Légalité du paiement de sous traitant en direct
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Question litige entrepreneur travaux : Légalité du paiement de sous traitant en direct
Bonjour,
L'entrepreneur refuse de terminer les travaux si je ne paie pas le sous-traitant qui doit les achever en direct.
Est-ce légal ?
Quels sont les risques ?
Merci.
L'entrepreneur refuse de terminer les travaux si je ne paie pas le sous-traitant qui doit les achever en direct.
Est-ce légal ?
Quels sont les risques ?
Merci.
05 juin 2013 à 18:53
Conseil 1 litige entrepreneur
Légalité du paiement de sous traitant en direct
Je précise également que :
- je n'avais pas été prévenu que des sous traitants devaient intervenir et que ce n'est pas mentionné sur le devis. Je viens de l'apprendre avec menace de non terminaison des travaux si je refuse de les payer en direct.
- je dois encore régler la dernière partie des travaux (de laquelle le montant qu'on me demande de verser aux sous traitants serait déduite).
Merci de vos réponses.
- je n'avais pas été prévenu que des sous traitants devaient intervenir et que ce n'est pas mentionné sur le devis. Je viens de l'apprendre avec menace de non terminaison des travaux si je refuse de les payer en direct.
- je dois encore régler la dernière partie des travaux (de laquelle le montant qu'on me demande de verser aux sous traitants serait déduite).
Merci de vos réponses.
05 juin 2013 à 19:47
Conseil 2 litige entrepreneur
Légalité du paiement de sous traitant en direct
Bonjour,
L'entrepreneur refuse de terminer les travaux si je ne paie pas le sous-traitant (qui doit les achever) en direct.
Je précise que :
- les travaux ont pris énormément de retard (on est passé de 2 à 8 semaines)
- les travaux déjà effectués présentent des défauts (enduit / peinture)
- je découvre à l'occasion de ce chantage (non terminaison des travaux) que des sous traitants interviennent. L'entrepreneur ne m'en avait pas averti et ce n'est pas indiqué sur le devis.
- j'ai déjà réglé l'acompte à la signature et au démarrage des travaux
- je dois encore régler la dernière partie des travaux (de laquelle le montant qu'on me demande de verser aux sous traitants serait déduite).
Cette façon de procéder est-elle légale ? Suis-je tenu de m'y conformer ?
Quels sont les risques pour moi si j'accepte ? Quelles précautions prendre ?
Quels sont les risques si je refuse (outre le non achèvement des travaux) ? Quelles précautions prendre ?
Merci de vos réponses.
L'entrepreneur refuse de terminer les travaux si je ne paie pas le sous-traitant (qui doit les achever) en direct.
Je précise que :
- les travaux ont pris énormément de retard (on est passé de 2 à 8 semaines)
- les travaux déjà effectués présentent des défauts (enduit / peinture)
- je découvre à l'occasion de ce chantage (non terminaison des travaux) que des sous traitants interviennent. L'entrepreneur ne m'en avait pas averti et ce n'est pas indiqué sur le devis.
- j'ai déjà réglé l'acompte à la signature et au démarrage des travaux
- je dois encore régler la dernière partie des travaux (de laquelle le montant qu'on me demande de verser aux sous traitants serait déduite).
Cette façon de procéder est-elle légale ? Suis-je tenu de m'y conformer ?
Quels sont les risques pour moi si j'accepte ? Quelles précautions prendre ?
Quels sont les risques si je refuse (outre le non achèvement des travaux) ? Quelles précautions prendre ?
Merci de vos réponses.
05 juin 2013 à 22:14
Conseil 3 litige entrepreneur
Légalité du paiement de sous traitant en direct
Bonjour Mistinguette. Juste un avis en passant.
Il semble que vous ayez fait affaire avec un entrepreneur qui vous a établi un devis que vous avez signé, et peut-être avec un calendrier d'appel des fonds.
A la limite, vous n'avez pas à connaitre les sous-traitants, chacun étant en contrat avec lui, contrats dont la teneur et l'existence même ne vous ont pas été précisés. Il ne semble pas légal que vous ayez à régler chaque sous-traitant, et en vertu de quels documents d'ailleurs ?
Ce serait aller au devant d'ennuis qui, à vous lire, ont déjà commencé.
La réception des travaux nécessite le respect d'une procédure qui est régulièrement rappelée dans ce forum par l'ami MJD. Dans votre cas, il faut vous entourer d'un maximum de garanties face à la mauvaise foi éventuelle de votre entrepreneur. Il semble prendre quelques libertés avec l'aspect légal de son activité.
Vous pourriez peut-être contacter la Chambre syndicale du bâtiment de votre région, qui pourrait vous renseigner concernant les modalités précises de règlement, ainsi que de la santé économique de l'entreprise à laquelle vous avez affaire, en espérant qu'elle soit dument inscrite à la Chambre des métiers.
Votre assureur pourrait être de bon conseil, mais il n'y a rien de certain.
Attendons d'autres avis.
Il semble que vous ayez fait affaire avec un entrepreneur qui vous a établi un devis que vous avez signé, et peut-être avec un calendrier d'appel des fonds.
