Délai non respecté livraison maison Vefa

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Conseils des bricoleurs litiges : Délai non respecté livraison maison Vefa

Invité

Bonjour à tous ! Voilà, en Juin 2008, nous avons acheté une maison en Vefa sur une copropriété horizontale qui comptera 11 maisons.
L'acte notarié signé stipule que "le vendeur exécutera son obligation d'achever au cours du deuxième trimestre 2009". Nous sommes juillet et elle n'est pas terminée.
Au rythme des entreprises une livraison probable et optimiste en Septembre est envisageable.
Pouvons-nous légalement prétendre à indemnité de la part du constructeur ou à une éventuelle réduction de prix ?
Merci pour vos réponses.

04 juillet 2009 à 16:54

Démarches juridique litiges 1

Délai non respecté livraison maison Vefa

Invité

Bonjour. La loi n'a rien prévu pour les retards de livraison en VEFA ; il s'ensuit qu'aucune sanction ne pèse sur le promoteur en l'absence de stipulation contractuelle à cet effet, figurant dans votre acte notarié, ce qui est généralement le cas.
Toutefois, vous pourriez éventuellement prétendre à des dommages-intérêts sous réserve de deux conditions cumulatives :
1/ Pouvoir prouver que vous avez subi un préjudice du fait de ce retard en raisons de dépenses impossibles à éviter en raisons des circonstances (frais d'hôtel, de garde-meubles, indemnité de loyer à verser à votre propriétaire) ;
2/ Que le promoteur ne puisse pas vous opposer une cause légitime de suspension du délai de livraison, due à des intempéries, à une défaillance d'entreprise ou à un cas de force majeure.

05 juillet 2009 à 13:59

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