Application garantie décennage pour cheminée
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Vos droits en cas de litiges : Application garantie décennage pour cheminée
Invité
Bonjour,
Il y a cinq ans, j'ai fait appel à un professionnel pour la pose d'une cheminée insert en complément de mon chauffage électrique. Après huit ramonages, effectués par mes soins dans la plus stricte application des règles édictées sur mon contrat de vente, j'ai eu la désagréable surprise de constater que mon conduit de cheminée est déboité. La partie concernée se situe dans la hotte et n'était pas visible ; le tubage semble trop court et l'emboitement entre chaque élément peu solide. Ayant un doute sur la qualité du travail effectué par l'entreprise il y a cinq ans, je me tourne donc vers elle pour faire appliquer la garantie décennale. En réponse à mon appel, la société m'envoie un formulaire me précisant leur tarif horaire, m'indiquant qu'un de leur technicien (et non un expert ?) viendra vérifier à qui incombe la responsabilité et me demande d'envoyer un chèque correspondant à 50% du déplacement et main d'oeuvre avec le retour du courrier signé "bon pour accord" qu'elle me remboursera uniquement si le technicien reconnait une malfaçon au montage. Etant donné que le ramonage est une mesure de sécurité essentielle pour les assurances en cas d'incendie, je m'interroge sur le fait qu'un conduit puisse se déboîter en ramonant et que ce type d'incident, qui peut avoir des conséquences tragiques, ne soit pas pris plus au sérieux par les entrepreneurs en appliquant plus promptement la garantie décennale. Si quelqu'un peut me fournir des éléments de réponse quant aux devoirs de l'entreprise vis à vis d'un particulier en cas de litige, me dire si le courrier que j'ai reçu est cohérent vis à vis de mes attentes et enfin qu'elles sont les démarches que je dois entreprendre pour me faire entendre par la société. Merci par avance pour vos différentes réponses.
Il y a cinq ans, j'ai fait appel à un professionnel pour la pose d'une cheminée insert en complément de mon chauffage électrique. Après huit ramonages, effectués par mes soins dans la plus stricte application des règles édictées sur mon contrat de vente, j'ai eu la désagréable surprise de constater que mon conduit de cheminée est déboité. La partie concernée se situe dans la hotte et n'était pas visible ; le tubage semble trop court et l'emboitement entre chaque élément peu solide. Ayant un doute sur la qualité du travail effectué par l'entreprise il y a cinq ans, je me tourne donc vers elle pour faire appliquer la garantie décennale. En réponse à mon appel, la société m'envoie un formulaire me précisant leur tarif horaire, m'indiquant qu'un de leur technicien (et non un expert ?) viendra vérifier à qui incombe la responsabilité et me demande d'envoyer un chèque correspondant à 50% du déplacement et main d'oeuvre avec le retour du courrier signé "bon pour accord" qu'elle me remboursera uniquement si le technicien reconnait une malfaçon au montage. Etant donné que le ramonage est une mesure de sécurité essentielle pour les assurances en cas d'incendie, je m'interroge sur le fait qu'un conduit puisse se déboîter en ramonant et que ce type d'incident, qui peut avoir des conséquences tragiques, ne soit pas pris plus au sérieux par les entrepreneurs en appliquant plus promptement la garantie décennale. Si quelqu'un peut me fournir des éléments de réponse quant aux devoirs de l'entreprise vis à vis d'un particulier en cas de litige, me dire si le courrier que j'ai reçu est cohérent vis à vis de mes attentes et enfin qu'elles sont les démarches que je dois entreprendre pour me faire entendre par la société. Merci par avance pour vos différentes réponses.
21 mars 2009 à 00:50
Litiges 1 travaux de construction
Invité
Application garantie décennage pour cheminée
Invité
Bonjour,
envoyez-lui déjà une lettre recommandée avec photo à l'appui.
En revanche, n'envoyez pas d'argent avec son courrier douteux.
envoyez-lui déjà une lettre recommandée avec photo à l'appui.
En revanche, n'envoyez pas d'argent avec son courrier douteux.
