Pose sortie extracteur de hotte litige avec mon voisin
Actuellement
2 094
questions dans le
forum litiges Travaux
130
Conseils pour résoudre un litige : Pose sortie extracteur de hotte litige avec mon voisin
Invité
Bonjour, voilà j'ai un petit souci avec mon voisin qui a posé dans son mur, à la limite de propriété une bouche pour extracteur de hotte, dont celle-ci sort de 20 cm de la limite donc chez nous, Que puis-je faire ? Merci.
Questions forum litiges travaux 1
Invité
Pose sortie extracteur de hotte litige avec mon voisin
Invité
Bonsoir, le mur est-il mitoyen ou lui appartient-il, étant construit en limite séparative ?
L'art. 675 du code civil dit ceci : Article 675 - L'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant. Ce qui est valable pour une ouverture l'est à fortiori pour une ouverture qui débouche sur un tuyau dépassant sur votre propriété, et crachant éventuellement quelques nuisances. Cordialement. JF
L'art. 675 du code civil dit ceci : Article 675 - L'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant. Ce qui est valable pour une ouverture l'est à fortiori pour une ouverture qui débouche sur un tuyau dépassant sur votre propriété, et crachant éventuellement quelques nuisances. Cordialement. JF
Questions forum litiges travaux 2
Invité
Pose sortie extracteur de hotte litige avec mon voisin
Invité
Je ne suis pas sûr qu'une ventilation puisse être assimilée à une ouverture. En effet, la loi concernant les ouvertures donnant sur la propriété voisine a pour but (dans l'esprit) de préserver l'intimité. Aussi un dispositif de ventilation, n'accordant aucune possibilité de vue, n'est -à mon avis- pas concerné. De plus, certains éléments, négligeables par leur tailles et la gêne occasionnée, ont pour but d'améliorer le confort et la salubrité du logement (extracteur VMC, sortie de hotte, ventouse de chaudière ou poêle...). S'il n'existe pas d'autre solution technique que de les faire déboucher en façade (cas d'un poêle à granulés par exemple), je ne pense pas que votre argumentaire consistant à dire "c'est chez nous" puisse aboutir.
Questions forum litiges travaux 3
Invité
Pose sortie extracteur de hotte litige avec mon voisin
Invité
Bonjour, la remarque de l'internaute (2) est intéressante. Toutefois, je m'interroge. Le fait d'empiéter sur une propriété voisine, même si c'est pour une évacuation, sans autorisation, revient (sauf erreur de ma part) à imposer au voisin la création d'une servitude, puisqu'il est, effectivement "chez lui". Il est évidemment plus facile de trouer le mur et de sortir chez le voisin que de percer plusieurs planchers/plafonds, puis le toit, pour faire ça "en interne". Il n'y a probablement pas d'impossibilité technique à installer une VMC dans un logement. Et en suivant le principe de la "facilité", on peut aller assez loin... chez le voisin... Déboucher sur la voie publique est une chose différente. Je joins quelques extraits du code civil à ce sujet :
Article 688 :
Les servitudes sont ou continues, ou discontinues.
Les servitudes continues sont celles dont l'usage est ou peut être continuel sans avoir besoin du fait actuel de l'homme : tels sont les conduites d'eau, les égouts, les vues et autres de cette espèce (...)
Article 689
Les servitudes sont apparentes ou non apparentes (...)
Les servitudes apparentes sont celles qui s'annoncent par des ouvrages extérieurs, tels qu'une porte, une fenêtre, un aqueduc.
Article 690
Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans.
Si mon raisonnement est bon, je le prolongerai en disant que si vous ne notifiez pas à votre voisin par écrit (par lettre recommandée avec accusé de réception) (dans l'hypothèse où il n'y a pas d'accord amiable) votre absence d'accord pour la création de cette servitude à vos dépens, elle deviendra effective par prescription trentenaire.
Mais je vous avoue que je ne suis pas "infaillible", et si l'avis de l'internaute (2), qui mérite réflexion, vous laisse un doute, vous pourriez consulter votre notaire, ou une section locale de l'UFC Que Choisir (il y a des bénévoles dans chaque département). Tenez-nous au courant, cela pourra servir d'autres internautes. Cordialement. JF
Article 688 :
Les servitudes sont ou continues, ou discontinues.
