Garantie décennale entreprise en liquidation judiciaire
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Conseils pour résoudre des litiges : Garantie décennale entreprise en liquidation judiciaire
Invité
Bonjour, j'ai fait installé par une entreprise une chaudière électrique en relais d'un système de chauffage solaire. Outre les problèmes techniques du départ, je dois faire une extension (nouvelle pièce) qui était prévue et la relier à cette chaudière pour assurer la chauffe du plancher chauffant. Or la première entreprise a été liquidée et aucune autre entreprise ne veut intervenir pour ne pas "toucher" à la chaudière et à assumer la garantie décennale de cette chaudière.
Quels recours puis-je avoir pour que mes travaux puissent se faire ?
Puis-je demander aux anciens associés de venir fournir leur garantie décennale ? Court-elle encore ? Y a-t-il un fond de garantie de l'assureur ? Merci.
Quels recours puis-je avoir pour que mes travaux puissent se faire ?
Puis-je demander aux anciens associés de venir fournir leur garantie décennale ? Court-elle encore ? Y a-t-il un fond de garantie de l'assureur ? Merci.
19 juillet 2008 à 01:58
Litiges travaux - 1
Garantie décennale entreprise en liquidation judiciaire
Bonjour,
Lassurance décennale vous couvre jusquà la fin de la période de garantie (c'est vrai, d'ailleurs même dans le cas où le constructeur a déposé son bilan ou nest pas à jour de ses cotisations). Il faudrait donc comme vous le suggérez obtenir les coordonnées de cette assurance, et voir si votre extension peut être faite sans risque déchéance, soit par un avenant, soit par un simple accord, à la demande du nouvel installateur qui prend le relais. Au fait, c'est bien une décennale ? (il y a des cas où le chauffage ne rentre pas dans cette rubrique)
Lassurance décennale vous couvre jusquà la fin de la période de garantie (c'est vrai, d'ailleurs même dans le cas où le constructeur a déposé son bilan ou nest pas à jour de ses cotisations). Il faudrait donc comme vous le suggérez obtenir les coordonnées de cette assurance, et voir si votre extension peut être faite sans risque déchéance, soit par un avenant, soit par un simple accord, à la demande du nouvel installateur qui prend le relais. Au fait, c'est bien une décennale ? (il y a des cas où le chauffage ne rentre pas dans cette rubrique)
20 juillet 2008 à 02:46
Litiges travaux - 2
Invité
Garantie décennale entreprise en liquidation judiciaire
Invité
Une assurance décennale est une assurance souscrite par un entrepreneur pour couvrir ses propres travaux (tout comme votre assurance "responsabilité civile" couvre vos problèmes). Le fait pour une tierce entreprise d'intervenir sur un ouvrage qu'elle n'a pas réalisé suppose qu'en cas de problème les responsabilités de chacun soient extrêmement difficiles à établir. D'où un risque de se voir attribuer une faute qui n'est pas de son fait, et par conséquent une augmentation de ses cotisations.
26 juillet 2008 à 04:12