Litiges 2 travaux de construction
Invité
Application garantie décennage pour cheminée
Invité
Bonjour, notre ami JF vous donnera les mesures juridiques mais sachez que le ramonage doit être fait par un PRO avec certificat et que vous risquez hormis les assurances maison de voir l'installateur se retourner contre vous car vous ne devez pas faire vous même le ramonage.
G. B.
G. B.
Litiges 3 travaux de construction
Invité
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Invité
Je crois que vous pouvez faire appel au tribunal d'instance le plus proche de la société pour demander "une injonction de faire". J'en ai déjà entendu parler mais je ne connais pas toute la procédure.
Litiges 4 travaux de construction
Invité
Application garantie décennage pour cheminée
Invité
Bonjour,
La procédure évoquée par l'internaute (3) pourrait effectivement convenir, elle est en effet prévue quand un professionnel avec lequel un contrat a été passé refuse de l'honorer. ceci dans le cas où la prestation non effectuée ne dépasse pas 10.000 .
Il faut, pour la déclencher, faire une requête écrite au greffe du tribunal d'instance de la résidence du professionnel ou de celle du demandeur.
Ceci dit, je m'interroge sur la mise en uvre de cette procédure, car dans ce cas précis, le professionnel ne refuse pas. Simplement, si je peux dire, il conditionne son intervention à la signature d'un contrat accompagné du versement d'arrhes s'élevant à 50% de la prestation de diagnostic !
Pourquoi pas, après tout ? Ce n'est pas commercial, mais aujourd'hui tout le monde "gratte" ses centimes. Mais le versement d'arrhes est bien encadré par la loi (art. 114-1 et 131-1 du code de la consommation par exemple).
Le risque, c'est seulement, comme l'a fait remarquer G. B. (cordial bonjour au passage) que votre professionnel risque de dire que vous avez fait, dans son beau conduit tout neuf, des opérations de ramonage à la hussarde. Et là, vous aurez du mal à vous défendre... Mais ce n'est qu'un risque... Une possibilité, ce serait de faire intervenir votre multirisques habitation, elle aura peut-être une autre approche vers votre installateur...
Cordialement. JF
La procédure évoquée par l'internaute (3) pourrait effectivement convenir, elle est en effet prévue quand un professionnel avec lequel un contrat a été passé refuse de l'honorer. ceci dans le cas où la prestation non effectuée ne dépasse pas 10.000 .
Il faut, pour la déclencher, faire une requête écrite au greffe du tribunal d'instance de la résidence du professionnel ou de celle du demandeur.
Ceci dit, je m'interroge sur la mise en uvre de cette procédure, car dans ce cas précis, le professionnel ne refuse pas. Simplement, si je peux dire, il conditionne son intervention à la signature d'un contrat accompagné du versement d'arrhes s'élevant à 50% de la prestation de diagnostic !
Pourquoi pas, après tout ? Ce n'est pas commercial, mais aujourd'hui tout le monde "gratte" ses centimes. Mais le versement d'arrhes est bien encadré par la loi (art. 114-1 et 131-1 du code de la consommation par exemple).
Le risque, c'est seulement, comme l'a fait remarquer G. B. (cordial bonjour au passage) que votre professionnel risque de dire que vous avez fait, dans son beau conduit tout neuf, des opérations de ramonage à la hussarde. Et là, vous aurez du mal à vous défendre... Mais ce n'est qu'un risque... Une possibilité, ce serait de faire intervenir votre multirisques habitation, elle aura peut-être une autre approche vers votre installateur...
Cordialement. JF
Litiges 5 travaux de construction
Invité
Application garantie décennage pour cheminée
Invité
Un grand merci à vous quatre pour vos réponses. Je constate que JF est très pointu quant à l'aspect juridique. C'est vraiment très sympathique de sa part de partager son savoir. Je vais donc partir sur le principe de la lettre recommandée dans un premier temps et je verrais bien ce qu'il adviendra.
JL
JL
Litiges 6 travaux de construction
Application garantie décennage pour cheminée
Merci à vous, JL. Bon courage pour vos démarches. Nous suivrons avec intérêt le dénouement de votre affaire, que nous espérons positif pour vous. Cordialement.
29 mars 2009 à 04:50
