Paiement entretien chaudière par un locataire

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Conseils démarches juridique : Paiement entretien chaudière par un locataire

Invité

Bonsoir, je suis locataire d'une maison depuis le 1er avril 2007. Suite à de nombreux problèmes mon propriétaire a changé la chaudière quelques mois après mon arrivée (et date du bail), je quitte donc cette maison le 31 mars 2008. Etant donné que la chaudière n'est pas installée depuis un an, qui doit payer l'entretien annuel ? Moi ou mon propriétaire ? Au cas où ce serait moi qui dois payer l'entretien, mon propriétaire voudrait retirer l'argent de l'entretien de la chaudière de ma caution, en a-t-il le droit ? Je vous remercie d'avance.

15 janvier 2008 à 03:28

Recours 1 facture artisan

Paiement entretien chaudière par un locataire

Invité

Bonjour, je suppose que cet entretien annuel fait partie des "charges" inscrites à votre bail ? Avant cette nouvelle installation, aviez-vous une autre chaudière ?
- Si oui, on peut considérer (mais cet avis n'engage que moi) que vous avez "bénéficié" d'une année complète, et que l'entretien annuel vous incombe donc (il ne s'agit que du "menu" entretien et pas de réparations lourdes... voir les autres questions de ce forum qui en parlent, Question n°212 par ex.).
- Sinon, il faudrait "proratiser" selon la période où vous en avez bénéficié. Dans tous les cas, il vous faudra être très attentif à ce qu'on vous fournisse les justificatifs (facture du chauffagiste) pour qu'on ne vous impute pas des frais indus.
Cela ne peut pas être un prétexte pour retarder le délai légal de remboursement de la caution, sinon demandez au propriétaire qu'il vous impute les charges sur la base de l'entretien de l'année précédente, ou qu'il fasse passer le chauffagiste pour sa visite avant votre départ. Cordialement. JF

18 janvier 2008 à 03:20

Recours 2 facture artisan

Paiement entretien chaudière par un locataire

Invité

Vous n'êtes tenu juridiquement que par le contrat de bail que vous avez signé, il faut donc s’y reporter, étant donné qu'il a été signé avant l'installation et que ce type de chauffage n'était pas présent avant et donc pas notifié dans le contrat à qui en revenait la charge, celle ci ne pourra vous êtes imputée. Il aurait fallut que votre propriétaire vous fasse signer un avenant au bail. Donc si rien d'écrit sur le bail, cela revient à sa charge et cela lui apprendra à faire attention.
Faire attention au paragraphe : entretien courant dans le bail...

18 janvier 2008 à 03:20

Recours 3 facture artisan

Paiement entretien chaudière par un locataire

Invité

Les charges obligatoires locatives (voir journal officiel de 1984 je crois) font mention d'un contrat d'entretien obligatoire lorsque vous disposez d'une chaudière individuelle (ou pris dans les charges générales s'il s'agit d'une chaudière collective). Il vous suffit de justifier d'un tel contrat auprès de votre bailleur. Il ne peut en aucun cas vous retenir une somme sur cet engagement, tout au plus s'il y avait des frais de remise en état de la chaudière et que vous ne pourriez justifier d'un contrat d'entretien qui vous permettrait d'y échapper, là d'accord, vous devrez payer. La caution ne sert qu'à provisionner d'éventuels frais d'indemnités compensatrices de réparations locatives (frais de remise en état que le bailleur n'est pas obligé de justifier auprès de vous, n'y même les effectuer, sauf conformité obligatoire de sécurité ; n'oublions pas qu'il s'agit d'indemnités compensatrices au terme de la loi, pas une obligation de réparation). JD

Recours 4 facture artisan

Paiement entretien chaudière par un locataire

Invité

Il me semble que la réponse 2 ratiocine un peu. Dans les contrats il est question d'entretien de la chaudière, il n'est pas mentionné son numéro de série... Et l'esprit de cette clause me semble clair et dans l'optique total des réparations d'entretiens courants locatives.
Sinon à chaque remplacement d'éléments de l'habitation il faudrait sans doute faire un avenant au bail (changement de serrure, de robinet etc !). AB 11/2008

19 novembre 2008 à 02:58

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