Livraison partielle maison en VEFA
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Question Forum Litiges Travaux : Livraison partielle maison en VEFA
Invité

Bonjour,
Nous avons signé un acte définitif pour une maison en VEFA le 2 novembre 2017 avec une livraison prévue 31 mars 2018 au plus tard.
Problème, ils ont du retard et ne nous ont pas prévenu en temps et en heure malheureusement j'ai vendu mon appartement pour le libérer début avril 2018.
Le promoteur nous a fait une livraison le 6 avril avec PV de réception, il appelle ça une livraison partielle !
Nous n'avons ni eau, ni électricité, ni gaz et à l'intérieur tout n'était pas encore fini.
Il a changé le barillet de la porte d'entrée pour la livraison mais pas celui du garage pour que les artisans puissent intervenir quand même.
De plus les extérieurs non sont pas réalisés (façades, clôtures etc.).
Une semaine après il nous informe que le raccordement électrique ne pourra se faire avant le 18 juin et donc les travaux d'extérieur se feront après.
A la base nous avions accepté la livraison partielle mais sans avoir toutes ces informations, nous ne pouvons même travailler dedans faute d'électricité.
Le promoteur nous propose de nous brancher au compteur de chantier en attendant.
Mais qui va payer l'électricité et est-ce que c'est sans risque ?
De plus on nous a conseillé de faire constater par huissier la livraison partielle afin de négocier avec le promoteur les pénalités de retard de livraison car la livraison ne peut être réputée tant que l'électricité n'y est pas.
J'aimerai connaitre nos droits, le pouvoir d'action que nous pouvons avoir et éviter de faire des erreurs suite aux pressions du promoteur.
Merci par avance de votre aide.
Cordialement.
Nous avons signé un acte définitif pour une maison en VEFA le 2 novembre 2017 avec une livraison prévue 31 mars 2018 au plus tard.
Problème, ils ont du retard et ne nous ont pas prévenu en temps et en heure malheureusement j'ai vendu mon appartement pour le libérer début avril 2018.
Le promoteur nous a fait une livraison le 6 avril avec PV de réception, il appelle ça une livraison partielle !
Nous n'avons ni eau, ni électricité, ni gaz et à l'intérieur tout n'était pas encore fini.
Il a changé le barillet de la porte d'entrée pour la livraison mais pas celui du garage pour que les artisans puissent intervenir quand même.
De plus les extérieurs non sont pas réalisés (façades, clôtures etc.).
Une semaine après il nous informe que le raccordement électrique ne pourra se faire avant le 18 juin et donc les travaux d'extérieur se feront après.
A la base nous avions accepté la livraison partielle mais sans avoir toutes ces informations, nous ne pouvons même travailler dedans faute d'électricité.
Le promoteur nous propose de nous brancher au compteur de chantier en attendant.
Mais qui va payer l'électricité et est-ce que c'est sans risque ?
De plus on nous a conseillé de faire constater par huissier la livraison partielle afin de négocier avec le promoteur les pénalités de retard de livraison car la livraison ne peut être réputée tant que l'électricité n'y est pas.
J'aimerai connaitre nos droits, le pouvoir d'action que nous pouvons avoir et éviter de faire des erreurs suite aux pressions du promoteur.
Merci par avance de votre aide.
Cordialement.
01 mai 2018 à 10:32