Vente maison sans décennale

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Litiges factures travaux : Vente maison sans décennale

Invité

Bonjour, j'ai construit ma maison de A à Z mais de fait, je n'ai ni décennale ni dommage ouvrage (pas d'intervenant). Au niveau bancaire, j'ai auto financé la totalité. Maintenant je souhaite vendre ma maison et plusieurs personnes m'ont dit que je ne pourrais pas vendre. Je ne sais plus à quels saints me vouer. Merci de votre réponse. JFD

22 février 2008 à 02:33

Conseils 1 pour résoudre des litiges

Vente maison sans décennale

Invité

Vous pouvez vendre sans aucun souci. Si vous avez construit pour vous-même, pas de souci au niveau de la décennale. Par contre, les choses sont différentes lorsque vous vendez un bien NEUF. Les acheteurs doivent pouvoir bénéficier de la décennale s'il y a lieu.

23 février 2008 à 16:42

Conseils 2 pour résoudre des litiges

Vente maison sans décennale

Invité

Lorsque l'on construit, c'est que l'on a un permis de construire, à l'achèvement des travaux vous demandez le certificat de conformité c'est déjà une garantie, d'autre part le raccordement au réseau est accordé par le maire - article 111-6 du code de l'urbanisme, refus si pas de permis de construire, toujours pour le raccordement EDF il faut normalement un certificat du consuel, attestation qui reconnait que votre installation est conforme au cahier des charges, toutefois vous restez responsable des vices cachés puisque vous êtes le constructeur.

27 février 2008 à 02:09

Conseils 3 pour résoudre des litiges

Vente maison sans décennale

Invité

Bonjour, vous ne précisez pas la date de fin de travaux. Si celle-ci vient juste d'être terminée, il y a de fortes chances que vous ne puissiez la vendre immédiatement car vous ne pouvez "garantir le bon achèvement des travaux donc cette fameuse décennale. Par contre, si celle-ci a plus de 10 ans, il suffit de faire les démarches habituelles (contrôles/diagnostics techniques énergie, éventuellement loi carrez, etc.), faire rédiger chez un notaire un acte de propriété (si vous ne l'avez pas) et la mettre en vente. Evidemment, vous ne manquerez pas de préciser aux acheteurs potentiels, que vous l'avez construite de A à Z... Quant à l'acte de vente, vous vous assurerez de l'existance d'une clause vous garantissant le non recours de l'acheteur en cas de "vice caché", ce qui implique également la clause que l'acheteur fait l'acquisition du bien en connaissance de cause, c'est-à-dire qu'il achète en l'état sans envisager de se retourner contre vous si problème...
Bien évidemment, vous remettrez à l'acheteur toutes les "garanties en cours de validité" par exemples pour les appareils d'électroménager si vous en installez, mais également des appareils de chauffage, bref tout ce qui pourra lui servir ultérieurement. Bonne vente...

Conseils 4 pour résoudre des litiges

Vente maison sans décennale

Invité

La déclaration de parfait achèvement liée au PC date le début de la décennale.
En étant auto entrepreneur vous pouvez donc vendre votre maison sans aucun souci, cependant les parties ou l'ensemble de la maison soumis à PC ont donc une décennale à partir de la date de parfait achèvement.
En cas de problème, l'acheteur peut se retourner contre vous puisque vous n'avez pas de dommage ouvrage.
Il faudra prouver cependant par un expert que la structure est touchée, car il ne s'agit que des dommages liés à la stabilité de l'ouvrage.
Donc si vous avez fait votre maison et avez eu votre parfait achèvement, imaginons il y a 6 ans, l'acheteur a 4 ans pour se retourner contre vous.

11 novembre 2009 à 12:43

Conseils 5 pour résoudre des litiges

Vente maison sans décennale

Invité

Bonjour,
J'ai également une question, nous venons de faire l'acquisition d'une maison neuve construite et revendue par un particulier habitué à ce genre de transaction. Il n'a pas de dommage ouvrage et a fait inclure à l'acte une clause indiquant qu'il est entièrement couvert pour toutes malfaçons et vices cachés. J'ai contacté avocat, associations... et tous en reviennent à me dire qu'il s'agit d'une clause abusive. D'autre part, tout le matériel et équipement sont neufs donc garantis, malgré tout, le vendeur ne veut pas nous fournir les factures.
Que faire, on me dit de saisir le Tribunal pour demander une Injonction de Faire, que tout ceci est très louche.

14 mars 2011 à 13:15

Conseils 6 pour résoudre des litiges

Vente maison sans décennale

Invité

Il est absolument faux de dire que d'indiquer qu'il n'y a pas eu d'assurance suffise.
Cela serait trop simple. Les clauses abusives sont réputées nulles et non écrites.
Acheteur vous pouvez et en avez le droit vous devez faire retirer ses clauses. Un particulier qui décide de faire cela sans assurance prend le risque que personne n’achète.
VOUS DEVEZ NÉGOCIER LE PRIX D'ACHAT. Au mieux évitez, car en fait, cette condition sert surtout à une personne qui construit pour un membre de sa famille et clairement... ce sont des ennuis assurés. Je sais de quoi je parle, je suis dedans. Légalement pendant 10 ans le constructeur est responsable au civil, date de la construction de la maison (après vous vous brossez).
Conformément à l’article 1792-1, l’article 1792-5 s’applique à "toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire".
Pleins d'autres jurisprudences vont dans ce sens. ATTENTION : Une conformité ne veut pas dire que c'est en ordre ! Seule la police ou la douane a le droit de rentrer pour vérifier la conformité seulement visible.
L’urbanisme délivre cette conformité sans rentrer dans la maison en question !
A savoir aussi : Les plans à faire pour l’administration ne sont pas des plans d’exécution. Alors clairement méfiance, ne soyez pas dupe. OU contactez un expert... avant. (17/02/12)

17 février 2012 à 12:14

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