A la limite, vous n'avez pas à connaitre les sous-traitants, chacun étant en contrat avec lui, contrats dont la teneur et l'existence même ne vous ont pas été précisés. Il ne semble pas légal que vous ayez à régler chaque sous-traitant, et en vertu de quels documents d'ailleurs ?
Ce serait aller au devant d'ennuis qui, à vous lire, ont déjà commencé.
La réception des travaux nécessite le respect d'une procédure qui est régulièrement rappelée dans ce forum par l'ami MJD. Dans votre cas, il faut vous entourer d'un maximum de garanties face à la mauvaise foi éventuelle de votre entrepreneur. Il semble prendre quelques libertés avec l'aspect légal de son activité.
Vous pourriez peut-être contacter la Chambre syndicale du bâtiment de votre région, qui pourrait vous renseigner concernant les modalités précises de règlement, ainsi que de la santé économique de l'entreprise à laquelle vous avez affaire, en espérant qu'elle soit dument inscrite à la Chambre des métiers.
Votre assureur pourrait être de bon conseil, mais il n'y a rien de certain.
Attendons d'autres avis.
08 juin 2013 à 08:33
Conseil 4 litige entrepreneur
Légalité du paiement de sous traitant en direct
Bonjour. dans votre cas, la façon de procéder (très peu orthodoxe) de votre entrepreneur conduit à penser, sans équivoque, que cette entreprise connait de graves difficultés financières, de trésorerie vraisemblablement. Cet artisan vous demande de payer directement le sous-traitant car il sait qu'il est tenu de respecter l'échéancier de paiement qui figure dans le contrat que vous avez signé avec lui.
Vous ignoriez qu'il employait un sous-traitant et vous n'avez donc ni agréé ce dernier ni la façon de le payer. Vous n'avez donc légalement aucune obligation de régler la facture de cet artisan en l'état actuel des choses. Toutefois, ce sous-traitant pourrait employer envers vous la procédure de l'action oblique qui aurait pour résultat de vous obliger à suppléer la défaillance de l'entrepreneur principal dans la limite de ce qui est encore dû à ce dernier.
Vous avez donc deux solutions :
1/ Vous ne faites rien. S'il abandonne le chantier, vous opérez comme suit :
a) vous lui adressez une sommation par LRAR ou par huissier, le mettant en demeure de reprendre le chantier sous le délai de huit jours. Si un mois après cette sommation il n'a pas obtempéré, vous faites constater l'abandon de chantier par huissier et vous l'assigner au tribunal, action pour laquelle vous disposerez de trois options: reprise sous astreinte, autorisation de reprendre les travaux avec une autre entreprise aux frais de la première, ou encore annulation du contrat avec dommages et intérêts.
b) Si vous voulez éviter cette procédure, vous faites un avenant au contrat initial. Cet avenant devra indiquer :
-que vous procédez au règlement direct du sous-traitant X, à la demande et avec l'accord de M. X, entrepreneur défaillant,pour la somme de ....
- que cette somme sera déduite de la somme encore due à l'entrepreneur principal telle qu'elle résulte de l'échéancier du contrat initial,
- que cet avenant est de nul effet pour ce qui concerne les obligations de l'entrepreneur X, telles qu'elles résultent du contrat initial.
Cordialement MJD
Vous ignoriez qu'il employait un sous-traitant et vous n'avez donc ni agréé ce dernier ni la façon de le payer. Vous n'avez donc légalement aucune obligation de régler la facture de cet artisan en l'état actuel des choses. Toutefois, ce sous-traitant pourrait employer envers vous la procédure de l'action oblique qui aurait pour résultat de vous obliger à suppléer la défaillance de l'entrepreneur principal dans la limite de ce qui est encore dû à ce dernier.
Vous avez donc deux solutions :
1/ Vous ne faites rien. S'il abandonne le chantier, vous opérez comme suit :
a) vous lui adressez une sommation par LRAR ou par huissier, le mettant en demeure de reprendre le chantier sous le délai de huit jours. Si un mois après cette sommation il n'a pas obtempéré, vous faites constater l'abandon de chantier par huissier et vous l'assigner au tribunal, action pour laquelle vous disposerez de trois options: reprise sous astreinte, autorisation de reprendre les travaux avec une autre entreprise aux frais de la première, ou encore annulation du contrat avec dommages et intérêts.
b) Si vous voulez éviter cette procédure, vous faites un avenant au contrat initial. Cet avenant devra indiquer :
-que vous procédez au règlement direct du sous-traitant X, à la demande et avec l'accord de M. X, entrepreneur défaillant,pour la somme de ....
- que cette somme sera déduite de la somme encore due à l'entrepreneur principal telle qu'elle résulte de l'échéancier du contrat initial,
- que cet avenant est de nul effet pour ce qui concerne les obligations de l'entrepreneur X, telles qu'elles résultent du contrat initial.
Cordialement MJD
09 juin 2013 à 10:56
Conseil 5 litige entrepreneur
Légalité du paiement de sous traitant en direct
Bonjour et merci pour vos réponses.
