Interdiction d'émettre des réserves sur PV sinon pas de remise de clés
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Question Litiges Travaux : Interdiction d'émettre des réserves sur PV sinon pas de remise de clés
Invité
Bonjour.
Je suis presque à la fin du contrat de construction (31 janvier 2020 et le constructeur refuse de me remettre les clés sauf si je n'émets aucune réserve sur le PV, pourtant il y en a plusieurs).
Il préfère que je le fasse par lettre recommandée.
J'ai donc refusé la remise des clés mais cette situation me met en difficulté car la date de remise était fixée depuis au 9 janvier 2020 et j'avais des rendez-vous après (pose cuisine et autres travaux).
Cette situation désorganise complètement ma vie surtout que j'ai pris des congés pour cela. Que faire ?
En vous remerciant.
Je suis presque à la fin du contrat de construction (31 janvier 2020 et le constructeur refuse de me remettre les clés sauf si je n'émets aucune réserve sur le PV, pourtant il y en a plusieurs).
Il préfère que je le fasse par lettre recommandée.
J'ai donc refusé la remise des clés mais cette situation me met en difficulté car la date de remise était fixée depuis au 9 janvier 2020 et j'avais des rendez-vous après (pose cuisine et autres travaux).
Cette situation désorganise complètement ma vie surtout que j'ai pris des congés pour cela. Que faire ?
En vous remerciant.
18 janvier 2020 à 20:25
Forum litiges-travaux réponse 1
Interdiction d'émettre des réserves sur PV sinon pas de remise de clés
Bonjour.
Il serait préférable que vous vous identifiiez afin de recevoir les notifications.
Bien difficile de vous répondre ; on comprend que cette injonction est orale et que vous ne pourrez vous en servir pour une action juridique quelconque.
Une réception des travaux doit être effectuée en votre présence et celle du constructeur ou de son représentant. Si cela a lieu, peut-être serait-il prudent de vous faire assister par un huissier ou un expert (mandaté par votre assurance au titre de la garantie multirisques ?).
Que dit votre contrat concernant l'issue des travaux et la réception officielle de ceux-ci ?
Si recommandé il y a ce peut être pour exiger le respect du contrat et des conditions de livraison de l'appartement.
Une action en référé peut-elle régler le conflit ? Ou bien un recours auprès du Médiateur de la République ?
En tout cas le constructeur n'est pas en droit d'exiger une telle demande. On peut s'interroger sur son honnêteté.
Regardez ce forum sur lequel vous pourrez poser votre question. Il faudra être ultra précis sur les conditions dans lesquelles cette demande a été faite : Forum BTP et bâtiment
Attendons d'autres avis davantage circonstanciés au niveau juridique.
Cordialement.
Il serait préférable que vous vous identifiiez afin de recevoir les notifications.
Bien difficile de vous répondre ; on comprend que cette injonction est orale et que vous ne pourrez vous en servir pour une action juridique quelconque.
Une réception des travaux doit être effectuée en votre présence et celle du constructeur ou de son représentant. Si cela a lieu, peut-être serait-il prudent de vous faire assister par un huissier ou un expert (mandaté par votre assurance au titre de la garantie multirisques ?).
Que dit votre contrat concernant l'issue des travaux et la réception officielle de ceux-ci ?
Si recommandé il y a ce peut être pour exiger le respect du contrat et des conditions de livraison de l'appartement.
Une action en référé peut-elle régler le conflit ? Ou bien un recours auprès du Médiateur de la République ?
En tout cas le constructeur n'est pas en droit d'exiger une telle demande. On peut s'interroger sur son honnêteté.
Regardez ce forum sur lequel vous pourrez poser votre question. Il faudra être ultra précis sur les conditions dans lesquelles cette demande a été faite : Forum BTP et bâtiment
Attendons d'autres avis davantage circonstanciés au niveau juridique.
Cordialement.
19 janvier 2020 à 14:01
Forum litiges-travaux réponse 2
Invité
Interdiction d'émettre des réserves sur PV sinon pas de remise de clés
Invité
Bonjour.
Je vous remercie de cette réponse, l'injonction est certes orale mais il a également laissé ce message sur mon répondeur avec le terme de "zéro réserve sinon pas de remise de clés".
Je vous remercie de cette réponse, l'injonction est certes orale mais il a également laissé ce message sur mon répondeur avec le terme de "zéro réserve sinon pas de remise de clés".
19 janvier 2020 à 17:00
Forum litiges-travaux réponse 3
Interdiction d'émettre des réserves sur PV sinon pas de remise de clés
Ok. Enregistrez ce message (pièce à convictions) avec soins pour ne pas l'effacer par mégarde.
L'impression personnelle est que vous êtes parti pour une "galère". Souhaitons néanmoins que ce ne soit pas vrai.
Il faudrait qu'un contributeur expérimenté apporte son concours à cette discussion.
Peut-être pourriez vous contacter une association de consommateurs.
Cordialement.
L'impression personnelle est que vous êtes parti pour une "galère". Souhaitons néanmoins que ce ne soit pas vrai.
Il faudrait qu'un contributeur expérimenté apporte son concours à cette discussion.
Peut-être pourriez vous contacter une association de consommateurs.
Cordialement.
19 janvier 2020 à 18:30
