Faire jouer la garantie décennale sans facture mais avec l'attestation
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PV de réception des travaux : Faire jouer la garantie décennale sans facture mais avec l'attestation
Bonjour,
En 2011, j'ai acheté une maison construite en 2007, dans laquelle des infiltrations d'eau arrivent dans le sous-sol du garage, probablement dues à un défaut d'étanchéité d'un mur à contre-terrain.
J'ai essayé de contacter l'entreprise de maçonnerie qui a construit la maison mais elle a été liquidée en 2011/12.
Le notaire nous ayant remis les attestations de garantie décennale, j'ai donc contacté l'assureur qui me réclame des factures acquittée que je n'ai pas, j'ai juste le PV de réception des travaux attestant que l'entreprise de maçonnerie avait bien ce lot.
J'ai demandé à l'ancien propriétaire s'il avait les factures acquittées mais je n'ai pas de réponse.
Est-ce que l'assureur peut refuser de mettre en œuvre la décennale pour ce seul motif d'absence de facture acquittée ?
En vous remerciant de votre aide.
En 2011, j'ai acheté une maison construite en 2007, dans laquelle des infiltrations d'eau arrivent dans le sous-sol du garage, probablement dues à un défaut d'étanchéité d'un mur à contre-terrain.
J'ai essayé de contacter l'entreprise de maçonnerie qui a construit la maison mais elle a été liquidée en 2011/12.
Le notaire nous ayant remis les attestations de garantie décennale, j'ai donc contacté l'assureur qui me réclame des factures acquittée que je n'ai pas, j'ai juste le PV de réception des travaux attestant que l'entreprise de maçonnerie avait bien ce lot.
J'ai demandé à l'ancien propriétaire s'il avait les factures acquittées mais je n'ai pas de réponse.
Est-ce que l'assureur peut refuser de mettre en œuvre la décennale pour ce seul motif d'absence de facture acquittée ?
En vous remerciant de votre aide.
07 octobre 2014 à 13:23
Conseil 1 absence de facture acquittée
Faire jouer la garantie décennale sans facture mais avec l'attestation
Bonjour.
Vous pouvez faire une déclaration de dégâts des eaux en recommandé avec avis de réception à votre assureur.
Il saura vous conseiller utilement dans cette situation.
Cordialement.
Vous pouvez faire une déclaration de dégâts des eaux en recommandé avec avis de réception à votre assureur.
Il saura vous conseiller utilement dans cette situation.
Cordialement.
09 octobre 2014 à 10:47
Conseil 2 absence de facture acquittée
Faire jouer la garantie décennale sans facture mais avec l'attestation
Bonjour.
Une autre voie à explorer (si vous le permettez).
Vous mentionnez :
J'ai du mal à comprendre. Une facture "acquittée".... de QUOI ?
Que vous soyez le deuxième, troisième ou quatrième propriétaire de l'ouvrage, il suffit de prouver que vous êtes bien LE propriétaire d'un bien acquis à la date de.... par devant notaire.
Il suffit donc de photocopier la partie de l'acte de propriété mentionnant que vous êtes bien le propriétaire (éviter de photocopier le montant de la transaction qui est personnelle, entre Vous, l'ancien propriétaire, et le notaire).
Ajoutez la partie mentionnée : origine de propriété antérieure... qui indique bien à l'assureur que votre bien est assujetti à la garantie décennale.
Attention toutefois : ce n'est pas parce qu'un document mentionne "attestation de garantie décennale", que le constructeur (ou le promoteur) a payé l'intégralité de l'assurance ouvrage.
Le notaire vous confirmera la validité du document que vous détenez.
Mais ce n'est que mon modeste avis.
Amicalement.
Kristus
Une autre voie à explorer (si vous le permettez).
Vous mentionnez :
Citation :
Le notaire nous ayant remis les attestations de garantie décennale, j'ai donc contacté l'assureur qui me réclame des factures acquittée que je n'ai pas.
J'ai du mal à comprendre. Une facture "acquittée".... de QUOI ?
Que vous soyez le deuxième, troisième ou quatrième propriétaire de l'ouvrage, il suffit de prouver que vous êtes bien LE propriétaire d'un bien acquis à la date de.... par devant notaire.
Il suffit donc de photocopier la partie de l'acte de propriété mentionnant que vous êtes bien le propriétaire (éviter de photocopier le montant de la transaction qui est personnelle, entre Vous, l'ancien propriétaire, et le notaire).
Ajoutez la partie mentionnée : origine de propriété antérieure... qui indique bien à l'assureur que votre bien est assujetti à la garantie décennale.
Attention toutefois : ce n'est pas parce qu'un document mentionne "attestation de garantie décennale", que le constructeur (ou le promoteur) a payé l'intégralité de l'assurance ouvrage.
Le notaire vous confirmera la validité du document que vous détenez.
Mais ce n'est que mon modeste avis.
Amicalement.
Kristus
09 octobre 2014 à 17:07
