Délai de travaux dépassé

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Litiges travaux maison : Délai de travaux dépassé

Invité

Bonjour. J'ai passé commande pour la fourniture et la pose de volets roulants PVC auprès d'une société, et ce en date du 7.10.2010.
Les acomptes, soit 200 € x 3, ont été encaissés.
Les travaux devaient s'effectuer la 1ère quinzaine de décembre 2010, et à ce jour le 5.01.2011 plus de nouvelles.
Puis-je annuler ma commande sans risquer de perdre mes acomptes ? Merci de votre conseil. (05/01/11)

05 janvier 2011 à 09:19

Conseils 1 démarches juridique litiges

Délai de travaux dépassé

MJD
Membre inscrit

846 messages

Bonjour. Il manque une précision importante dans votre message : vos documents comporte-t-ils une date limite d'exécution ou un délai ? Cette mention est obligatoire dès lors que les sommes en jeu excèdent 500 euros (art L 114-1 du code de la consommation).
Dans l'affirmative, si la date limite est dépassée de plus de sept jours, vous avez la possibilité d'annuler le contrat (même article).
Les sommes versées d'avance doivent vous être restituées s'il s'agit bien d'acomptes ; en revanche, si ce sont des arrhes vous les perdez. Tout dépend donc de ce qui est exactement mentionné sur le devis. En pratique, il vaudrait mieux tout de même que vous repreniez contact avec cette société qui a pu avoir des problèmes de livraison en raison des perturbations dues au mauvais temps, ce qui constitue un cas de force majeure. Cordialement

06 janvier 2011 à 10:39

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