Contrat de construction fondation et mur de soutènement
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Conseils procédure Litige : Contrat de construction fondation et mur de soutènement
Invité
Bonjour,
Nous sommes passés par un constructeur avec un CCMI.
Conformément au plan, au moment des fondations, le constructeur s'est aperçu en creusant l'accès au garage qu'il était nécessaire de faire un mur de soutènement entre notre accès creusé et le terrain du voisin.
Il nous propose un devis pour ce mur alors que nous n'avons rien demandé de plus par rapport au plan de la maison.
Peut-il nous facturer cet ouvrage alors que c'est lui le professionnel. Il aurait dû s'apercevoir qu'il était nécessaire de faire ce mur du fait que la maison a un sous-sol complet. Merci.
Nous sommes passés par un constructeur avec un CCMI.
Conformément au plan, au moment des fondations, le constructeur s'est aperçu en creusant l'accès au garage qu'il était nécessaire de faire un mur de soutènement entre notre accès creusé et le terrain du voisin.
Il nous propose un devis pour ce mur alors que nous n'avons rien demandé de plus par rapport au plan de la maison.
Peut-il nous facturer cet ouvrage alors que c'est lui le professionnel. Il aurait dû s'apercevoir qu'il était nécessaire de faire ce mur du fait que la maison a un sous-sol complet. Merci.
13 décembre 2010 à 16:29
Conseils 1 litiges dépannage
Contrat de construction fondation et mur de soutènement
Bonjour. Votre question appellerait une très longue réponse qui ne peut-être faite sur un forum. Je vais donc essayer de résumer ;
Le CCMI est strictement encadré par les dispositions des articles L231-1 à L231-13 et R231-1 à R232-7 du CCH, dont plusieurs sont d'ordre public. Il résulte de ces dispositions que le prix convenu figurant au contrat a un caractère forfaitaire, donc définitif.
Toutefois, une clause de révision, fondée sur des modifications des conditions économiques, peut, sous des conditions strictement encadrées, figurer dans le contrat.
Mais cette clause ne peut être appliquée que si ses modalités ont été portées à la connaissance du maître d'ouvrage préalablement à la signature du contrat et si la modalité choisie et acceptée figure dans le contrat.
En l'absence de ces obligations la clause est inapplicable et le prix non révisable.
Je rappelle que le CCMI doit être accompagné d'un plan et d'une notice, documents précisant notamment les travaux d'adaptation au sol et indiquant si ceux-ci sont compris ou non dans le prix global.
Dans votre cas, (faute du constructeur ayant fait une mauvaise évaluation des travaux nécessaires) le prix ne saurait être révisé car il y aurait violation du caractère forfaitaire du contrat (Cassation 3° ch 6 mai 1998).
C'est donc à votre constructeur à supporter les conséquences de sa faute, constructeur à qui vous pouvez indiquer en outre que toute action en justice de sa part est vouée à l'échec, sur le fondement de l'article 1793 du code civil et de sa jurisprudence, dès lors que vous n'avez rien signé dans ce sens.
Je présume, vu l'erreur, que vous avez à faire à une société de construction (plus commerciale que technicienne) plutôt qu'à une véritable entreprise générale du bâtiment.
Cordialement.
Le CCMI est strictement encadré par les dispositions des articles L231-1 à L231-13 et R231-1 à R232-7 du CCH, dont plusieurs sont d'ordre public. Il résulte de ces dispositions que le prix convenu figurant au contrat a un caractère forfaitaire, donc définitif.
Toutefois, une clause de révision, fondée sur des modifications des conditions économiques, peut, sous des conditions strictement encadrées, figurer dans le contrat.
Mais cette clause ne peut être appliquée que si ses modalités ont été portées à la connaissance du maître d'ouvrage préalablement à la signature du contrat et si la modalité choisie et acceptée figure dans le contrat.
En l'absence de ces obligations la clause est inapplicable et le prix non révisable.
Je rappelle que le CCMI doit être accompagné d'un plan et d'une notice, documents précisant notamment les travaux d'adaptation au sol et indiquant si ceux-ci sont compris ou non dans le prix global.
Dans votre cas, (faute du constructeur ayant fait une mauvaise évaluation des travaux nécessaires) le prix ne saurait être révisé car il y aurait violation du caractère forfaitaire du contrat (Cassation 3° ch 6 mai 1998).
C'est donc à votre constructeur à supporter les conséquences de sa faute, constructeur à qui vous pouvez indiquer en outre que toute action en justice de sa part est vouée à l'échec, sur le fondement de l'article 1793 du code civil et de sa jurisprudence, dès lors que vous n'avez rien signé dans ce sens.
Je présume, vu l'erreur, que vous avez à faire à une société de construction (plus commerciale que technicienne) plutôt qu'à une véritable entreprise générale du bâtiment.
Cordialement.
14 décembre 2010 à 17:45
Conseils 2 litiges dépannage
Invité
Contrat de construction fondation et mur de soutènement
Invité
Bonjour.
Alors le constructeur a-t-il payé le mur ou non ?
Alors le constructeur a-t-il payé le mur ou non ?
24 septembre 2023 à 21:22
