Construction extension maison jusqu'au muret mitoyen
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Litige propriétaire locataire : Construction extension maison jusqu'au muret mitoyen
Invité
Bonjour, peut-on construire une extension de maison sur un muret mitoyen ou contre le muret mitoyen (sans s'en servir), sans le consentement du voisin ? Je précise que les règles d'urbanisme dans ma région sont les suivantes : construction soit à 4 m avec ouverture soit en limite de propriété sans ouverture ; Merci de me répondre.
06 avril 2008 à 22:13
Réponses litiges 1
Invité
Construction extension maison jusqu'au muret mitoyen
Invité
Bonjour, je pense pour ma part, que si la construction dont vous parlez respecte toutes les dispositions d'urbanisme, et toutes les règles de droit civil concernant en particulier les "vues" (ouvertures ou jours de souffrance) et les hauteurs, et si la construction ne crée pas de "trouble anormal de voisinage", vous ne pourrez pas vous opposer à ce projet. Mais pour autant, votre voisin ne peut le faire sans avoir préalablement sollicité votre autorisation. Ce sont les articles 657 et 662 du code civil :
"Article 657 : Tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen, et y faire placer des poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur, à cinquante-quatre millimètres près, sans préjudice du droit qu'a le voisin de faire réduire à l'ébauchoir la poutre jusqu'à la moitié du mur, dans le cas où il voudrait lui-même asseoir des poutres dans le même lieu, ou y adosser une cheminée. "
Article 662 : L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. "
Si votre voisin n'a pas eu la délicatesse de vous parler de son projet, et qu'il vous met ainsi devant le fait accompli, il me semble donc qu'il est en infraction par rapport au code civil. Ceci quelle que soit la "validité" de son projet. Si vous estimez que ses travaux vous nuisent, vous pouvez donc lui adresser par LRAR une mise en demeure de les interrompre. De toutes façons, si son permis de construire est accepté, il doit l'afficher, et à partir de là vous avez un délai de 2 mois (si ma mémoire est bonne) pour faire remonter vos objections, délai pendant lequel il n'a pas le droit de démarrer les travaux.
Petit conseil : consultez attentivement son permis de construire pendant ce délai, et veillez bien à ce que tous les aspects du droit civil, en matière de mitoyenneté, aient été pris en compte, car ce sont souvent des aspects qui échappent aux DDE, plus spécialisées dans l'application des dispositions d'urbanisme. Cordialement. JF
"Article 657 : Tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen, et y faire placer des poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur, à cinquante-quatre millimètres près, sans préjudice du droit qu'a le voisin de faire réduire à l'ébauchoir la poutre jusqu'à la moitié du mur, dans le cas où il voudrait lui-même asseoir des poutres dans le même lieu, ou y adosser une cheminée. "
Article 662 : L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. "
Si votre voisin n'a pas eu la délicatesse de vous parler de son projet, et qu'il vous met ainsi devant le fait accompli, il me semble donc qu'il est en infraction par rapport au code civil. Ceci quelle que soit la "validité" de son projet. Si vous estimez que ses travaux vous nuisent, vous pouvez donc lui adresser par LRAR une mise en demeure de les interrompre. De toutes façons, si son permis de construire est accepté, il doit l'afficher, et à partir de là vous avez un délai de 2 mois (si ma mémoire est bonne) pour faire remonter vos objections, délai pendant lequel il n'a pas le droit de démarrer les travaux.
Petit conseil : consultez attentivement son permis de construire pendant ce délai, et veillez bien à ce que tous les aspects du droit civil, en matière de mitoyenneté, aient été pris en compte, car ce sont souvent des aspects qui échappent aux DDE, plus spécialisées dans l'application des dispositions d'urbanisme. Cordialement. JF
07 avril 2008 à 13:46
