Construire garage sur terrain de mon locataire délai de construction

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Litige facture travaux : Construire garage sur terrain de mon locataire délai de construction

Invité

Bonjour à vous. Je construis un garage sur le terrain de mon locataire, j'ai une autorisation de la mairie.
Je suis seul pour faire le garage, la construction ne cause pas de nuisance au locataire, il peut circuler pour accéder à son logement sans problèmes.
J'ai commencé il y a maintenant 2 ans. Suis-je obligé de finir les travaux dans un délai prescrit par une loi, même si je ne gêne pas le locataire, sachant que ce garage n'entre pas dans le bail de location, il reste mon entière propriété puisque je payerai les taxes habitation et foncière.
Merci de bien vouloir me renseigner. Salutations en attendant de vous relire.

03 avril 2009 à 03:41

Litiges travaux bricolage

Construire garage sur terrain de mon locataire délai de construction

Invité

Bonjour,
Ce qu'il faudrait apprécier, c'est si l'activité générée par la chantier de votre garage apporte à votre locataire une quelconque "restriction à la jouissance normale des lieux".
D'autant plus que ces travaux ne sont pas faits a priori pour "le maintien, l'entretien, et l'amélioration des locaux loués".
S'il y avait une quelconque restriction (cela peut s'apprécier diversement selon qu'on est le propriétaire ou le locataire !), le locataire serait en droit de demander un dédommagement en cas de travaux prolongés (art. 1764 du Code Civil).
Cordialement. JF

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