Garantie biennale en cas de dépôt de bilan du promoteur

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Conseils démarches juridique : Garantie biennale en cas de dépôt de bilan du promoteur

Invité

Bonjour,
J'ai racheté un appartement sous garantie biennale. Le volet roulant de la baie vitrée fonctionne mal et se bloque sans cesse. Initialement, il avait été mal posé.
Devant l'inertie du promoteur, je lui ai adressé une mise en demeure d'effectuer les travaux mais il ne prend pas les recommandés et je viens d'apprendre qu'il a déposé le bilan.
Que dois-je faire ? Vers quel saint me vouer ? Merci.

13 janvier 2011 à 13:51

Forum questions litiges 1

Garantie biennale en cas de dépôt de bilan du promoteur

MJD
Membre inscrit

846 messages

Bonjour. Le dépôt de bilan (expression populaire) est juridiquement un état de cessation de paiements. Cela ne signifie pas systématiquement que l'entreprise ne fonctionne plus ; elle a pu être mise en redressement judiciaire, procédure destinée à essayer de la sauver, lorsque cela est possible. Si c'est le cas, adressez votre mise en demeure à l'administrateur judiciaire ou au mandataire judiciaire désigné et dont vous obtiendrez les coordonnées auprès du greffe du tribunal de commerce.
Si vous n'obtenez aucune réponse dans le délai d'un mois, vous pourrez alors engager une procédure devant le TGI (avocat obligatoire) mais sans garantie formelle de succès étant donné la situation de l'entreprise en cause. Cordialement

14 janvier 2011 à 14:49

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