Ventilation percée par voisin mur jardin
Actuellement
2 094
questions dans le
forum litiges Travaux
248
Problème litiges travaux : Ventilation percée par voisin mur jardin
Invité

Dans le mur de 6 m de haut, surplombant mon jardin, mon voisin a percé une ventilation avec grille 20 x 10 ! sans m'en faire la demande (s'est introduit chez moi sans autorisation, mais là n'est pas le sujet). Le problème est que j'ai moi-même un projet d'agrandissemment prolongeant ma maison. Cette aération donnera donc dans la pièce principale à hauteur d'homme ! Ce percement date de Janvier 2008. Que puis-je faire ? Quels sont mes droits pour qu'il rebouche cette aération ? Merci mille fois pour la réponse.
03 février 2008 à 16:02
Réponses litiges 1
Invité

Ventilation percée par voisin mur jardin
Invité

Bonjour, pour vous répondre précisément, il faudrait que vous nous en disiez un peu plus. Ce mur de 6m de haut qui surplombe votre jardin est-il mitoyen (un mur "mitoyen" voulant signifier un mur construit SUR la limite, et appartenant donc aux 2 propriétaires) ou appartient-il intégralement à votre voisin, qui l'avait construit en limite séparative ?
1/ Le mur est mitoyen (il vous appartient à tous les 2).
Dans ce cas, c'est l'article 662 du code civil qui vous protège.
"L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. "
2/ Le mur appartient à votre voisin, en limite séparative.
Vous pourrez donc, si les dispositions d'urbanisme vous y autorisent, construire votre mur d'extension, vous-aussi en limite séparative (selon les règlements = à 2cm du sien, ou à 4cm si vous êtes en zone sismique).
Là, ce sont les articles 676 et 677 du code civil qui règlementent le droit de faire une ouverture, et en définissent les contraintes. A mon avis votre voisin en faisant son ouverture n'a pas respecté ce droit. Surtout qu'il ne vous a rien demandé ! Trouer un mur qui est sur la limite, c'est créer une "vue directe".
"Article 676 Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant. Ces fenêtres doivent être garnies d'un treillis de fer dont les mailles auront un décimètre (environ trois pouces huit lignes) d'ouverture au plus et d'un châssis à verre dormant. "
"Article 677 Ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu'à vingt-six décimètres (huit pieds) au-dessus du plancher ou sol de la chambre qu'on veut éclairer, si c'est à rez-de-chaussée, et à dix-neuf décimètres (six pieds) au-dessus du plancher pour les étages supérieurs. "
On appelle ces ouvertures "jours de souffrance", pour les distinguer des véritables fenêtres à châssis ouvrant.
Ce qui est très important dans votre cas = La réalisation de ces "jours" par votre voisin, quand bien même elle serait dans les normes des articles 676,677, ne crée pas une servitude vis à vis de vous, c'est à dire que vous restez libre de construire devant et de les boucher...
Dans un cas comme dans l'autre, si une petite visite amiable chez votre voisin ne le convainc pas qu'il a outrepassé ses droits, prévenez-le qu'en aucun cas cette "effraction" n'a créé une servitude à votre encontre. Et vous pouvez le lui confirmer si nécessaire par LRAR, en le prévenant (code civil à l'appui) que son enthousiasme à créer son aération n'a pas pour autant fait naitre une "servitude de passage d'air" !
Espérant que ces éléments vous aideront... Cordialement. JF
1/ Le mur est mitoyen (il vous appartient à tous les 2).
Dans ce cas, c'est l'article 662 du code civil qui vous protège.
"L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. "
2/ Le mur appartient à votre voisin, en limite séparative.
Vous pourrez donc, si les dispositions d'urbanisme vous y autorisent, construire votre mur d'extension, vous-aussi en limite séparative (selon les règlements = à 2cm du sien, ou à 4cm si vous êtes en zone sismique).
Là, ce sont les articles 676 et 677 du code civil qui règlementent le droit de faire une ouverture, et en définissent les contraintes. A mon avis votre voisin en faisant son ouverture n'a pas respecté ce droit. Surtout qu'il ne vous a rien demandé ! Trouer un mur qui est sur la limite, c'est créer une "vue directe".
"Article 676 Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant. Ces fenêtres doivent être garnies d'un treillis de fer dont les mailles auront un décimètre (environ trois pouces huit lignes) d'ouverture au plus et d'un châssis à verre dormant. "
"Article 677 Ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu'à vingt-six décimètres (huit pieds) au-dessus du plancher ou sol de la chambre qu'on veut éclairer, si c'est à rez-de-chaussée, et à dix-neuf décimètres (six pieds) au-dessus du plancher pour les étages supérieurs. "
On appelle ces ouvertures "jours de souffrance", pour les distinguer des véritables fenêtres à châssis ouvrant.
Ce qui est très important dans votre cas = La réalisation de ces "jours" par votre voisin, quand bien même elle serait dans les normes des articles 676,677, ne crée pas une servitude vis à vis de vous, c'est à dire que vous restez libre de construire devant et de les boucher...
Dans un cas comme dans l'autre, si une petite visite amiable chez votre voisin ne le convainc pas qu'il a outrepassé ses droits, prévenez-le qu'en aucun cas cette "effraction" n'a créé une servitude à votre encontre. Et vous pouvez le lui confirmer si nécessaire par LRAR, en le prévenant (code civil à l'appui) que son enthousiasme à créer son aération n'a pas pour autant fait naitre une "servitude de passage d'air" !
Espérant que ces éléments vous aideront... Cordialement. JF
04 février 2008 à 01:35