A partir de quelle année les constructeurs ont posé une bâche plastique
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Conseils démarches juridique : A partir de quelle année les constructeurs ont posé une bâche plastique
Invité
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Bonjour
J'ai vendu ma maison d'une trentaine d'années. Les nouveaux acquéreurs l'ont acheté et signé chez le notaire, vendu dans l'état (16-12-2010).
Aujourd'hui, ils me réclament de faire poser sous le toit une bâche plastique (devis de 5 000 qu'ils ont fait faire). Suis-je obligé de faire les travaux ?
Aucune maison de notre lotissement construite dans les années 1979-1982 n'a cette bâche.
Depuis quelle date est-ce obligatoire ?
Merci de bien vouloir me répondre car les acquéreurs parlent même d'annuler la vente.
J'ai vendu ma maison d'une trentaine d'années. Les nouveaux acquéreurs l'ont acheté et signé chez le notaire, vendu dans l'état (16-12-2010).
Aujourd'hui, ils me réclament de faire poser sous le toit une bâche plastique (devis de 5 000 qu'ils ont fait faire). Suis-je obligé de faire les travaux ?
Aucune maison de notre lotissement construite dans les années 1979-1982 n'a cette bâche.
Depuis quelle date est-ce obligatoire ?
Merci de bien vouloir me répondre car les acquéreurs parlent même d'annuler la vente.
10 janvier 2011 à 08:13
Litiges devis travaux 1
A partir de quelle année les constructeurs ont posé une bâche plastique
Bonjour. A ma connaissance aucun texte de caractère réglementaire ou législatif n'impose ce genre de travaux, donc à plus forte raison il y a trente ans. Vous n'avez pas à payer ces travaux. De plus, l'annulation d'une vente immobilière ne peut résulter que d'un vice grave, ce qui en l'espèce ne me paraît être démontré. Je pense que votre acquéreur "essaie de vous avoir à l"estomac".
Cordialement
Cordialement
11 janvier 2011 à 12:30