Fissure crépi après ravalement

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Conseils juridiques litiges travaux : Fissure crépi après ravalement

Invité

Bonjour,
Suite à des fissures du crépi, j'ai contacté l'assureur de l'entreprise qui a fait le crépi.
Elle m'affirme que la garantie décennale ne marche pas puisque c'est purement esthétique.
Il est bien mentionné sur l'attestation que le contrat garantissait l'activité "ravalement" entre autres ?
Que dois-je faire ? Merci.

13 janvier 2011 à 15:35

Recours 1 facture artisan

Fissure crépi après ravalement

MJD
Membre inscrit

846 messages

Bonjour. Il est exact que si les désordres ne sont que d'ordre esthétique(sans influence sur l'étanchéité) ils ne relèvent pas de la garantie décennale. Mais je m'interroge sur le fait de savoir comment cet assureur a pu déterminer qu'il s'agissait en l'espèce que de problèmes d'esthétique, sans expertise semble-t-il et donc à distance. S'agissant de ravalements, la jurisprudence est variable selon les cas(en général pas de garantie décennale sauf si le ravalement consistait en l'application d'un enduit extérieur d'étanchéité.
Il ne vous reste donc que deux recours éventuellement possibles contre l'entrepreneur :
1/ La garantie de parfait achèvement si les travaux datent de moins d'un an.
2/ La responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée (procédure lourde et onéreuse).
Mais dans les deux cas, une expertise préalable est indispensable.
Cordialement

14 janvier 2011 à 14:29

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