Rénovation maison retards travaux et pénalités de retard
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Litige travaux de rénovation : Rénovation maison retards travaux et pénalités de retard
Invité
Bonjour, nous faisons de gros travaux de rénovation dans une maison individuelle de 2 étages ; le contrat signé prévoyait une fin des travaux en 2 parties fin sept pour la 1ère partie (avec réemmenagement possible), et fin oct pour la fin définitive, avec au delà pénalités de retard. Or à ce jour de semaine en semaine l'entrepreneur et l'architecte nous mène en en bâteau, nous garantissant un emménagement possible pour le week-end d'après, sans cesse repoussé. Les causes ? Problèmes techniques survenus pendant les travaux (réfection de poutres...), cheminée mal conçue de leur fait et due être refaite, non séchage de lambourdes bloquant la pose du parquet, + erreurs manifestes de leur fait (branchement WC sur eau chaude, fuites d eau...). Quelle est la procédure pour essayer de faire activer, et qu'ils mettent en oeuvre TOUS les moyens possibles pour terminer au + vite ? Peut-on faire jouer les pénalités quand décalage dû à problèmes techniques survenus + erreurs manifestes de leur fait ? Merci de vos réponses !
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Invité
Rénovation maison retards travaux et pénalités de retard
Invité
Bonjour, votre cas étant relativement complexe, je préfère vous citer directement les éléments que donne à ce sujet l'association de défense des consommateurs UFC Que Choisir.
"L'entrepreneur est tenu de respecter le délai d'exécution des travaux indiqué sur le contrat (...). Si le délai prévu pour l'exécution des travaux est dépassé (...), mettez-le en demeure de les achever. Par ce courrier, adressé en recommandé avec accusé de réception, indiquez à l'entrepreneur les préjudices que vous subissez du fait de ce retard et informez-le que vous n'hésiterez pas à lui réclamer des dommages et intérêts s'il n'intervient pas rapidement (...). L'entrepreneur peut s'exonérer de son retard en cas de force majeure. Le critère de la force majeure s'apprécie également très restrictivement. En effet il faut que la cause invoquée soit indépendante de la volonté de l'entrepreneur, n'ait pu être ni prévue ni empêchée et ait mis l'entrepreneur dans l'impossibilité absolue de respecter ses obligations (...). Il ne peut pas l'invoquer par exemple s'il a commandé ses matériaux avec retard, s'il a mal calculé son délai ou sous-estimé les difficultés d'exécution. De même la défaillance d'un sous-traitant n'est pas considérée comme un cas de force majeure (...). Si vous avez pris la précaution lors de la signature du contrat, d'indiquer une clause prévoyant que l'entrepreneur vous versera une somme de X par jour de retard, il ne vous reste qu'à la faire appliquer. Vous devez mettre en demeure l'entrepreneur par LRAR, de vous verser les sommes dues conformément au contrat. A défaut d'accord amiable, vous serez tenu de déposer votre demande devant le tribunal d'instance (environ 5000 ) ou de grande instance."
Espérant vous avoir éclairé, et remerciant l'UFC Que Choisir pour son support "logistique", je vous souhaite bonne chance pour venir à bout de cette galère. Cordialement. JF
"L'entrepreneur est tenu de respecter le délai d'exécution des travaux indiqué sur le contrat (...). Si le délai prévu pour l'exécution des travaux est dépassé (...), mettez-le en demeure de les achever. Par ce courrier, adressé en recommandé avec accusé de réception, indiquez à l'entrepreneur les préjudices que vous subissez du fait de ce retard et informez-le que vous n'hésiterez pas à lui réclamer des dommages et intérêts s'il n'intervient pas rapidement (...). L'entrepreneur peut s'exonérer de son retard en cas de force majeure. Le critère de la force majeure s'apprécie également très restrictivement. En effet il faut que la cause invoquée soit indépendante de la volonté de l'entrepreneur, n'ait pu être ni prévue ni empêchée et ait mis l'entrepreneur dans l'impossibilité absolue de respecter ses obligations (...). Il ne peut pas l'invoquer par exemple s'il a commandé ses matériaux avec retard, s'il a mal calculé son délai ou sous-estimé les difficultés d'exécution. De même la défaillance d'un sous-traitant n'est pas considérée comme un cas de force majeure (...). Si vous avez pris la précaution lors de la signature du contrat, d'indiquer une clause prévoyant que l'entrepreneur vous versera une somme de X par jour de retard, il ne vous reste qu'à la faire appliquer. Vous devez mettre en demeure l'entrepreneur par LRAR, de vous verser les sommes dues conformément au contrat. A défaut d'accord amiable, vous serez tenu de déposer votre demande devant le tribunal d'instance (environ 5000 ) ou de grande instance."
Espérant vous avoir éclairé, et remerciant l'UFC Que Choisir pour son support "logistique", je vous souhaite bonne chance pour venir à bout de cette galère. Cordialement. JF
