Garantie sur rénovation de coque piscine polyester
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Démarches administratives litiges travaux : Garantie sur rénovation de coque piscine polyester
Invité
Bonjour, pourriez-vous m'indiquer si l'entreprise qui doit effectuer la rénovation d'une piscine en polyester (osmose +++) et assujetti à l'obligation d'avoir une garantie décennale pour assurer ses travaux.
Sinon quelle assurance est obligatoire ?
Dans l'attente de votre réponse je vous remercie par avance. F. B.
Sinon quelle assurance est obligatoire ?
Dans l'attente de votre réponse je vous remercie par avance. F. B.
23 juillet 2010 à 15:32
Recours 1 facture artisan
Garantie sur rénovation de coque piscine polyester
Bonjour. Le problème de la garantie décennale des piscines est trop long à exposer(véritable cours de droit) en raison :
-de la multiplicité des modèles, depuis la piscine hors sol simplement posée jusqu'à la piscine entièrement bâtie, en passant par tous les modèles intermédiaires ;
-de la confusion entretenue, volontairement ou non, par les publicités des fabricants et installateurs entre la garantie légale fondée sur l'article 1792 du code civil et une "garantie décennale" qui n'est autre, selon les cas, qu'une garantie commerciale ou une garantie contractuelle assumée par le fabricant, voire l'installateur (pas tous). A noter à l'égard de cette garantie que bien souvent le revêtement d'étanchéité (gel coat) est exclu de la garantie.
Pour résumer : avant de signer le devis, il faut exiger la présentation de l'attestation d'assurance en garantie décennale fournie par l'assureur. Cette attestation doit préciser l'activité et les travaux couverts et les exclusions éventuelles. Si le modèle de piscine est tel qu'il ne peut bénéficier de la garantie décennale légale, réclamer l'attestation de garantie du constructeur, voire de l'installateur. J'ajoute que normalement, ce dernier doit être également couvert en responsabilité civile professionnelle et en responsabilité contractuelle de droit commun. Cordialement
-de la multiplicité des modèles, depuis la piscine hors sol simplement posée jusqu'à la piscine entièrement bâtie, en passant par tous les modèles intermédiaires ;
-de la confusion entretenue, volontairement ou non, par les publicités des fabricants et installateurs entre la garantie légale fondée sur l'article 1792 du code civil et une "garantie décennale" qui n'est autre, selon les cas, qu'une garantie commerciale ou une garantie contractuelle assumée par le fabricant, voire l'installateur (pas tous). A noter à l'égard de cette garantie que bien souvent le revêtement d'étanchéité (gel coat) est exclu de la garantie.
Pour résumer : avant de signer le devis, il faut exiger la présentation de l'attestation d'assurance en garantie décennale fournie par l'assureur. Cette attestation doit préciser l'activité et les travaux couverts et les exclusions éventuelles. Si le modèle de piscine est tel qu'il ne peut bénéficier de la garantie décennale légale, réclamer l'attestation de garantie du constructeur, voire de l'installateur. J'ajoute que normalement, ce dernier doit être également couvert en responsabilité civile professionnelle et en responsabilité contractuelle de droit commun. Cordialement
25 juillet 2010 à 12:36
