subi et puis vous garantir que l'acceptation "tacite" existe bien à partir du moment où vous laissez poser une fenêtre, une douche, un carrelage ou autres...
L'artisan va se défendre de cette façon et la Justice lui donnera raison (je ne parle pas de malfaçons)
En plus c'est souvent expertises, contre-expertises, très très long et coûteux (même avec protection juridique qui ne couvre pas 10% des frais, et encore).
J'avais demandé aides et conseils sur différents forums sur mes problématiques dont la même que la vôtre, et malgré toutes les réponses DE BONNE FOI, je l'accorde, dans la vraie vie c'est différent...
Bon courage. Cordialement. Dominique
25 octobre 2011 à 10:00
