Bonjour.

Notre constructeur a été mis en "redressement" judiciaire juste avant le délai de notre mise en demeure de finir les travaux.
Un peu auparavant, il nous a fait parvenir en LAR un arrêt de travaux car il lui manquait 2 robinets dans l'aménagement pour la colle du parquet.

Donc, arrêt de la part de l'entreprise.
A savoir, que le matériel pour l'équipement de la maison a été réceptionné par l'entreprise, sans nous avoir averti et qu'ils nous été impossible de contrôler les produits.
Ni l'entreprise, ni l'entreprise prestataire pour la fourniture (qui passe par un transitaire) n'a pu nous fournir le contenu exact du container.
Le seul qui prenait le matériel et disposant des clés du container étant le constructeur et que si manquant, il devait gérer cela avec l'aménageur, son partenaire de travaux depuis des années.
Or, lors de son LAR, il a pris soin quelques jours plus tôt de vider le container pour tout entreposer dans la maison, sans nous avertir et sans qu'on puisse faire un contrôle (ce qui était possible à ce moment-là) des possibles manquants en présence de l'aménageur et apporter les réponses aux manquants.

A noter qu'un mois plus tôt, via avis d'experts, il lui a été notifié que la charpente était mal faite et présentait des dangers pour la solidité du bâtiment, que l'escalier n'était pas conforme aux lois de Blondel et était non sécurisant pour une utilisation quotidienne, que la toiture n'était pas fixée etc.

L'escalier a été fait en béton au lieu d'être en bois et la société réclame du carrelage pour continuer l'escalier mais n'a pas corriger les informations fournies par l'expert.

De plus, la société n'a pas fourni un état d'avancement étape par étape mais en pourcentage totale sur la facture. Ainsi, des postes n'ayant jamais été commencés peuvent se retrouver à 40% d'achèvement et d'autres finis également.

Des tuyauteries en cuivre Wicu se retrouvent en PER, et une facture d'élévation supplémentaire a été émise et malheureusement réglée pour ne pas retarder le chantier global.

L'expertise du tribunal relate la faute du constructeur.
Mais on met tout dans un "problème de gestion" et non pas de responsabilités pénales...

Sachant que pour obtenir le contrat, la société nous a déclaré être partenaire avec l'entreprise d'architecte qui l'a recommandé et prestataire de l'aménagement, utilisé des photos d'aménagement prises.

De plus, la société n'a pas mis dans le contrat de construction la partie garage, et lors du référé, il n'a pas signalé cela dans les travaux restants à réalisés et à garanti pouvoir reprendre les travaux si on lui fourni la colle et les robinets (qu'ils ont bien pu prendre pour un autre chantier au passage mais bon, pas d'affirmation...).
Nous avons un devis pour une extension des travaux ou la société précise qu'il y a une partie du dallage pour le garage qui est déjà comprise au devis initial dans l'extension à faire.

Je suis étonné que l'on arrive pas à trouver une qualification au pénal, sachant que vu l'avancée des travaux, nous n'avons pas pu faire de réception et que la DO ne fonctionnera pas (sauf si mon avocat écoute mon conseil mais c'est loin d'être le cas...).
Merci pour vos conseils.