Paiement de travaux non-satisfaisants
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Litiges travaux maison : Paiement de travaux non-satisfaisants
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Bonsoir, nous avons fait appel à un peintre qui dépose ses offres de services par petite-annonce chez des commerçants, qui sera rémunéré avec des chèques emploi-service pour décoller un papier peint, enduire et peindre une simple cage d'escalier + plafond ainsi que les 11 contre-marches et la rampe. Pour lui, le temps estimé des travaux était de 7 à 10 jours. Au bout de 3 jours de travail nous nous apercevons que le travail n'est pas satisfaisant: enduit mal réalisé, coulures de peinture (1ère couche). Pendant le week-end (l'escalier ne nous était pas accessible pendant les travaux), nous ré-enduisons les endroits les plus voyants. Le lundi suivant, le soi-disant peintre n'accepte pas notre intervention et remballe ses affaires en déclarant qu'il ne reviendrait pas sinon pour se faire payer. Est-on en droit de refuser de régler intégralement ces travaux dès lors qu'ils ne répondent pas à un niveau de qualité minimum et que pour l'instant nous recherchons via l'anpe un autre peintre pour reprendre et finir ces travaux ? Que risque-t-on à le régler uniquement pour le temps passé pour le décollement du papier, la peinture du plafond (2 couches) et des contre-marches(1 couche)? Les murs, les angles, les raccords entre murs et escalier sont à ré-enduire et à peindre.
25 novembre 2008 à 05:00
Problèmes 1 litiges
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Paiement de travaux non-satisfaisants
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Bonjour,
vous pouvez regarder d'autres questions voisines, comme la 555.
Il me semble que, si vous avez signé un devis bon pour exécution de ces travaux, l'article 1184 du code civil s'applique.
" Article 1184 : La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances".
(atchoum, à vos souhaits !) Cela veut dire que vous devriez demander l'annulation du contrat en justice, en argumentant sur les malfaçons. Mais votre dernière idée est bonne : si vous arriviez à une conclusion négociée avec votre artisan maladroit (= lui payer ce qu'il a fait correctement), vous éviteriez un détour en justice bien pénible. Cordialement. JF
vous pouvez regarder d'autres questions voisines, comme la 555.
Il me semble que, si vous avez signé un devis bon pour exécution de ces travaux, l'article 1184 du code civil s'applique.
" Article 1184 : La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances".
(atchoum, à vos souhaits !) Cela veut dire que vous devriez demander l'annulation du contrat en justice, en argumentant sur les malfaçons. Mais votre dernière idée est bonne : si vous arriviez à une conclusion négociée avec votre artisan maladroit (= lui payer ce qu'il a fait correctement), vous éviteriez un détour en justice bien pénible. Cordialement. JF
Problèmes 2 litiges
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Paiement de travaux non-satisfaisants
Invité
C'est moi le rédacteur de la question N°574, je m'aperçois avec retard de mon manque de savoir vivre, donc je me rattrape et vous remercie par avance des réponses que vous voudrez bien m'apporter.
Problèmes 3 litiges
Invité
Paiement de travaux non-satisfaisants
Invité
Je remercie JF pour sa réponse.
Constat général : toutes les réponses sont conditionnées à l'exacte et complète formulation des questions (mea culpa)! Je m'aperçois qu'à travers la réponse de JF, un devis devait être réalisé en premier lieu, même quand il s'agit dans ce cas de faire intervenir un peintre inscrit à l'anpe qui n'a pas apparemment les capacités d'évaluer la durée d'un chantier (entre 7 et 10 jours, c'était son estimation). On constate sa difficulté à évaluer son temps de travail et pour moi l'incapacité de savoir quel temps moyen est nécessaire à la réalisation des travaux. La solution c'est peut être de faire réaliser un second devis ?
Je vais soumettre, sans doute, la question (devis et paiement partiel)à l'anpe pour obtenir une réponse et si celle-ci présente un intérêt, je vous la communiquerai. Cordialement à JF.
Constat général : toutes les réponses sont conditionnées à l'exacte et complète formulation des questions (mea culpa)! Je m'aperçois qu'à travers la réponse de JF, un devis devait être réalisé en premier lieu, même quand il s'agit dans ce cas de faire intervenir un peintre inscrit à l'anpe qui n'a pas apparemment les capacités d'évaluer la durée d'un chantier (entre 7 et 10 jours, c'était son estimation). On constate sa difficulté à évaluer son temps de travail et pour moi l'incapacité de savoir quel temps moyen est nécessaire à la réalisation des travaux. La solution c'est peut être de faire réaliser un second devis ?
