Travaux sans acceptation des sous-traitants
Actuellement
2 094
questions dans le
forum litiges Travaux
1221
Litige avec une société : Travaux sans acceptation des sous-traitants
Invité
Bonjour, j'ai commandé à une entreprise des travaux de plomberie et d'électricité pour ma maison nouvellement acquise.
J'ai payé le 50% du devis au commencement des travaux, soit début septembre 2010.
En octobre 2010, j'ai relevé de nombreuses malfaçons et plusieurs manquements et le même jour, l'entreprise m'a relancé au sujet de l'appel de fonds. J'ai refusé de payer.
L'entreprise ne s'est plus manifestée et n'intervient plus chez moi.
J'ai contacté d'autres entrepreneurs pour poursuivre les travaux. Je découverte que l'entreprise a réalisé les travaux avec des sous-traitants.
Ma question : est-ce que c'est légal d'avoir un contrat signé avec une entreprise (sans aucune référence à des sous-traitants) qui a fait réaliser le 100% des travaux par des sous-traitants ?
Merci d'avance.
J'ai payé le 50% du devis au commencement des travaux, soit début septembre 2010.
En octobre 2010, j'ai relevé de nombreuses malfaçons et plusieurs manquements et le même jour, l'entreprise m'a relancé au sujet de l'appel de fonds. J'ai refusé de payer.
L'entreprise ne s'est plus manifestée et n'intervient plus chez moi.
J'ai contacté d'autres entrepreneurs pour poursuivre les travaux. Je découverte que l'entreprise a réalisé les travaux avec des sous-traitants.
Ma question : est-ce que c'est légal d'avoir un contrat signé avec une entreprise (sans aucune référence à des sous-traitants) qui a fait réaliser le 100% des travaux par des sous-traitants ?
Merci d'avance.
02 janvier 2011 à 23:58
Conseils 1 litiges travaux
Travaux sans acceptation des sous-traitants
Bonjour. Oui, un entrepreneur peut confier par un sous-traité et sous sa responsabilité... "l'exécution de TOUT ou PARTIE du contrat d'entreprise conclu avec le maître d'ouvrage" (loi N°75-1334 du 31/12/75 modifiée).
Aux termes de cette loi, l'entrepreneur doit faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement par le maître d'ouvrage. Si cette disposition n'a pas été respectée ou si le maître d'ouvrage a refusé son agrément, l'entrepreneur principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra pas invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant. Votre interlocuteur reste donc l'entrepreneur principal.
Ceci dit, voici quelques remarques :
1/ Je trouve que l'acompte de départ est bien élevé (50%).
2/ L'appel de fonds était-il justifié eu égard au devis que vous avez signé et aux travaux exécutés ? Si oui, vous avez commis une erreur en refusant de payer. Dans le cas contraire, il y a présomption d'abandon de chantier.
3/ Vous avez contacté d'autres entrepreneurs dites-vous. Attention, il serait prudent de régler au préalable votre litige et en tous les cas de réceptionner les travaux exécutés.
4/ Vous évoquez des malfaçons et manquements. Je rappelle que les installations électriques sont soumises à une réglementation très stricte. Je vous conseille donc, même si la nature des travaux ne l'exige pas, de faire vérifier les travaux par le Consuel, celui-ci pouvant être requis à la demande du maître d'ouvrage.
Cordialement.
Aux termes de cette loi, l'entrepreneur doit faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement par le maître d'ouvrage. Si cette disposition n'a pas été respectée ou si le maître d'ouvrage a refusé son agrément, l'entrepreneur principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra pas invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant. Votre interlocuteur reste donc l'entrepreneur principal.
Ceci dit, voici quelques remarques :
1/ Je trouve que l'acompte de départ est bien élevé (50%).
2/ L'appel de fonds était-il justifié eu égard au devis que vous avez signé et aux travaux exécutés ? Si oui, vous avez commis une erreur en refusant de payer. Dans le cas contraire, il y a présomption d'abandon de chantier.
3/ Vous avez contacté d'autres entrepreneurs dites-vous. Attention, il serait prudent de régler au préalable votre litige et en tous les cas de réceptionner les travaux exécutés.
4/ Vous évoquez des malfaçons et manquements. Je rappelle que les installations électriques sont soumises à une réglementation très stricte. Je vous conseille donc, même si la nature des travaux ne l'exige pas, de faire vérifier les travaux par le Consuel, celui-ci pouvant être requis à la demande du maître d'ouvrage.
Cordialement.
03 janvier 2011 à 14:34
Conseils 2 litiges travaux
Invité
Travaux sans acceptation des sous-traitants
Invité
Merci pour votre réponse.
1) L'entreprise principale peut confier à un sous-traitant tout le contrat conclu avec moi, mais "le contrat de sous-traitance est résilié de plein droit et sans accomplissement daucune formalité judiciaire... lorsque le maître de louvrage refuse daccepter le sous-traitant".
Dans ce cas j'ai des travaux réalisés chez moi par des sous-traitants que je n'ai pas autorisé (et très probablement sans aucun contrat entre l'entreprise principale et les sous-traitants) : quel est l'impact sur la validité du contrat signé avec l'entreprise principale ? Pourrais-je envisager une action contre l'entreprise principale ?
2) Les modalités de paiement des travaux commandés sont les suivantes :
50% du montant TTC à l'acceptation du devis,
40% du montant TTC en cours de travaux,
10% du montant TTC à la fin des travaux.
