Maçon responsable d'avoir construit garage au dessus de canalisations
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Questions forum litige travaux : Maçon responsable d'avoir construit garage au dessus de canalisations
Invité
Bonsoir. Nous avons obtenu un permis de construire pour un garage.
L'entreprise de maçonnerie a construit ce garage selon nos plans.
Nous ne savions pas qu'il fallait faire une DICT (déclaration d'intention de commencement de travaux) auprès de GDF, et une partie des fondations du garage sont au dessus de la canalisation de gaz.
Qui est responsable ? Était-ce à nous propriétaire de faire la DICT ou au maçon (la mairie ne nous a jamais parlé de la DICT, nous pensions qu'un permis de construire suffisait, nous ne savions pas qu'il y avait une canalisation dans notre jardin). Merci.
L'entreprise de maçonnerie a construit ce garage selon nos plans.
Nous ne savions pas qu'il fallait faire une DICT (déclaration d'intention de commencement de travaux) auprès de GDF, et une partie des fondations du garage sont au dessus de la canalisation de gaz.
Qui est responsable ? Était-ce à nous propriétaire de faire la DICT ou au maçon (la mairie ne nous a jamais parlé de la DICT, nous pensions qu'un permis de construire suffisait, nous ne savions pas qu'il y avait une canalisation dans notre jardin). Merci.
29 janvier 2009 à 03:09
Litige propriétaire locataire
Invité
Maçon responsable d'avoir construit garage au dessus de canalisations
Invité
Bonjour, une DICT est obligatoire lorsqu'il y a ouverture d'une tranchée ou excavation sur un lieu public et doit être établie par la ou les entreprises exécutant les travaux.
La canalisation gaz passant dans votre terrain doit être dans un fourreau et donc avec possibilité de remplacer la conduite.
De plus si votre compteur est en limite de propriété et que cette conduite alimente votre maison, elle est à vous et donc sous votre responsabilité.
Si ce passage de conduite n'est pas sur une servitude GDF vous pouvez très bien exécuter des travaux au dessus en respectant les consignes de sécurités. Notre ami JF vous donnera la suite à cette affaire.
G. B.
La canalisation gaz passant dans votre terrain doit être dans un fourreau et donc avec possibilité de remplacer la conduite.
De plus si votre compteur est en limite de propriété et que cette conduite alimente votre maison, elle est à vous et donc sous votre responsabilité.
Si ce passage de conduite n'est pas sur une servitude GDF vous pouvez très bien exécuter des travaux au dessus en respectant les consignes de sécurités. Notre ami JF vous donnera la suite à cette affaire.
G. B.
Litige propriétaire locataire
Invité
Maçon responsable d'avoir construit garage au dessus de canalisations
Invité
Bonjour, apparemment cette canalisation de distribution publique de gaz naturel passe dans votre terrain privé, ce n'est pas uniquement un branchement pour vous alimenter ou alimenter un voisin ? (à vérifier)
Dans ce cas de distribution publique, vous devez détenir une convention de passage signée par le concessionnaire GDF et par vous, propriétaire du terrain, ou votre prédécesseur (en cas d'achat à celui-ci, la convention doit être transmise, pas de convention, dans ce cas voir le notaire qui n'a pas fait le nécessaire). La DICT concerne les travaux entrepris sur l'espace public, votre maçon n'est pas responsable. Vous deviez avoir connaissance de cette canalisation et donc aviser GDF de ces travaux, mais GDF doit aussi détenir la convention, demandez-leur de vous la présenter en cas de problème. Une convention précise les règles de construction éventuelle.
Dans ce cas de distribution publique, vous devez détenir une convention de passage signée par le concessionnaire GDF et par vous, propriétaire du terrain, ou votre prédécesseur (en cas d'achat à celui-ci, la convention doit être transmise, pas de convention, dans ce cas voir le notaire qui n'a pas fait le nécessaire). La DICT concerne les travaux entrepris sur l'espace public, votre maçon n'est pas responsable. Vous deviez avoir connaissance de cette canalisation et donc aviser GDF de ces travaux, mais GDF doit aussi détenir la convention, demandez-leur de vous la présenter en cas de problème. Une convention précise les règles de construction éventuelle.
Litige propriétaire locataire
Invité
Maçon responsable d'avoir construit garage au dessus de canalisations
Invité
Bonjour à tous, amical salut à G. B.
Tout a été dit par G. B. et par l'internaute (2) ! Qui vous a fait découvrir cette canalisation dont vous ignoriez l'existence, et vous a parlé de DICT ?
Il vous faut avant tout éclaircir la nature de cette canalisation. Si c'est une servitude GDF, contactez votre notaire, ac comme dit l'internaute (2), il n'a pas fait le nécessaire pour transmettre cette convention. Cordialement. JF
Tout a été dit par G. B. et par l'internaute (2) ! Qui vous a fait découvrir cette canalisation dont vous ignoriez l'existence, et vous a parlé de DICT ?
Il vous faut avant tout éclaircir la nature de cette canalisation. Si c'est une servitude GDF, contactez votre notaire, ac comme dit l'internaute (2), il n'a pas fait le nécessaire pour transmettre cette convention. Cordialement. JF
31 janvier 2009 à 03:47