Je vais soumettre, sans doute, la question (devis et paiement partiel)à l'anpe pour obtenir une réponse et si celle-ci présente un intérêt, je vous la communiquerai. Cordialement à JF.
Problèmes 4 litiges
Invité
Paiement de travaux non-satisfaisants
Invité
Bonjour,
Merci pour vos remarques. Je suis tout à fait d'accord avec votre constat.
Concernant ce cas de chantier réalisé par chèques emploi service, nous serons très intéressés par la réponse que vous donnera L'ANPE, qui pourra être utile à d'autres internautes, et nous vous en remercions par avance. Cordialement. JF
Merci pour vos remarques. Je suis tout à fait d'accord avec votre constat.
Concernant ce cas de chantier réalisé par chèques emploi service, nous serons très intéressés par la réponse que vous donnera L'ANPE, qui pourra être utile à d'autres internautes, et nous vous en remercions par avance. Cordialement. JF
Problèmes 5 litiges
Invité
Paiement de travaux non-satisfaisants
Invité
Bonjour, nous avons interrogé un agent de l'ANPE qui suit les démarches de ses demandeurs d'emplois, concernant le devis.
- l'agent ANPE : un peintre ayant de l'expérience est en mesure de déterminer le temps nécessaire à la réalisation de son chantier, à quelques heures près et non pas quelques jours. Il n'est pas habilité à faire un devis.
- nous : que faire si le temps estimé par lui, est dépassé ?
- agent ANPE : ?
Seconde question : que fait-on si nous ne sommes pas satisfait du résultat et que le travail se trouve interrompu par l'une ou l'autre partie ? réponses :
- agent ANPE : qu'est-ce que vous comptez faire ?
- nous : essayer de négocier le règlement pour le travail effectivement réalisé et satisfaisant.
- agent ANPE : ben oui..
Voici des réponses auxquelles je n'accorderai que peu de crédit, parce que la mission première d'un agent de l'ANPE est de placer des gens en recherche d'emploi et non pas de savoir si le client potentiel risque d'être ou non satisfait. Conclusion, débrouillons nous dans la discrétion..
Suite du chantier : nous recevons des demandes de peintres qui ont consulté l'annonce ANPE.
Nous en avons retenu 1, nous lui avons confirmé qu'il serait rémunéré avec des chèques emploi-service, nous lui avons demandé s'il était d'accord pour nous faire voir l'un de ses chantiers réalisé récemment et dans un deuxième temps nous lui demanderons d'estimer son temps.
Affaire à suivre ?
- l'agent ANPE : un peintre ayant de l'expérience est en mesure de déterminer le temps nécessaire à la réalisation de son chantier, à quelques heures près et non pas quelques jours. Il n'est pas habilité à faire un devis.
- nous : que faire si le temps estimé par lui, est dépassé ?
- agent ANPE : ?
Seconde question : que fait-on si nous ne sommes pas satisfait du résultat et que le travail se trouve interrompu par l'une ou l'autre partie ? réponses :
- agent ANPE : qu'est-ce que vous comptez faire ?
- nous : essayer de négocier le règlement pour le travail effectivement réalisé et satisfaisant.
- agent ANPE : ben oui..
Voici des réponses auxquelles je n'accorderai que peu de crédit, parce que la mission première d'un agent de l'ANPE est de placer des gens en recherche d'emploi et non pas de savoir si le client potentiel risque d'être ou non satisfait. Conclusion, débrouillons nous dans la discrétion..
Suite du chantier : nous recevons des demandes de peintres qui ont consulté l'annonce ANPE.
Nous en avons retenu 1, nous lui avons confirmé qu'il serait rémunéré avec des chèques emploi-service, nous lui avons demandé s'il était d'accord pour nous faire voir l'un de ses chantiers réalisé récemment et dans un deuxième temps nous lui demanderons d'estimer son temps.
Affaire à suivre ?
Problèmes 6 litiges
Invité
Paiement de travaux non-satisfaisants
Invité
Bonjour cher internaute, et merci pour le récit de vos péripéties !
Le "vide juridique" devant lequel vous laisse l'ANPE est assez étonnant. Il traduit l'immensité du travail qui reste à faire pour que les demandeurs d'emploi trouvent réellement en l'ANPE un partenaire motivé pour leur réussite professionnelle ! Ne rêvons pas !
