Pose de pavés de verre cadre juridique voisinage
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Démarches administratives litiges travaux : Pose de pavés de verre cadre juridique voisinage
Invité
Bonjour, mon appartement souffre d'un manque de luminosité. J'aimerai poser des pavés de verre sur mon mur au sud, mur mitoyen avec le jardin de mon voisin. Quels sont mes droits ? Puis-je réaliser ces travaux ? L'accord du voisin est-il nécessaire ? Dois-je déposer un permis ou demande de travaux ? Merci pour toutes vos réponses. Fabrice (Dpt 44)
28 décembre 2007 à 03:29
Recours 1 facture artisan
Invité
Pose de pavés de verre cadre juridique voisinage
Invité
Bonjour Fabrice. Je suppose, quand vous parlez de mur mitoyen avec le jardin voisin, que vous voulez parler d'un mur qui vous appartient, et qui est construit à la limite séparative avec votre voisin (un mur "mitoyen" voulant signifier un mur construit SUR la limite, et appartenant donc aux 2 propriétaires).
Ce sont les articles 676 et 677 du code civil qui règlementent ce droit et en définissent les contraintes.
"Article 676 Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant. Ces fenêtres doivent être garnies d'un treillis de fer dont les mailles auront un décimètre (environ trois pouces huit lignes) d'ouverture au plus et d'un châssis à verre dormant."
"Article 677 Ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu'à vingt-six décimètres (huit pieds) au-dessus du plancher ou sol de la chambre qu'on veut éclairer, si c'est à rez-de-chaussée, et à dix-neuf décimètres (six pieds) au-dessus du plancher pour les étages supérieurs. "
On appelle ces ouvertures "jours de souffrance", pour les distinguer des véritables fenêtres à châssis ouvrant. Mais attention, la réalisation de ces "jours" ne crée pas une servitude vis à vis de votre voisin, c'est à dire qu'il restera libre de construire devant et de les boucher... Cela veut dire que, bien qu'étant dans votre droit, vous avez intérêt à le faire en bonne entente avec lui. Le fait que cela ne crée pas de servitude va d'ailleurs plutôt le rassurer. Quant à l'autorisation, il est possible que vous puissiez vous contenter d'une "déclaration de travaux exemptés de permis de construire"... je n'en suis pas sûr... Le mieux est de vous en assurer en mairie lorsque vous récupérerez le formulaire CERFA. Cela vous permettra de vous assurer en même temps qu'il n'y a pas une disposition locale d'urbanisme qui vous interdirait cette modification de votre façade. Cordialement. JF
Ce sont les articles 676 et 677 du code civil qui règlementent ce droit et en définissent les contraintes.
"Article 676 Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant. Ces fenêtres doivent être garnies d'un treillis de fer dont les mailles auront un décimètre (environ trois pouces huit lignes) d'ouverture au plus et d'un châssis à verre dormant."
"Article 677 Ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu'à vingt-six décimètres (huit pieds) au-dessus du plancher ou sol de la chambre qu'on veut éclairer, si c'est à rez-de-chaussée, et à dix-neuf décimètres (six pieds) au-dessus du plancher pour les étages supérieurs. "
On appelle ces ouvertures "jours de souffrance", pour les distinguer des véritables fenêtres à châssis ouvrant. Mais attention, la réalisation de ces "jours" ne crée pas une servitude vis à vis de votre voisin, c'est à dire qu'il restera libre de construire devant et de les boucher... Cela veut dire que, bien qu'étant dans votre droit, vous avez intérêt à le faire en bonne entente avec lui. Le fait que cela ne crée pas de servitude va d'ailleurs plutôt le rassurer. Quant à l'autorisation, il est possible que vous puissiez vous contenter d'une "déclaration de travaux exemptés de permis de construire"... je n'en suis pas sûr... Le mieux est de vous en assurer en mairie lorsque vous récupérerez le formulaire CERFA. Cela vous permettra de vous assurer en même temps qu'il n'y a pas une disposition locale d'urbanisme qui vous interdirait cette modification de votre façade. Cordialement. JF
29 décembre 2007 à 22:01
