Travaux effectués non conformes au devis et à la facture
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Conseils pour résoudre des litiges : Travaux effectués non conformes au devis et à la facture
Invité
Bonjour,
pour la construction de ma maison, j'ai fait appel à la lyonnaise des eaux pour qu'elle fasse le raccordement des eaux vers mon terrain. Ils m'ont facturé (2x794 ) une tranchée creusé à la pelle mécanique pour l'eau et une autre pour les eaux usées alors qu'une seule tranchée commune a été faite ; ils m'ont facturé le terrassement à la main pour les branchements (1105 ) alors qu'ils ont fait passer des fusées (qui coutent je pense nettement moins cher) et n'ont pas évacuer de terres excédentaires alors que facturé.
Il fallait payer sur devis. Ils n'ont pas fait de réévaluation et donc la facture est identique au devis.
Nous avons appelé pour contester et ils nous ont offert 300 alors que je suis lésé de plus de 2700 . J'ai refusé !
Je vais envoyer un courrier en LAR pour notifier ma réclamation, mais je n'ai aucun article juridique sur lequel me reposer. J'ai à nouveau rendez-vous demain pour voir ce qu'ils proposent.
Que me conseillez-vous ? Car j'ai l'impression qu'ils essayent de me couillonner...
pour la construction de ma maison, j'ai fait appel à la lyonnaise des eaux pour qu'elle fasse le raccordement des eaux vers mon terrain. Ils m'ont facturé (2x794 ) une tranchée creusé à la pelle mécanique pour l'eau et une autre pour les eaux usées alors qu'une seule tranchée commune a été faite ; ils m'ont facturé le terrassement à la main pour les branchements (1105 ) alors qu'ils ont fait passer des fusées (qui coutent je pense nettement moins cher) et n'ont pas évacuer de terres excédentaires alors que facturé.
Il fallait payer sur devis. Ils n'ont pas fait de réévaluation et donc la facture est identique au devis.
Nous avons appelé pour contester et ils nous ont offert 300 alors que je suis lésé de plus de 2700 . J'ai refusé !
Je vais envoyer un courrier en LAR pour notifier ma réclamation, mais je n'ai aucun article juridique sur lequel me reposer. J'ai à nouveau rendez-vous demain pour voir ce qu'ils proposent.
Que me conseillez-vous ? Car j'ai l'impression qu'ils essayent de me couillonner...
08 juin 2009 à 00:30
Litiges travaux - 1
Travaux effectués non conformes au devis et à la facture
Bonjour,
Si la facture est conforme au devis, mais que facture et devis ne correspondent pas au travail réalisé, il y a probablement "tromperie sur la qualité substantielle du service". Vous pourriez vous appuyer sur les articles L. 213-1 et L. 216-1 du code de la consommation. L. 213-1 : Sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 37 500 euros au plus ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque, qu'il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers :
1° Soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ;
2° Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat ;
3° Soit sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d'emploi ou les précautions à prendre. "
L216-1 : "Le présent livre est applicable aux prestations de services. "
Vous pourriez par exemple demander la réédition d'une facture conforme à la prestation effectivement réalisée, en indiquant que sans accord, vous déposerez plainte auprès du procureur de la République.
Cordialement.
Si la facture est conforme au devis, mais que facture et devis ne correspondent pas au travail réalisé, il y a probablement "tromperie sur la qualité substantielle du service". Vous pourriez vous appuyer sur les articles L. 213-1 et L. 216-1 du code de la consommation. L. 213-1 : Sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 37 500 euros au plus ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque, qu'il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers :
1° Soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ;
2° Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat ;
3° Soit sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d'emploi ou les précautions à prendre. "
L216-1 : "Le présent livre est applicable aux prestations de services. "
Vous pourriez par exemple demander la réédition d'une facture conforme à la prestation effectivement réalisée, en indiquant que sans accord, vous déposerez plainte auprès du procureur de la République.
Cordialement.
