Commande et pose parquet fournisseur n'honore pas la livraison
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Conseils des bricoleurs litiges : Commande et pose parquet fournisseur n'honore pas la livraison
Invité
Nous avons commandé un parquet avec sa pose pour 3800 , 40% payé à la commande avec une note sur le devis pour une livraison le 08 juin 09.
Je souhaiterais connaître les recours possibles contre ce fournisseur qui ne va pas respecter les délais d'installation sur notre devis, qui encaisse 40% de la commande en sachant que mon appartement n'est pas habitable car tout le mobilier a été déplacé et surélevé pour sa venue le 08 juin.
Pas d'informations sur dates précises d'installation, sachant que lors de ma commande, il a appelé les fournisseurs devant moi qui lui ont précisé la livraison dans les temps.
Autre chose des plus importants, c'est moi qui est appelé pour savoir s'ils seraient bien là le 08 juin 09, et c'est là qu'ils m'ont dit non, sans autres détails.
Merci beaucoup pour des conseils.
Je souhaiterais connaître les recours possibles contre ce fournisseur qui ne va pas respecter les délais d'installation sur notre devis, qui encaisse 40% de la commande en sachant que mon appartement n'est pas habitable car tout le mobilier a été déplacé et surélevé pour sa venue le 08 juin.
Pas d'informations sur dates précises d'installation, sachant que lors de ma commande, il a appelé les fournisseurs devant moi qui lui ont précisé la livraison dans les temps.
Autre chose des plus importants, c'est moi qui est appelé pour savoir s'ils seraient bien là le 08 juin 09, et c'est là qu'ils m'ont dit non, sans autres détails.
Merci beaucoup pour des conseils.
07 juin 2009 à 10:44
Problèmes 1 litiges
Commande et pose parquet fournisseur n'honore pas la livraison
Bonjour,
Sauf erreur de ma part, vous pourriez, si le délai indiqué sur votre bon de commande est dépassé de plus de 7 jours, demander l'annulation de la vente et le remboursement des sommes versées, assorties d'intérêts calculés au taux légal. Vous avez 60 jours pour exprimer ce droit. C'est l'article L114-1 du code de la consommation.
"Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.
Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.
Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double."
Cordialement.
Sauf erreur de ma part, vous pourriez, si le délai indiqué sur votre bon de commande est dépassé de plus de 7 jours, demander l'annulation de la vente et le remboursement des sommes versées, assorties d'intérêts calculés au taux légal. Vous avez 60 jours pour exprimer ce droit. C'est l'article L114-1 du code de la consommation.
"Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.
Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.
Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double."
Cordialement.
07 juin 2009 à 22:15
