Extension sur maison soumise à garantie décennale
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Litiges réparations : Extension sur maison soumise à garantie décennale
Invité
5 ans après la livraison de notre maison, nous souhaitons l'agrandir.
Il est certain que nous ne passerons pas par la même entreprise, un constructeur national qui nous a déçu, même beaucoup déçu, avec des doutes sur des vices cachés...
En cas d'agrandissement par une autre entreprise, la garantie décennale constructeur est-elle cassée ? En cas de problèmes après les travaux de l'extension, quelle décennale prend le pas sur l'autre ?
Le constructeur initial peut-il se cacher derrière les travaux du second entrepreneur même si le litige n'a rien à voir avec la dernière intervention ?
Merci beaucoup.
Il est certain que nous ne passerons pas par la même entreprise, un constructeur national qui nous a déçu, même beaucoup déçu, avec des doutes sur des vices cachés...
En cas d'agrandissement par une autre entreprise, la garantie décennale constructeur est-elle cassée ? En cas de problèmes après les travaux de l'extension, quelle décennale prend le pas sur l'autre ?
Le constructeur initial peut-il se cacher derrière les travaux du second entrepreneur même si le litige n'a rien à voir avec la dernière intervention ?
Merci beaucoup.
15 décembre 2010 à 16:52
Litige facture travaux 1
Extension sur maison soumise à garantie décennale
Bonjour. La garantie décennale, qui est une garantie légale d'ordre public, est due par tout constructeur pour l'ouvrage qu'il a réalisé. Pour une extension faite par une autre entreprise, vous bénéficiez donc d'une garantie décennale pour chaque ouvrage (construction initiale et extension) dûe par chaque constructeur pour l'ouvrage qu'il a réalisé. Le problème qui se pose en pareil cas c'est que chaque constructeur (en réalité son assurance) va essayer de reporter sa responsabilité sur l'autre, ce qui alourdit et allonge considérablement les procédures d'indemnisation. Mais si vous vous êtes bien prémuni contre ce gros inconvénient en souscrivant une assurance dommages ouvrage, d'ailleurs obligatoire, pour chaque ouvrage et auprès de la même compagnie d'assurances, vous n'aurez pas à en subir les conséquences, cette assurance devant intervenir (indemniser) avant toute recherche de responsabilité. Avant de procéder à l'extension, je vous conseille de réaliser des photos de votre maison permettant de vérifier, autant que faire se peut, qu'il n'y a aucun désordre visible. Cordialement
16 décembre 2010 à 10:25
