Litige entre promoteur et sous-traitant en plomberie
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Litiges travaux de construction : Litige entre promoteur et sous-traitant en plomberie
Invité
Bonjour,
Je suis artisan plombier. L'an passé, je faisais de la sous-traitance et la société pour laquelle je travaillais a déposé le bilan.
Ce jour, je reçois une convocation d'un cabinet d'expertise (motif : fuite colonne d'eau) me demandant de me présenter avec tous les documents : décennale, etc.
Je n'ai signé aucun contrat avec le promoteur, juste avec la société de plomberie qui nous liait.
Quelle responsabilité pour moi et la société qui a déposé le bilan qui avait signé ce marché ?
Merci de m'éclairer.
Je suis artisan plombier. L'an passé, je faisais de la sous-traitance et la société pour laquelle je travaillais a déposé le bilan.
Ce jour, je reçois une convocation d'un cabinet d'expertise (motif : fuite colonne d'eau) me demandant de me présenter avec tous les documents : décennale, etc.
Je n'ai signé aucun contrat avec le promoteur, juste avec la société de plomberie qui nous liait.
Quelle responsabilité pour moi et la société qui a déposé le bilan qui avait signé ce marché ?
Merci de m'éclairer.
10 janvier 2011 à 14:51
Litige locataire propriétaire
Litige entre promoteur et sous-traitant en plomberie
Bonjour. Si j'ai bien compris, la société qui a déposé le bilan était l'entrepreneur principal et vous étiez son sous-traitant. Vous ne précisez toutefois pas où en est la procédure (redressement judiciaire ou liquidation judiciaire). Il faut donc distinguer :
1/ Pour vous : le sous-traitant n'est tenu à aucune des garanties légales(parfait achèvement, biennale, décennale) car il n'y a pas de contrat de louage d'ouvrage entre lui et le maître d'ouvrage. Seuls peuvent être exercés contre le sous-traitant :
- un recours en garantie délictuelle pour faute sur le fondement de l'art 1382 du code civil, exercé par le maître d'ouvrage ;
- un recours en responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée, exercé par l'entrepreneur principal (la société qui a déposé le bilan). Je vous conseille d'informer votre assureur de cette expertise dès à présent, pour qu'il puisse prendre les mesures qu'il jugera utiles(présence à l'expertise notamment).
2/ Pour l'entrepreneur principal : le fait qu'il ait déposé son bilan, n'enlève rien à sa responsabilité éventuelle. Son assurance est tenue de le couvrir, dès lors qu'il était bien assuré pendant et pour la réalisation de ces travaux. Bien entendu, son assureur tentera d'exercer un recours en garantie contre vous.
J'ajoute enfin, qu'il semble que cette expertise soit commandée par votre adversaire. Elle pourra donc être contestée et ouvre par conséquent la faculté d'une contre-expertise.
Cordialement
1/ Pour vous : le sous-traitant n'est tenu à aucune des garanties légales(parfait achèvement, biennale, décennale) car il n'y a pas de contrat de louage d'ouvrage entre lui et le maître d'ouvrage. Seuls peuvent être exercés contre le sous-traitant :
- un recours en garantie délictuelle pour faute sur le fondement de l'art 1382 du code civil, exercé par le maître d'ouvrage ;
- un recours en responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée, exercé par l'entrepreneur principal (la société qui a déposé le bilan). Je vous conseille d'informer votre assureur de cette expertise dès à présent, pour qu'il puisse prendre les mesures qu'il jugera utiles(présence à l'expertise notamment).
2/ Pour l'entrepreneur principal : le fait qu'il ait déposé son bilan, n'enlève rien à sa responsabilité éventuelle. Son assurance est tenue de le couvrir, dès lors qu'il était bien assuré pendant et pour la réalisation de ces travaux. Bien entendu, son assureur tentera d'exercer un recours en garantie contre vous.
J'ajoute enfin, qu'il semble que cette expertise soit commandée par votre adversaire. Elle pourra donc être contestée et ouvre par conséquent la faculté d'une contre-expertise.
Cordialement
11 janvier 2011 à 11:52
