Assurance dommage ouvrage pour fissure sur terrasse
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Problèmes litiges : Assurance dommage ouvrage pour fissure sur terrasse
Invité
Bonjour, tout d'abord bravo pour votre site, mine d'informations et d'astuces. Nous avons acheté un maison de 2005 donc encore sous garantie décennale. Il s'avère que la terrasse extérieure est fissurée perpendiculairement au mur de la maison et s'est affaissée de quelques centimètres. Après un contact infructueux avec le constructeur, nous avons fait une déclaration de sinistre à l'assurance dommage ouvrage contractée par l'ancien propriétaire. Or, il s'avère que le constructeur a contracté sa propre assurance DO chez le même assureur. Une expertise a eu lieu car nous avons déclaré d'autres désordres (pb d'étanchéité du toit du garage) en présence du constructeur qui reconnait qu'il n'a pas réalisé la terrasse correctement dans la mesure ou il n'a pas mis de joint de fractionnement, d'où la fissuration. Malgré cela, l'expert nous a signifié que ce désordre ne serait pas pris en charge dans le cadre de la DO alors que nous avons présenté un devis d'un professionnel qui préconise la démolition de 10m² de notre terrasse pour la refaire. Montant 1600. Nous avons indiqué à l'expert que ce même professionnel refusait en l'état de toucher à la terrasse dans la mesure ou étant le dernier intervenant sur l'ouvrage il pourrait être tenu pour responsable ce que l'expert confirme d'ailleurs ! Il semble qu'il soit de parti pris en faveur du constructeur qui n'a eu de cesse de tout minimiser bien sur, et a conclus en désignant la fissure qu'elle constituait un joint ! Il nous a fait également remarquer que la fissure existait déjà au moment ou nous avons acheté la maison. Le problème du toit du garage serait quant à lui pris en charge. Nous sommes désemparés devant une telle mauvaise foi et une telle injustice et attendons avec appréhension le rapport d'expertise. Un recours en justice risque de nous couter plus cher que la remise en état de la terrasse !
Pouvons nous demander une contre-expertise ? Suite à cette première expertise, un artisan peut-il intervenir sans engager sa responsabilité ? En cas de problèmes ultérieurs consécutifs à ce problème (type infiltrations d'eau sur la fissure en facade ou affaissement agravé, aurons nous un recours ? Merci pour vos conseils.
Pouvons nous demander une contre-expertise ? Suite à cette première expertise, un artisan peut-il intervenir sans engager sa responsabilité ? En cas de problèmes ultérieurs consécutifs à ce problème (type infiltrations d'eau sur la fissure en facade ou affaissement agravé, aurons nous un recours ? Merci pour vos conseils.
26 février 2008 à 02:16
Réponses litiges 1
Invité
Assurance dommage ouvrage pour fissure sur terrasse
Invité
Bonjour, je pense que si vous faites intervenir un autre artisan, les précédents intervenants vont se "laver les mains" et vous n'aurez plus de recours. Il me semble qu'il faut donc attendre un peu d'avoir épuisé l'autre possibilité.