Les servitudes continues sont celles dont l'usage est ou peut être continuel sans avoir besoin du fait actuel de l'homme : tels sont les conduites d'eau, les égouts, les vues et autres de cette espèce (...)
Article 689
Les servitudes sont apparentes ou non apparentes (...)
Les servitudes apparentes sont celles qui s'annoncent par des ouvrages extérieurs, tels qu'une porte, une fenêtre, un aqueduc.
Article 690
Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans.
Si mon raisonnement est bon, je le prolongerai en disant que si vous ne notifiez pas à votre voisin par écrit (par lettre recommandée avec accusé de réception) (dans l'hypothèse où il n'y a pas d'accord amiable) votre absence d'accord pour la création de cette servitude à vos dépens, elle deviendra effective par prescription trentenaire.
Mais je vous avoue que je ne suis pas "infaillible", et si l'avis de l'internaute (2), qui mérite réflexion, vous laisse un doute, vous pourriez consulter votre notaire, ou une section locale de l'UFC Que Choisir (il y a des bénévoles dans chaque département). Tenez-nous au courant, cela pourra servir d'autres internautes. Cordialement. JF
Questions forum litiges travaux 4
Invité
Pose sortie extracteur de hotte litige avec mon voisin
Invité
Si le mur est mitoyen il ne peut le percer que sur moitié de son épaisseur (et encore, de mémoire je crois que c'est plus restrictif), alors carrément le traverser, et en plus empiéter chez le voisin, c'est interdit.
Les vues et jours, cités au dessus, sont un complément d'information. Merci de nous tenir au courant, surtout si le mur est privé. AB Nov. 2008
Les vues et jours, cités au dessus, sont un complément d'information. Merci de nous tenir au courant, surtout si le mur est privé. AB Nov. 2008
14 novembre 2008 à 03:08
Questions forum litiges travaux 5
Invité
Pose sortie extracteur de hotte litige avec mon voisin
Invité
Bonjour, avez-vous la solution ? Des textes de loi et une procédure à suivre ? J'ai le même problème que vous aujourd'hui avec mon voisin qui a posé la bouche d'aération sur son mur qui donne directement sur notre jardin. Merci.
31 mai 2012 à 15:33
Questions forum litiges travaux 6
Invité
Pose sortie extracteur de hotte litige avec mon voisin
Invité
Nous rencontrons exactement le même problème avec notre voisin, maison construite en limite séparative, et sans demander ils font déboucher l'évacuation ventouse de leur chaudière sur ma terrasse ainsi que la sonde.
Après recherche : législation fourni par un thermicien :
1 : mur voisin sans ouvrant : avec déflecteur 2m, sans 8m
2 : mur voisin avec ouvrant : avec déflecteur : 5m, sans 8m
En revanche concernant le droit à imposer à un voisin ce type de construction je n'ai rien trouvé, malgré que je trouve qu'une telle chose va de soi, en aucun cas, je n'accepterai l'entrée de qui que ce soit pour l'entretien de cette ventouse, si ceux-ci ne modifient pas au plus rapide leur implantation ce sera leur problème, également nous avions prévu de monter des panneaux de bois afin "dembellir" ce mur (pas en pose directe bien entendu), ce qui implique que l'évacuation soit bouchée !
Après recherche : législation fourni par un thermicien :
1 : mur voisin sans ouvrant : avec déflecteur 2m, sans 8m
2 : mur voisin avec ouvrant : avec déflecteur : 5m, sans 8m
En revanche concernant le droit à imposer à un voisin ce type de construction je n'ai rien trouvé, malgré que je trouve qu'une telle chose va de soi, en aucun cas, je n'accepterai l'entrée de qui que ce soit pour l'entretien de cette ventouse, si ceux-ci ne modifient pas au plus rapide leur implantation ce sera leur problème, également nous avions prévu de monter des panneaux de bois afin "dembellir" ce mur (pas en pose directe bien entendu), ce qui implique que l'évacuation soit bouchée !
30 juin 2012 à 11:19
