Fuite colonne d'évacuation qui doit payer
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Problèmes litiges : Fuite colonne d'évacuation qui doit payer
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Bonsoir, dans ma cuisine, coté colonne d'évacuation eaux usées, il y avait une fuite. L'eau coulait du mur, j'ai fait appel au syndic, qui m'envoie un plombier, celui-ci fait un trou dans le mur et débouche avec le furet. Je précise que mon installation (meubles de cuisine, évier et canalisation sous évier date de mars 2003). Le syndic dit que c'est à moi à payer les réparations, est-ce normal ? Merci pour votre aide.
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Fuite colonne d'évacuation qui doit payer
Invité
La réparation de la canalisation est à la charge du syndicat des copropriétaires. Le coût des travaux d'accès à la canalisation, puis de remise en état, dépose, repose des éléments de cuisine, par exemple, est à la charge du copropriétaire. De façon quasi certaine, mais cela doit être vérifié dans le document, le règlement de copropriété prévoit que les canalisations communes doivent rester accessibles. Les "frais de recherche de fuite" peuvent éventuellement être pris en charge par un contrat d'assurance multirisque habitation. FRAIS DE RECHERCHE DE FUITE : travaux pour trouver la fuite, ce qui sous entend que la canalisation fuyarde n'est pas localisée. Cette garantie inclut non seulement la dépose mais aussi la repose et même le remplacement si l'accès à la canalisation est destructeur.
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Fuite colonne d'évacuation qui doit payer
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Bonjour. La loi du 6 juillet 1989 art.7(d) prévoit que le locataire procède à l'entretien courant et aux menues réparations. Celles-ci sont énumérées par le décret n° 87.712 du 26 aout 1987. Il y a, entre autres, dans le domaine plomberie qui vous concerne, remplacement des joints, flexibles de douches, vidange des fosses septiques... L'évacuation des eaux usées, dans l'esprit de cette loi, appartient donc selon moi, sans ambigüité, au syndic (loi du 6 juillet 1989 art.6(c)), si vous n'avez fait que vous y raccorder, sans intervention dégradante. Au pire, si vous l'aviez cassée en y raccordant brutalement votre installation, vous pourriez alors faire marcher votre responsabilité civile / multirisques habitation. Tenez bon. Cordialement.
JF
JF
Démarches juridiques 3 litiges travaux
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Fuite colonne d'évacuation qui doit payer
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Dans la liste non complète des réparations-entretiens à la charge du locataire il y a le "dégorgement" des canalisations, c'est à dire le débouchage (loi de 1986 et décret de 1987 87-712).
Ce qui est normal : c'est lui qui l'a utilisée et obstruée (sauf cas spéciaux d'entartrage-embouage après plusieurs dizaines d'années d'utilisation, alors le diamètre intérieur peut se réduire à 1 ou 2 cm ! ou de déplacement de terrain qui provoque des décalages entre les différentes sections de tuyaux et donc des zones de sédimentation puis obstruction).
Ainsi le locataire doit payer le dégorgement, ou plus précisément le syndic en cas d'immeuble, qui le répercutera dans son décompte annuel, et en fonction des tantièmes. AB 11/2008.
Ce qui est normal : c'est lui qui l'a utilisée et obstruée (sauf cas spéciaux d'entartrage-embouage après plusieurs dizaines d'années d'utilisation, alors le diamètre intérieur peut se réduire à 1 ou 2 cm ! ou de déplacement de terrain qui provoque des décalages entre les différentes sections de tuyaux et donc des zones de sédimentation puis obstruction).
Ainsi le locataire doit payer le dégorgement, ou plus précisément le syndic en cas d'immeuble, qui le répercutera dans son décompte annuel, et en fonction des tantièmes. AB 11/2008.
18 novembre 2008 à 05:36
