Faire valoir une garantie décennale sans facture
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Recours facture artisan : Faire valoir une garantie décennale sans facture
Invité
Bonjour, j'ai acheté il y a 5 ans une maison qui avait l'objet d'un agrandissement 2 ans auparavant. Depuis 1 an et demi, la "nouvelle" partie s'affaisse complètement, provocant des fissures très importantes. Aujourd'hui je souhaiterais savoir si la garantie décennale peut jouer, cette extension de la maison datant de moins de 10 ans... Cependant, je n'ai aucune preuve que cette garantie ait été contractée, l'ancien propriétaire ne disposant plus des factures de l'entrepreneur (je précise que des factures ont bien été émises). Cet entrepreneur, qui a constaté l'ampleur des dégâts, m'a affirmé qu'il n'avait jamais construit cette extension (ce qui est évidemment faux)... Que puis-je faire ? Merci.
16 octobre 2008 à 11:49
Questions litiges droit en ligne 1
Invité
Faire valoir une garantie décennale sans facture
Invité
Bonjour,
La garantie décennale s'applique aux ouvrages, elle n'est pas "attachée" à leurs propriétaires. C'est l'entrepreneur qui la contracte. En l'occurence, si l'ancien propriétaire n'a pas négocié un travail "non déclaré", et qu'il a simplement égaré ses factures, vous aurez tout de même besoin de son témoignage pour exercer un recours contre un entrepreneur qui semble de mauvaise foi.
Muni de son attestation écrite (certifiant qu'il a fait exécuter tels travaux à telle date par telle entreprise) vous pourrez adresser une mise en demeure par LRAR, à cet entrepreneur, de vous mettre en relation avec son assureur dommages ouvrages. S'il refuse, le tribunal sera incontournable (dites-le lui dans votre courrier de mise en demeure.)
Cordialement. JF
La garantie décennale s'applique aux ouvrages, elle n'est pas "attachée" à leurs propriétaires. C'est l'entrepreneur qui la contracte. En l'occurence, si l'ancien propriétaire n'a pas négocié un travail "non déclaré", et qu'il a simplement égaré ses factures, vous aurez tout de même besoin de son témoignage pour exercer un recours contre un entrepreneur qui semble de mauvaise foi.
Muni de son attestation écrite (certifiant qu'il a fait exécuter tels travaux à telle date par telle entreprise) vous pourrez adresser une mise en demeure par LRAR, à cet entrepreneur, de vous mettre en relation avec son assureur dommages ouvrages. S'il refuse, le tribunal sera incontournable (dites-le lui dans votre courrier de mise en demeure.)
Cordialement. JF
