Dégât sur mon terrain suite à construction sur clôture mitoyenne
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Litiges travaux avis d'expert : Dégât sur mon terrain suite à construction sur clôture mitoyenne
Invité
Bonjour,
Mon voisin fait une extension de sa maison qui arrivera jusqu'à la clôture mitoyenne de nos 2 terrains mais nos maisons ne seront pas mitoyennes puisque nous sommes à 3 mètres de la clôture, en ce qui nous concerne. Il m'a informé que des dégâts risquaient d'être faits sur mon terrain (cet espace de 3 mètres) en raison des travaux. Ont-ils le droit de venir sur mon terrain et en cas de dégât, que faire ?
Merci.
Mon voisin fait une extension de sa maison qui arrivera jusqu'à la clôture mitoyenne de nos 2 terrains mais nos maisons ne seront pas mitoyennes puisque nous sommes à 3 mètres de la clôture, en ce qui nous concerne. Il m'a informé que des dégâts risquaient d'être faits sur mon terrain (cet espace de 3 mètres) en raison des travaux. Ont-ils le droit de venir sur mon terrain et en cas de dégât, que faire ?
Merci.
26 janvier 2011 à 16:22
Litiges 1 travaux de construction
Dégât sur mon terrain suite à construction sur clôture mitoyenne
Bonjour,
Je pense qu'il faudrait clarifier la situation du mur qui sera construit sur cette limite.
- Soit il est monté sur la limite séparative, dans ce cas, il sera dit "mitoyen", c'est à dire qu'il vous appartiendra pour moitié... ce qui vous conduirait à prendre en charge la moitié de sa construction, mais vous permettrait de "l'utiliser" sur le côté qui vous concerne, dans les limites définies par le Code Civil.
- Soit il sera la propriété intégrale du voisin, et dans ce cas, il devra être construit en retrait de x cm par rapport à la limite (selon les dispositions locales d'urbanisme, cela peut être 2 cm). Dans ce cas les fondations devraient être établies en L pour qu'elles ne débordent pas sur votre terrain.
Comme ce mur arrive à votre limite, on tombe probablement dans le cas analogue à une servitude dite de "droit d'échelle". Puisque votre voisin ne peut pas faire autrement, vous devrez donc accepter de lui donner l'autorisation temporaire de passage. Ceci "ne doit pas apporter un préjudice disproportionné", et peut éventuellement amener à discuter d'une indemnisation pour perte de jouissance.
Cela nécessite en tous cas qu'après travaux votre terrain soit remis parfaitement en état. Cordialement.
Je pense qu'il faudrait clarifier la situation du mur qui sera construit sur cette limite.
- Soit il est monté sur la limite séparative, dans ce cas, il sera dit "mitoyen", c'est à dire qu'il vous appartiendra pour moitié... ce qui vous conduirait à prendre en charge la moitié de sa construction, mais vous permettrait de "l'utiliser" sur le côté qui vous concerne, dans les limites définies par le Code Civil.
- Soit il sera la propriété intégrale du voisin, et dans ce cas, il devra être construit en retrait de x cm par rapport à la limite (selon les dispositions locales d'urbanisme, cela peut être 2 cm). Dans ce cas les fondations devraient être établies en L pour qu'elles ne débordent pas sur votre terrain.
Comme ce mur arrive à votre limite, on tombe probablement dans le cas analogue à une servitude dite de "droit d'échelle". Puisque votre voisin ne peut pas faire autrement, vous devrez donc accepter de lui donner l'autorisation temporaire de passage. Ceci "ne doit pas apporter un préjudice disproportionné", et peut éventuellement amener à discuter d'une indemnisation pour perte de jouissance.
Cela nécessite en tous cas qu'après travaux votre terrain soit remis parfaitement en état. Cordialement.
27 janvier 2011 à 22:13
Litiges 2 travaux de construction
Dégât sur mon terrain suite à construction sur clôture mitoyenne
Bonjour. Dans l'absolu, il me semble logique que votre voisin ne puisse accéder sur votre propriété (privée) sans votre autorisation. L'extension prévue nécessite un passage chez vous certainement avec des engins.
Je n'ai pas de texte à vous proposer, mais il me semble nécessaire qu'un document écrit et signé par les deux parties doit préciser les conditions d'intervention sur votre terrain, avec la mention explicite de la remise à l'état initial.
Un notaire pourrait certainement vous donner la bonne conduite à suivre.
Je n'ai pas de texte à vous proposer, mais il me semble nécessaire qu'un document écrit et signé par les deux parties doit préciser les conditions d'intervention sur votre terrain, avec la mention explicite de la remise à l'état initial.
Un notaire pourrait certainement vous donner la bonne conduite à suivre.
27 janvier 2011 à 22:02
