Litige travaux pose double vitrage fenêtres non conforme au devis
Actuellement
2 094
questions dans le
forum litiges Travaux
1241
Conseils démarches juridique : Litige travaux pose double vitrage fenêtres non conforme au devis
Invité
Bonjour, Je vous sollicite pour avoir un conseil : j'ai fait poser des nouvelles fenêtres à double vitrage (marque Finstral) après la réalisation d'un devis qui cite uniquement l'épaisseur 4/20/4.
Or certaines des fenêtres ont non seulement des ouvrants, mais aussi des montants fixes et là surprise, l'épaisseur entre les 2 vitres est moins importante (à l'il nu) sur les montants fixes (peut-être 4/16/4, voire moins).
J'ai contacté par téléphone l'entreprise qui a posé les fenêtres, j'ai eu oralement des explications mindiquant que ça ne changeait pas les caractéristiques d'isolation, que si je voulais, ils pouvaient me remplacer les fenêtres sur les montants fixes, mais qu'esthétiquement ça risquait de ne pas être joli (car le vitrage avancerait vers lintérieur de la pièce).
J'ai demandé l'envoi d'un courrier de confirmation de leurs propositions, courrier qui aurait dû me parvenir fin novembre 2010. Depuis, rien, malgré de nombreuses relances téléphoniques.
J'ai fait une lettre recommandée avec AR en leur demandant une réponse pour fin décembre. Toujours pas de réponse. J'en conclus qu'ils ne souhaitent pas de solution amiable. Suite à certaines questions/réponses de votre forum, je note que je n'ai pas fait de réception des travaux (les employés n'avaient pas le formulaire lors de l'installation des fenêtres). Je dois encore payer un solde d'environ 8% (la retenue était liée à des finitions, et non au problème des vitrages que je n'avais pas noté le jour de la pose).
Que faut-il faire ? Refaire une lettre recommandée avec AR pour demander la réception des travaux (cf question n°1155), contacter la DGCCRF (cf question n°1043), contacter le fabricant des fenêtres (Finstral), contacter un avocat... ?
Je souhaiterais évidemment trouver la solution la plus simple.
Un grand merci d'avance pour vos conseils et bravo pour votre forum.
Or certaines des fenêtres ont non seulement des ouvrants, mais aussi des montants fixes et là surprise, l'épaisseur entre les 2 vitres est moins importante (à l'il nu) sur les montants fixes (peut-être 4/16/4, voire moins).
J'ai contacté par téléphone l'entreprise qui a posé les fenêtres, j'ai eu oralement des explications mindiquant que ça ne changeait pas les caractéristiques d'isolation, que si je voulais, ils pouvaient me remplacer les fenêtres sur les montants fixes, mais qu'esthétiquement ça risquait de ne pas être joli (car le vitrage avancerait vers lintérieur de la pièce).
J'ai demandé l'envoi d'un courrier de confirmation de leurs propositions, courrier qui aurait dû me parvenir fin novembre 2010. Depuis, rien, malgré de nombreuses relances téléphoniques.
J'ai fait une lettre recommandée avec AR en leur demandant une réponse pour fin décembre. Toujours pas de réponse. J'en conclus qu'ils ne souhaitent pas de solution amiable. Suite à certaines questions/réponses de votre forum, je note que je n'ai pas fait de réception des travaux (les employés n'avaient pas le formulaire lors de l'installation des fenêtres). Je dois encore payer un solde d'environ 8% (la retenue était liée à des finitions, et non au problème des vitrages que je n'avais pas noté le jour de la pose).
Que faut-il faire ? Refaire une lettre recommandée avec AR pour demander la réception des travaux (cf question n°1155), contacter la DGCCRF (cf question n°1043), contacter le fabricant des fenêtres (Finstral), contacter un avocat... ?
Je souhaiterais évidemment trouver la solution la plus simple.
Un grand merci d'avance pour vos conseils et bravo pour votre forum.
09 janvier 2011 à 18:52
Conseils juridiques 1 litiges travaux
Litige travaux pose double vitrage fenêtres non conforme au devis
Bonjour. La première chose à faire est la réception des travaux.
Vous convoquez par LRAR cette entreprise, en fixant vous-même la date et l'heure de la réception. Vous précisez que si aucun représentant de l'entreprise ne se présente à cette convocation, vous assignerez aussitôt ladite entreprise en réception judiciaire.
Au cours de la réception vous mentionnerez sur le PV tous les désordres apparents et les non conformités au devis approuvé. Vous fixerez d'un commun accord avec l'entreprise le délai pendant lequel il devra être procédé aux travaux nécessaires.
Si aucun représentant de l'entreprise ne se présente à la convocation ou si ce représentant refuse de signer le PV, vous signez le PV et le notifiez par LRAR à l'entreprise pour signature, en précisant que si ce document n'est aps retourné, dûment signé sous un délai de huit jours, vous engagez aussitôt la procédure. Pour cette dernière, je vous précise que le TGI (Tribunal de Grande Instance) est seul compétent, d'où obligation de recourir aux services d'un avocat.
Vous convoquez par LRAR cette entreprise, en fixant vous-même la date et l'heure de la réception. Vous précisez que si aucun représentant de l'entreprise ne se présente à cette convocation, vous assignerez aussitôt ladite entreprise en réception judiciaire.
Au cours de la réception vous mentionnerez sur le PV tous les désordres apparents et les non conformités au devis approuvé. Vous fixerez d'un commun accord avec l'entreprise le délai pendant lequel il devra être procédé aux travaux nécessaires.
Si aucun représentant de l'entreprise ne se présente à la convocation ou si ce représentant refuse de signer le PV, vous signez le PV et le notifiez par LRAR à l'entreprise pour signature, en précisant que si ce document n'est aps retourné, dûment signé sous un délai de huit jours, vous engagez aussitôt la procédure. Pour cette dernière, je vous précise que le TGI (Tribunal de Grande Instance) est seul compétent, d'où obligation de recourir aux services d'un avocat.
10 janvier 2011 à 11:12
