Problème construction nouvelle maison voisin
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Litige propriétaire locataire : Problème construction nouvelle maison voisin
Invité
Bonjour, mes futurs voisins contruisent une maison sur la mitoyenneté, l'entrepreneur a arraché 30cm de la descente de mon allée de garage et ce, sans mon accord, je n'ai plus la possibilité d'accéder à mon garage. Que puis-je faire ? Merci.
18 janvier 2008 à 03:20
Conseils 1 pour régler les litiges
Invité
Problème construction nouvelle maison voisin
Invité
Bonjour, sur la mitoyenneté (la moitié du mur vous appartient) ou en limite séparative ? de toutes façons, si le voisin est obligé de passer chez vous pour ses travaux, ça peut s'apparenter à ce qu'on appelle le "tour d'échelle". Certes vous ne pouvez pas vous y opposer, mais l'intervention de votre voisin est encadrée par des obligations de sa part :
1- les travaux doivent être indispensables
2- il ne doit pas y avoir d'autre accès possible
3- il doit vous demander l'autorisation préalable (c'est mal parti apparemment)
4- il doit convenir avec vous les modalités : durée du chantier, heures d'ouverture du chantier, largeur de passage nécessaire, type de matériels qui peuvent passer, précautions à prendre pour ne pas endommager, et modalités de réparation (et indemnités) pour les éventuels dommages.
Sur les points 3 et 4 qu'il n'a pas respectés, il y a violation de la propriété privée. Vous pouvez essayer de manière amiable, de le lui faire remarquer, lui demander de "mettre sur table" les réponses aux éléments du 4- et surtout de remettre en état rapidement votre accès, sans quoi vous seriez amené à lui interdire l'accès dont il a besoin jusqu'à obtenir satisfaction. Si ça ne se résoud pas, vous devrez lui faire par LRAR une injonction de remise en état des désordres, et de vous établir une demande d'autorisation préalable avec définition précise des modalités et indemnisations.
Visiblement, il ne connait pas l'élémentaire politesse, mais si possible, essayez de trouver un réglement amiable.
Cordialement. JF
1- les travaux doivent être indispensables
2- il ne doit pas y avoir d'autre accès possible
3- il doit vous demander l'autorisation préalable (c'est mal parti apparemment)
4- il doit convenir avec vous les modalités : durée du chantier, heures d'ouverture du chantier, largeur de passage nécessaire, type de matériels qui peuvent passer, précautions à prendre pour ne pas endommager, et modalités de réparation (et indemnités) pour les éventuels dommages.
Sur les points 3 et 4 qu'il n'a pas respectés, il y a violation de la propriété privée. Vous pouvez essayer de manière amiable, de le lui faire remarquer, lui demander de "mettre sur table" les réponses aux éléments du 4- et surtout de remettre en état rapidement votre accès, sans quoi vous seriez amené à lui interdire l'accès dont il a besoin jusqu'à obtenir satisfaction. Si ça ne se résoud pas, vous devrez lui faire par LRAR une injonction de remise en état des désordres, et de vous établir une demande d'autorisation préalable avec définition précise des modalités et indemnisations.
Visiblement, il ne connait pas l'élémentaire politesse, mais si possible, essayez de trouver un réglement amiable.
Cordialement. JF
18 janvier 2008 à 14:46
Conseils 2 pour régler les litiges
Invité
Problème construction nouvelle maison voisin
Invité
Le tour d'échelle pour les constructions nouvelles n'est pas dû : question n°75162 de M. ROLLAND VINCENT réponse publiée au JO le : 09/01/2007 page 391 = il souhaite connaître les modalités d'application de ce droit dans le cas de constructions neuves. En effet, il lui demande s'il suffit d'obtenir un permis de construire en limite d'un terrain pour imposer au voisin un tour d'échelle, réponse = il importe de souligner que la jurisprudence, d'interprétation stricte, considérant la servitude comme un droit portant atteinte à la propriété, paraît la réserver aux seules réparations sur des constructions existantes et refuser de l'appliquer pour l'édification de constructions nouvelles.
11 février 2008 à 02:13
