Pas de contrat de construction

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Conseils litiges travaux : Pas de contrat de construction

Invité

Bonjour, nous faisons construire par une entreprise qui ne nous a pas fait de contrat de construction, mais uniquement un devis de construction sans aucune clause. Aujourd'hui, le constructeur ne travaille plus sur notre maison, alors qu'il nous a délivré, en début d'année, une attestation de livraison de notre maison au 31 mars 2008. Que peut-on faire ? Peut-on reprendre le chantier et faire finir les travaux par une autre entreprise ? Merci de votre réponse.

09 avril 2008 à 14:50

Litiges informations 1 conseils

Pas de contrat de construction

Invité

Bonjour, si le devis a été co-signé, donc accepté par vous, il a valeur de contrat. S'il a précise formellement une date de livraison (avec pénalités en cas de dépassement ?) il est engagé.
Il vous faut le mettre en demeure de terminer, par LRAR, en lui rappelant son engagement (devis + attestation de livraison) et en décrivant les préjudices subis du fait de son retard. Si vous n'avez pas prévu de pénalités, mettez le en demeure de vous verser une somme équivalent à votre préjudice. En fonction de sa réponse, il vous faudra le conduire au Tribunal, et à partir de là seulement, le Tribunal ordonnera la manière dont vous poursuivrez les travaux (appel éventuel à une autre entreprise). Un des paramètres est le bilan financier de votre chantier... devez-vous de l'argent ou en avez-vous déjà trop versé par rapport à la situation du chantier ? ... Vous pouvez voir également ma réponse à la question 236. Cordialement. JF

11 avril 2008 à 01:19

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