Par qui a été missionné l'expert ? Par l'assureur de l'artisan (et de l'ancien propriétaire) Si c'est ça,... ça tombe mal, il est juge et partie ! En lui faisant part de votre mécontentement, dites-lui votre intention de saisir la justice, et dites-lui qu'auparavant, il vous confirme par écrit son acceptation ou son refus de prise en charge, avec l'argumentaire technique précis de sa décision. C'est à partir de cet écrit que vous pourrez faire contester par une autre expertise. Quant au fait que la fissure existait déjà au moment ou vous avez acheté la maison, cela ne change rien, sauf que cela aggrave son cas, montrant qu'il veutr "botter en touche" sa responsabilité ! Qui a déjà vu (à part lui !) que la vente d'un bien immobilier annule les garanties qui courent sur son gros oeuvre ? Au fait, avez-vous souscrit vous-même une multirisques habitation avec un volet assistance juridique ? Si oui, en cas de mauvaise foi du constructeur, c'est tout à fait le moment de l'appeler à la rescousse pour vérifier le bien fondé de vos cotisations (humour). Je souhaite une issue heureuse à vos soucis. Cordialement. JF
Par qui a été missionné l'expert ? Par l'assureur de l'artisan (et de l'ancien propriétaire) Si c'est ça,... ça tombe mal, il est juge et partie ! En lui faisant part de votre mécontentement, dites-lui votre intention de saisir la justice, et dites-lui qu'auparavant, il vous confirme par écrit son acceptation ou son refus de prise en charge, avec l'argumentaire technique précis de sa décision. C'est à partir de cet écrit que vous pourrez faire contester par une autre expertise. Quant au fait que la fissure existait déjà au moment ou vous avez acheté la maison, cela ne change rien, sauf que cela aggrave son cas, montrant qu'il veutr "botter en touche" sa responsabilité ! Qui a déjà vu (à part lui !) que la vente d'un bien immobilier annule les garanties qui courent sur son gros oeuvre ? Au fait, avez-vous souscrit vous-même une multirisques habitation avec un volet assistance juridique ? Si oui, en cas de mauvaise foi du constructeur, c'est tout à fait le moment de l'appeler à la rescousse pour vérifier le bien fondé de vos cotisations (humour). Je souhaite une issue heureuse à vos soucis. Cordialement. JF
08 mars 2008 à 14:19
Réponses litiges 2
Invité
Assurance dommage ouvrage pour fissure sur terrasse
Invité
Bonjour
L'assurance dommages/ouvrages n'a pas vocation à prendre en charge la reprise des désordres dès lors que ces derniers ne rendent pas l'ouvrage impropre à sa destination (ex : des fissures désaffleurantes = risque de chute donc terrasse impropre à sa destination).
Si les fissures sont esthétiques, les désordres ne relèvent pas de la décennale.
Toutefois, un recours est envisageable directement à l'encontre de l'artisan sur la base de la théorie des dommages intermédiaires (article 1147 du code civil).
Il faut démontrer une faute de l'artisan, c'est-à-dire que les travaux sont non conformes aux DTU, ce qui semble être le cas dans votre affaire (absence de joint de fractionnement).
Il faut donc en apporter la preuve (mention sur le rapport de l'expert dommages/ouvrages ? Reconnaissance écrite de l'artisan ?).
Il faut savoir qu'aucune assurance ne couvre ce risque. C'est à l'artisan de prendre en charge la reprise des désordres sur ses propres deniers; se pose alors la question de la solvabilité de ce dernier.
En cas d'aggravation, il est possible de saisir à nouveau l'assureur en dommages/ouvrages mais avant 10 ans à compter du PV de réception. Si l'aggravation rend l'ouvrage impropre à sa destination (infiltrations, ...).
Bon courage.
L'assurance dommages/ouvrages n'a pas vocation à prendre en charge la reprise des désordres dès lors que ces derniers ne rendent pas l'ouvrage impropre à sa destination (ex : des fissures désaffleurantes = risque de chute donc terrasse impropre à sa destination).
Si les fissures sont esthétiques, les désordres ne relèvent pas de la décennale.
Toutefois, un recours est envisageable directement à l'encontre de l'artisan sur la base de la théorie des dommages intermédiaires (article 1147 du code civil).
Il faut démontrer une faute de l'artisan, c'est-à-dire que les travaux sont non conformes aux DTU, ce qui semble être le cas dans votre affaire (absence de joint de fractionnement).
Il faut donc en apporter la preuve (mention sur le rapport de l'expert dommages/ouvrages ? Reconnaissance écrite de l'artisan ?).
Il faut savoir qu'aucune assurance ne couvre ce risque. C'est à l'artisan de prendre en charge la reprise des désordres sur ses propres deniers; se pose alors la question de la solvabilité de ce dernier.
En cas d'aggravation, il est possible de saisir à nouveau l'assureur en dommages/ouvrages mais avant 10 ans à compter du PV de réception. Si l'aggravation rend l'ouvrage impropre à sa destination (infiltrations, ...).
Bon courage.
14 octobre 2009 à 12:02
