Garantie décennale si l'artisan a déposé le bilan
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Question forum litiges : Garantie décennale si l'artisan a déposé le bilan
Invité
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Bonsoir, en décembre 2005 un artisan est venu poser une baie vitrée.
J'ai dû le faire revenir pour un problème de pose et de fermeture de la baie.
Depuis octobre 2008, j'essaie en vain de le faire revenir car à nouveau la baie vitrée ne ferme plus.
Est-ce que la garantie décennale s'applique lorsque l'artisan a déposé le bilan ?
J'ai dû le faire revenir pour un problème de pose et de fermeture de la baie.
Depuis octobre 2008, j'essaie en vain de le faire revenir car à nouveau la baie vitrée ne ferme plus.
Est-ce que la garantie décennale s'applique lorsque l'artisan a déposé le bilan ?
18 janvier 2009 à 01:26
Questions litiges droit en ligne 1
Garantie décennale si l'artisan a déposé le bilan
Bonjour,
Oui. Vous pouvez vous reporter aux questions 479 ou 188 entre autres. Cordialement.
Oui. Vous pouvez vous reporter aux questions 479 ou 188 entre autres. Cordialement.