Il me semble que, fort de cette expérience, votre démarche est pleine de bon sens. Ce que j'en retiens, c'est qu'avec le principe de ces CESU, vous êtes un peu dans le rôle de l'employeur. C'est donc vous, en fait, qui devez maitriser la situation, savoir quelle va être l'ampleur du chantier, et même avoir une idée de la manière dont techniquement il va se réaliser, pour à partir de cette appréciation "cadrer" la mission de votre "salarié". Le CESU ne peut donc pas être un chèque "en blanc" fait à quelqu'un qu'on ne connait pas et qui répond à une annonce...
D'où l'importance, comme vous l'avez parfaitement analysé, de savoir, avant de se lancer, qui est cette personne, de quoi elle est capable (ses références), puis de s'engager avec elle sur la base d'un "contrat" de travail, d'un "devis" par rapport auquel on pourra éventuellement réévaluer la prestation sans prendre en traitre son "salarié".
Dernière parenthèse. Une ANPE qui s'attacherait (en lien avec les employeurs)à connaître ses inscrits, à les valoriser, à les aider à mettre leurs compétences en adéquation avec les besoins des clients, aurait sans doute une autre efficacité... Mais ne les critiquons pas, leur job est difficile, ils n'ont pas toujours les moyens requis,... et certains travaillent déjà dans cet esprit !
Merci pour votre expérience. Cordialement. JF
Le "vide juridique" devant lequel vous laisse l'ANPE est assez étonnant. Il traduit l'immensité du travail qui reste à faire pour que les demandeurs d'emploi trouvent réellement en l'ANPE un partenaire motivé pour leur réussite professionnelle ! Ne rêvons pas !
Il me semble que, fort de cette expérience, votre démarche est pleine de bon sens. Ce que j'en retiens, c'est qu'avec le principe de ces CESU, vous êtes un peu dans le rôle de l'employeur. C'est donc vous, en fait, qui devez maitriser la situation, savoir quelle va être l'ampleur du chantier, et même avoir une idée de la manière dont techniquement il va se réaliser, pour à partir de cette appréciation "cadrer" la mission de votre "salarié". Le CESU ne peut donc pas être un chèque "en blanc" fait à quelqu'un qu'on ne connait pas et qui répond à une annonce...
D'où l'importance, comme vous l'avez parfaitement analysé, de savoir, avant de se lancer, qui est cette personne, de quoi elle est capable (ses références), puis de s'engager avec elle sur la base d'un "contrat" de travail, d'un "devis" par rapport auquel on pourra éventuellement réévaluer la prestation sans prendre en traitre son "salarié".
Dernière parenthèse. Une ANPE qui s'attacherait (en lien avec les employeurs)à connaître ses inscrits, à les valoriser, à les aider à mettre leurs compétences en adéquation avec les besoins des clients, aurait sans doute une autre efficacité... Mais ne les critiquons pas, leur job est difficile, ils n'ont pas toujours les moyens requis,... et certains travaillent déjà dans cet esprit !
Merci pour votre expérience. Cordialement. JF
02 décembre 2008 à 03:38
Problèmes 7 litiges
Invité
Paiement de travaux non-satisfaisants
Invité
Bonjour,
Comme le souligne l'internaute 6, en utilisant des CESU vous êtes devenus l'employeur de ce peintre.
Celui-ci n'est donc plus un artisan travaillant au forfait, mais un salarié travaillant en régie. Il n'a donc qu'une responsabilité de moyen vis à vis de vous.
Il vous appartient donc de vérifier son travail et de veiller à ce qu'il réalise les travaux conformément à ce que vous souhaitez.
Cela explique également les réponses de l'ANPE, pour schématiser vous êtes dans la situation du patron qui a embauché un salarié qui ne travaille pas correctement. Dans ce cas la seule solution est de licencier.
Cordialement.
Comme le souligne l'internaute 6, en utilisant des CESU vous êtes devenus l'employeur de ce peintre.
Celui-ci n'est donc plus un artisan travaillant au forfait, mais un salarié travaillant en régie. Il n'a donc qu'une responsabilité de moyen vis à vis de vous.
Il vous appartient donc de vérifier son travail et de veiller à ce qu'il réalise les travaux conformément à ce que vous souhaitez.
Cela explique également les réponses de l'ANPE, pour schématiser vous êtes dans la situation du patron qui a embauché un salarié qui ne travaille pas correctement. Dans ce cas la seule solution est de licencier.
Cordialement.
13 octobre 2009 à 16:11