Finalement le sous-traitant a terminé les travaux.
Il me réclame donc le montant et a "confisqué" mes clés ; mais l'entrepreneur qui faisait mes travaux n'a pas : fait de procédure de "fin de travaux", ne m'a pas transmis de facture. Il est injoignable.
Il semble qu'effectivement il soit en liquidation car le sous traitant m'a dit que l'entrepreneur ne pouvait plus émettre de facture et que donc je n'aurai pas à payer la dernière partie (???).
Que puis-je faire alors (d'autant plus que les travaux effectués par les "vrais" ouvriers de l'entrepreneur ont été bâclés) ?
Dois-je porter plainte au commissariat pour la non restitution des clés ?
Merci de votre aide.
Finalement le sous-traitant a terminé les travaux.
Il me réclame donc le montant et a "confisqué" mes clés ; mais l'entrepreneur qui faisait mes travaux n'a pas : fait de procédure de "fin de travaux", ne m'a pas transmis de facture. Il est injoignable.
Il semble qu'effectivement il soit en liquidation car le sous traitant m'a dit que l'entrepreneur ne pouvait plus émettre de facture et que donc je n'aurai pas à payer la dernière partie (???).
Que puis-je faire alors (d'autant plus que les travaux effectués par les "vrais" ouvriers de l'entrepreneur ont été bâclés) ?
Dois-je porter plainte au commissariat pour la non restitution des clés ?
Merci de votre aide.
09 juin 2013 à 17:57
Conseil 6 litige entrepreneur
Légalité du paiement de sous traitant en direct
Bonjour.
Si vous ne donnez les éléments d'information que partiellement, il n'est pas possible de vous fournir un avis pertinent.
Vos deux messages sont contradictoires quant à la présentation de votre affaire. Qu'entendez-vous exactement par "l'entrepreneur est injoignable" ? La construction est-elle terminée? Savez-vous que dans l'affirmative il faut procéder à la réception des travaux?Je pense que vos ne mesurez pas l'importance des procédures qui accompagne l'acte de construire, auquel cas vous serez obligé de recourir sur place aux services d'un avocat spécialisé en droit de la construction pour mener votre affaire à terme.
Ceci dit,votre sous-traitant vous raconte des histoires. Si l'entreprise est en liquidation, le liquidateur judiciaire ne manquera de vous réclamer le paiement de ce qui est encore dû au titre du contrat de construction. En conséquence, vous ne payez rien au sous-traitant tant que la situation de l'entreprise n'est pas "éclaircie" et vous indiquez à ce sous-traitant qu'il commence par appliquer la procédure prévue pour un tel cas (mise en demeure de l'entrepreneur principal, action oblique, etc.)
En premier lieu, vous téléphonez au greffe du Tribunal de commerce pour savoir si cette entreprise fait l'objet d'une procédure pour dépôt de bilan et , dans l'affirmative demander les coordonnées de l'administrateur judiciaire ( si redressement) ou du liquidateur judiciaire (si liquidation). S'il y a une procédure, vous ne devez traiter qu'avec l'administrateur ou le liquidateur.
Enfin, s'agissant des clés, vous adressez une mise en demeure au sous-traitant l'enjoignant de vous remettre les clés sous un délai de huit jours, faute de quoi vous l'assignerez au pénal pour vol.
Cordialement. MJD
Si vous ne donnez les éléments d'information que partiellement, il n'est pas possible de vous fournir un avis pertinent.
Vos deux messages sont contradictoires quant à la présentation de votre affaire. Qu'entendez-vous exactement par "l'entrepreneur est injoignable" ? La construction est-elle terminée? Savez-vous que dans l'affirmative il faut procéder à la réception des travaux?Je pense que vos ne mesurez pas l'importance des procédures qui accompagne l'acte de construire, auquel cas vous serez obligé de recourir sur place aux services d'un avocat spécialisé en droit de la construction pour mener votre affaire à terme.
Ceci dit,votre sous-traitant vous raconte des histoires. Si l'entreprise est en liquidation, le liquidateur judiciaire ne manquera de vous réclamer le paiement de ce qui est encore dû au titre du contrat de construction. En conséquence, vous ne payez rien au sous-traitant tant que la situation de l'entreprise n'est pas "éclaircie" et vous indiquez à ce sous-traitant qu'il commence par appliquer la procédure prévue pour un tel cas (mise en demeure de l'entrepreneur principal, action oblique, etc.)
En premier lieu, vous téléphonez au greffe du Tribunal de commerce pour savoir si cette entreprise fait l'objet d'une procédure pour dépôt de bilan et , dans l'affirmative demander les coordonnées de l'administrateur judiciaire ( si redressement) ou du liquidateur judiciaire (si liquidation). S'il y a une procédure, vous ne devez traiter qu'avec l'administrateur ou le liquidateur.
Enfin, s'agissant des clés, vous adressez une mise en demeure au sous-traitant l'enjoignant de vous remettre les clés sous un délai de huit jours, faute de quoi vous l'assignerez au pénal pour vol.
Cordialement. MJD
10 juin 2013 à 10:07
