Remise clefs maison neuve 3 mois passés réserves non levées
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Litiges réparations : Remise clefs maison neuve 3 mois passés réserves non levées
Invité
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Bonjour,
Nous avons acheté une maison en VEFA, la remise des clefs a eu lieu au mois de janvier, nous avions effectué une liste de réserves qui devaient être levées dans les 10 jours selon le document, nous n'avons cependant pas versé les 5 derniers pourcents de la construction... 3 mois après certaines réserves ne sont toujours pas levées, notamment l'aménagement de notre jardin (pelouse, grillage, pergola...). Quels peuvent être nos recours ? Peuvent-ils nous obliger à payer le reste de la maison ou pouvons-nous toucher des indemnités ? Merci de vos réponses ! NC
Nous avons acheté une maison en VEFA, la remise des clefs a eu lieu au mois de janvier, nous avions effectué une liste de réserves qui devaient être levées dans les 10 jours selon le document, nous n'avons cependant pas versé les 5 derniers pourcents de la construction... 3 mois après certaines réserves ne sont toujours pas levées, notamment l'aménagement de notre jardin (pelouse, grillage, pergola...). Quels peuvent être nos recours ? Peuvent-ils nous obliger à payer le reste de la maison ou pouvons-nous toucher des indemnités ? Merci de vos réponses ! NC
10 mai 2008 à 02:22
Vos droits en cas de litiges 1
Invité
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Remise clefs maison neuve 3 mois passés réserves non levées
Invité
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Les 5% constituent la "retenue de garantie". Le but de cette retenue est justement de vous fournir le moyen de pression pour faire : terminer les travaux, lever les réserves et assurer le suivi de la garantie de parfait achèvement (c'est pour cela qu'on s'en acquitte 12 mois après la réception). Cette somme vous permet de payer d'autres entreprises pour finir les travaux ou lever les réserves (en cas extrême).
Faites une mise en demeure par LRAR (Lettre Recommandé avec Accusé de Réception) de finir les travaux, en donnant une liste très précise de ce qui reste à faire ; PV de réception et engagement à finir sous 10jours à l'appui (seulement des copies, gardez précieusement les originaux).
Faites une mise en demeure par LRAR (Lettre Recommandé avec Accusé de Réception) de finir les travaux, en donnant une liste très précise de ce qui reste à faire ; PV de réception et engagement à finir sous 10jours à l'appui (seulement des copies, gardez précieusement les originaux).
11 mai 2008 à 14:45