Quel article de loi pour la responsabilité civile professionnelle

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Problème litiges travaux : Quel article de loi pour la responsabilité civile professionnelle

Invité

Bonjour,
je suis en conflit avec mon chauffagiste pour un problème sur un radiateur qui ne fonctionne pas malgré son intervention, après mettre renseigné auprès d'autres professionnels tous me confirment qu'il a fait une erreur mais lui reste de marbre !
Je cherche donc à connaître l'article de loi concernant sa responsabilité civile professionnelle ?
Merci d'avance. (11/01/11)

11 janvier 2011 à 18:18

Litiges conseils 1 informations

Quel article de loi pour la responsabilité civile professionnelle

MJD
Membre inscrit

846 messages

Bonjour. Dans votre cas, il ne s'agit pas de responsabilité civile professionnelle, mais d'obligation de résultat. Cette obligation est de conception jurisprudentielle, fondée sur l'article 1147 du code civil.
Vous adressez une mise en demeure (LRAR ou Huissier) à votre artisan exigeant son intervention dans le délai de... jours. Si un mois après cette sommation il n'a pas réagi, vous pouvez l'assigner en obligation de faire sous astreinte. Vous lui précisez dans votre sommation. Cordialement.

12 janvier 2011 à 14:31

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