Malfaçons sur travaux de ravalement fin 2006
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Démarches administratives litiges travaux : Malfaçons sur travaux de ravalement fin 2006
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J'ai fait faire des travaux de ravalement fin 2008 sur une maison ancienne par une entreprise agréée QUALIBAT, pour un devis de 15.000 euros. Rapidement des défauts sont apparus : marbrures suivies de fissures, différences de couleurs, taches très visibles, bosses etc... Suites à mes remarques l'entrepreneur m'a dit qu'il fallait attendre séchage complet pour se prononcer. Je ne l'ai revu que fin 10 2007 où il m'a proposé le passage d'un badigeon de chaux que j'ai refusé. Les travaux n'ont toujours pas été réceptionnés, je n'ai pas payé le solde de 3200 euros qu'il ne me réclame pas, conscient sans doute de ses erreurs. On m'a conseillé de déposer la somme restant dûe sur un compte de notaire et de demander la réception des travaux. Quelle garantie aurais-je par la suite car la décennale de l'entreprise va sûrement déclarer que les défauts constatés ne nuisent pas à la destination de l'ouvrage et que le préjudice est surtout esthétique. J'aurais donc toujours une façade minable que j'aurais payé 15.000 Euros. Merci de m'éclairer sur ce sujet. DIDIER.
23 janvier 2008 à 03:24
Conseils 1 démarches juridique litiges
Invité
Malfaçons sur travaux de ravalement fin 2006
Invité
Bonjour. Pour vous, je pense qu'il faudrait faire une LRAR au chef d'entreprise, lui demandant d'effectuer la réception des travaux, et lui détaillant tous les désordres observés. Regardez par ex. la question 187. C'est la date de réception qui détermine le départ de la garantie de parfait achèvement (effectivement plus plausible dans votre cas s'il y a litige pour l'applicabilité de la décennale). Regardez également ma réponse à la Q 196 sur ce sujet. Vous pourriez mettre en copie de cette LRAR le service clients de Qualibat, je pense que ça vous donnerait un poids supplémentaire, car les habilitations ne sont pas bidon, en principe. Je vous en donne un extrait de leur charte, vous concernant.
"RÈGLES DE CONDUITE DES ENTREPRISES QUALIFIÉES
Dans le cadre de la réalisation des travaux pour lesquels elles sont titulaires de qualifications, les entreprises qualifiées sont tenues à :
1) Conformité des travaux aux règles techniques
Les entreprises qualifiées sont tenues de réaliser les travaux de leur(s) spécialité(s) conformément aux prescriptions techniques applicables à ceux-ci.
Ces prescriptions résultent notamment des documents ci-après (1):
- règlements ou cahiers des charges techniques reconnus : normes, DTU, Agréments Techniques Européens, Avis Techniques, Avis Techniques d'Expérimentation (ATEX) ;
- règles professionnelles acceptées par la Commission Prévention Produits mis en uvre de l'Agence Qualité Construction ;
- règles d'emploi ou de montage données par le fabricant du produit ou du matériel concerné ;
- règles de l'art de la profession lorsqu'il n'existe pas de documents écrits. " Bonne chance. Cordialement. JF
"RÈGLES DE CONDUITE DES ENTREPRISES QUALIFIÉES
Dans le cadre de la réalisation des travaux pour lesquels elles sont titulaires de qualifications, les entreprises qualifiées sont tenues à :
1) Conformité des travaux aux règles techniques
Les entreprises qualifiées sont tenues de réaliser les travaux de leur(s) spécialité(s) conformément aux prescriptions techniques applicables à ceux-ci.
Ces prescriptions résultent notamment des documents ci-après (1):
- règlements ou cahiers des charges techniques reconnus : normes, DTU, Agréments Techniques Européens, Avis Techniques, Avis Techniques d'Expérimentation (ATEX) ;
- règles professionnelles acceptées par la Commission Prévention Produits mis en uvre de l'Agence Qualité Construction ;
- règles d'emploi ou de montage données par le fabricant du produit ou du matériel concerné ;
- règles de l'art de la profession lorsqu'il n'existe pas de documents écrits. " Bonne chance. Cordialement. JF
24 janvier 2008 à 03:14