En Octobre l'entreprise m'a demandé de régler le 37,5% de la somme totale TTC (avec un avancement de travaux de 50%).
3) J'ai contacté d'autres entreprises pour la sécurité de ma famille (fils électriques dénudés, morceau d'évacuation non raccordé et non fermé...).
Cordialement. (03/01/11)
1) L'entreprise principale peut confier à un sous-traitant tout le contrat conclu avec moi, mais "le contrat de sous-traitance est résilié de plein droit et sans accomplissement daucune formalité judiciaire... lorsque le maître de louvrage refuse daccepter le sous-traitant".
Dans ce cas j'ai des travaux réalisés chez moi par des sous-traitants que je n'ai pas autorisé (et très probablement sans aucun contrat entre l'entreprise principale et les sous-traitants) : quel est l'impact sur la validité du contrat signé avec l'entreprise principale ? Pourrais-je envisager une action contre l'entreprise principale ?
2) Les modalités de paiement des travaux commandés sont les suivantes :
50% du montant TTC à l'acceptation du devis,
40% du montant TTC en cours de travaux,
10% du montant TTC à la fin des travaux.
En Octobre l'entreprise m'a demandé de régler le 37,5% de la somme totale TTC (avec un avancement de travaux de 50%).
3) J'ai contacté d'autres entreprises pour la sécurité de ma famille (fils électriques dénudés, morceau d'évacuation non raccordé et non fermé...).
Cordialement. (03/01/11)
03 janvier 2011 à 23:12
Conseils 3 litiges travaux
Travaux sans acceptation des sous-traitants
Bonjour. Je vous confirme ce que j'ai déjà dit, en particulier que votre seul interlocuteur est l'entrepreneur principal avec qui vous avez conclu le contrat de louage d'ouvrage.
Cet entrepreneur a commis une faute contractuelle qui vous ouvre droit à une action en exécution forcée (respect de la réglementation concernant les sous-traitants) ou en résolution de contrat, ou encore en responsabilité contractuelle (le terme action signifiant recours devant un tribunal).
Je ne sais d'où vous tenez l'extrait cité en 1) para1 (... résilié de plein droit...). l'expression " de plein droit" (Ipso Jure en langage juridique) signifie qu'une règle s'applique de façon automatique.
Mais la nouvelle situation ainsi créée par la règle de plein droit, peut malgré tout requérir l'exécution de certains actes ou l'intervention d'un juge. Cette expression est donc à manier avec prudence car elle n'est pas toujours synonyme "d'automatique".
A cet effet, je vous précise que l'inobservation par l'entrepreneur principal de la réglementation relative aux sous-traitants, constitue une faute contractuelle qui ouvre au sous-traitant "lésé" :
- soit une action en responsabilité contractuelle de droit commun,
- soit la faculté d'une résiliation unilatérale du contrat de sous-traitance.
Cordialement.
Cet entrepreneur a commis une faute contractuelle qui vous ouvre droit à une action en exécution forcée (respect de la réglementation concernant les sous-traitants) ou en résolution de contrat, ou encore en responsabilité contractuelle (le terme action signifiant recours devant un tribunal).
Je ne sais d'où vous tenez l'extrait cité en 1) para1 (... résilié de plein droit...). l'expression " de plein droit" (Ipso Jure en langage juridique) signifie qu'une règle s'applique de façon automatique.
Mais la nouvelle situation ainsi créée par la règle de plein droit, peut malgré tout requérir l'exécution de certains actes ou l'intervention d'un juge. Cette expression est donc à manier avec prudence car elle n'est pas toujours synonyme "d'automatique".
A cet effet, je vous précise que l'inobservation par l'entrepreneur principal de la réglementation relative aux sous-traitants, constitue une faute contractuelle qui ouvre au sous-traitant "lésé" :
- soit une action en responsabilité contractuelle de droit commun,
- soit la faculté d'une résiliation unilatérale du contrat de sous-traitance.
Cordialement.
04 janvier 2011 à 16:02
Conseils 4 litiges travaux
Invité
Travaux sans acceptation des sous-traitants
Invité
Bonjour. Voici le document où j'ai trouvé l'extrait cité en 1) paragraphe 1 :
"Memento du sous-traitant" page 70 (mars 2009-FFP) : ffbatiment actualités 8 20
Quand vous dites "ou en résolution de contrat", s'agit-il du contrat entre l'entreprise principale et moi ?
Cordialement. (05/01/11)
"Memento du sous-traitant" page 70 (mars 2009-FFP) : ffbatiment actualités 8 20
Quand vous dites "ou en résolution de contrat", s'agit-il du contrat entre l'entreprise principale et moi ?
Cordialement. (05/01/11)
05 janvier 2011 à 11:42
Conseils 5 litiges travaux
Travaux sans acceptation des sous-traitants
Bonjour. Réponse affirmative à votre question. Pour ce qui est du document que vous citez et que j'ai eu beaucoup de mal à lire (peut-être suis-je mal équipé ou mauvais utilisateur de mon matériel), c'est un document très bien fait, mais qui est destiné aux entreprises et non à des juristes.
Il s'ensuit qu'il est donc incomplet, ne couvrant pas notamment les aspects procéduraux.
Ceci est parfaitement compréhensible, mais il faut en tenir compte. Cordialement
Il s'ensuit qu'il est donc incomplet, ne couvrant pas notamment les aspects procéduraux.
Ceci est parfaitement compréhensible, mais il faut en tenir compte. Cordialement
06 janvier 2011 à 12:14