08 juin 2009 à 10:38
Litiges travaux - 2
Invité
Travaux effectués non conformes au devis et à la facture
Invité
Bonsoir, je crois que vous avez bien analysé la situation, à l'origine la tromperie n'est pas manifeste, mais la manuvre se révèlerait tendancieuse : cette société établit initialement un devis en fonction de travaux parfaitement réalisables comme décrits dans le devis tout en sachant qu'elle peut les réaliser d'une autre façon plus rémunératrice.
Il serait bon de dénoncer publiquement ce type de pratique, car d'autres clients moins observateurs doivent engraisser cette société. Ou alors celui qui réalise les devis est totalement incompétent, mais dans ce cas sa société doit l'augmenter.
Je ne suis pas persuadé qu'un passage de fusée soit moins onéreux (confections des fouilles départ / arrivée + mise en uvre + temps d'immobilisation d'1 ou 2 opérateurs + fourniture d'un fourreau) qu'une tranchée, cela dépend de la longueur du branchement, par contre pas d'évacuation de terre. Aviez-vous fait établir un ou d'autres devis ?
Il serait bon de dénoncer publiquement ce type de pratique, car d'autres clients moins observateurs doivent engraisser cette société. Ou alors celui qui réalise les devis est totalement incompétent, mais dans ce cas sa société doit l'augmenter.
Je ne suis pas persuadé qu'un passage de fusée soit moins onéreux (confections des fouilles départ / arrivée + mise en uvre + temps d'immobilisation d'1 ou 2 opérateurs + fourniture d'un fourreau) qu'une tranchée, cela dépend de la longueur du branchement, par contre pas d'évacuation de terre. Aviez-vous fait établir un ou d'autres devis ?
08 juin 2009 à 22:42
Litiges travaux - 3
Invité
Travaux effectués non conformes au devis et à la facture
Invité
Bonjour,
Une question, ayant des soucis au niveau de mon chauffage au gaz, j'ai fait appel à une société de chauffage qui m'a fait un devis faisant mention : "vidange et remplacement de toutes les gaines pvc".
Quand les ouvriers sont arrivés pour effectuer les travaux, ils ont convenu qu'ils auraient du mal à retirer ces gaines car il y a des coudes au niveau de l'installation dans ma dalle, donc on décide de bien les nettoyer et résultat mon chauffage fonctionne à nouveau correctement.
J'ai reçu la facture, elle est conforme au devis mais pas vraiment aux travaux réalisés car aucune gaine n'a été remplacée et la société me demande de régler cette facture dont le montant est identique au devis.
Que puis-je faire ? Est-ce j'ai un recours ? J'ai envoyé un courrier recommandé pour faire constater ce fait, à cette société et entre temps j'ai reçu un recommandé de cette société qui me dit : "je dois régler cette facture en totalité sous 10 jours sinon possibilité de poursuite juridique".
Une question, ayant des soucis au niveau de mon chauffage au gaz, j'ai fait appel à une société de chauffage qui m'a fait un devis faisant mention : "vidange et remplacement de toutes les gaines pvc".
Quand les ouvriers sont arrivés pour effectuer les travaux, ils ont convenu qu'ils auraient du mal à retirer ces gaines car il y a des coudes au niveau de l'installation dans ma dalle, donc on décide de bien les nettoyer et résultat mon chauffage fonctionne à nouveau correctement.
J'ai reçu la facture, elle est conforme au devis mais pas vraiment aux travaux réalisés car aucune gaine n'a été remplacée et la société me demande de régler cette facture dont le montant est identique au devis.
Que puis-je faire ? Est-ce j'ai un recours ? J'ai envoyé un courrier recommandé pour faire constater ce fait, à cette société et entre temps j'ai reçu un recommandé de cette société qui me dit : "je dois régler cette facture en totalité sous 10 jours sinon possibilité de poursuite juridique".
20 septembre 2013 à 16:24
