Travaux réserves non terminés problème maître d'oeuvre
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Droits en cas de litige : Travaux réserves non terminés problème maître d'oeuvre
Invité
Bonjour, voilà notre réception de chantier a été faite en janvier 2008, nous avons indiqué des réserves et aujourd'hui certains des travaux ne sont toujours pas faits. L'artisan est injoignable (envoi fax quand même). Nous avons envoyé un courrier recommandé au maître d'oeuvre le mettant en demeure de finir le chantier. Mais celui-ci nous a renvoyé un recommandé, nous indiquant que ces manques ne pouvaient lui être imputés et que son travail se terminait à la réception de chantier et à l'élaboration des réserves. En plus, il nous met en demeure de régler les 5% lui restant dû. Nous pensions pourtant que les réserves n'étant pas levées, nous n'avions pas à le régler. Que faire ? Un maître d'oeuvre n'est-il pas considéré comme un entrepreneur ? Ne doit-il pas fournir une maison finie ? Nous ne savons que faire ! Merci de votre aide. Manu53
18 mai 2008 à 16:25
Problèmes 1 litiges artisan
Invité
Travaux réserves non terminés problème maître d'oeuvre
Invité
Bonjour Manu53,
j'aurais tendance à être de votre avis. Un maître d'oeuvre, digne de ce nom, ne quitte pas le navire qu'il a été payé pour mettre à l'eau, s'il y a une voie d'eau au moment de la mise à la mer !
Je ne sais pas si vous avez un cahier des charges concernant la prestation pour laquelle vous le payez ? Si c'est le cas il serait intéressant de le relire pour savoir où cette prestation s'arrête. Sinon, en se référant à la définition de fonction, on a ceci : "le maître d'uvre est responsable du bon déroulement des travaux et joue un rôle de conseil dans le choix des entreprises qui vont les réaliser. Il est responsable du suivi des délais et des budgets selon les modalités définies dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP). "
Par rapport à son courrier :
- "ces manques ne pouvaient lui être imputés" : on est bien d'accord là-dessus
- "son travail se terminait à la réception de chantier et à l'élaboration des réserves". Ca, c'est déjà pas mal, s'il a élaboré les réserves et s'il les a formalisées en bonne et due forme aux artisans concernés (LRAR, délai d'intervention...) Mais ce que vous lui avez confié, c'est un chantier FINI, je ne vois pas pourquoi (sauf, encore une fois, contrat le spécifiant formellement) il échapperait à la maîtrise d'oeuvre dans sa phase de finalisation. C'est ce que vous pourriez lui écrire à mon avis, justifiant par là la rétention des 5% pour lui comme pour les artisans n'ayant pas abouti.
Cordialement. JF
j'aurais tendance à être de votre avis. Un maître d'oeuvre, digne de ce nom, ne quitte pas le navire qu'il a été payé pour mettre à l'eau, s'il y a une voie d'eau au moment de la mise à la mer !
Je ne sais pas si vous avez un cahier des charges concernant la prestation pour laquelle vous le payez ? Si c'est le cas il serait intéressant de le relire pour savoir où cette prestation s'arrête. Sinon, en se référant à la définition de fonction, on a ceci : "le maître d'uvre est responsable du bon déroulement des travaux et joue un rôle de conseil dans le choix des entreprises qui vont les réaliser. Il est responsable du suivi des délais et des budgets selon les modalités définies dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP). "
Par rapport à son courrier :
- "ces manques ne pouvaient lui être imputés" : on est bien d'accord là-dessus
- "son travail se terminait à la réception de chantier et à l'élaboration des réserves". Ca, c'est déjà pas mal, s'il a élaboré les réserves et s'il les a formalisées en bonne et due forme aux artisans concernés (LRAR, délai d'intervention...) Mais ce que vous lui avez confié, c'est un chantier FINI, je ne vois pas pourquoi (sauf, encore une fois, contrat le spécifiant formellement) il échapperait à la maîtrise d'oeuvre dans sa phase de finalisation. C'est ce que vous pourriez lui écrire à mon avis, justifiant par là la rétention des 5% pour lui comme pour les artisans n'ayant pas abouti.
Cordialement. JF
20 mai 2008 à 16:04
Problèmes 2 litiges artisan
Invité
Travaux réserves non terminés problème maître d'oeuvre
Invité
Bonjour, je suis dans le même cas que vous en ce moment, je peu juste vous informer que le jour ou vous avez signer votre pv de réception avec réserve, celui ci vous protège et oblige le constructeur a éffectuer les défauts mentionnés dans ce pv. En aucun cas il n'a le droit de vous réclamer les 5%, pour qu'il puisse prétende récupérer ces 5 % il faut de nouveau établir un pv de levés de réserve. Ce qui signifie qu'il a bien réparés tous ce qui n'allait pas le jour de la réception. Cordialement Franck
20 mai 2008 à 16:04
Problèmes 3 litiges artisan
Invité
Travaux réserves non terminés problème maître d'oeuvre
Invité
Bonjour, effectivement, si les travaux ne sont pas terminés, le constructeur ne peut pas vous réclamer les 5%.
Par contre, ne confondez pas constructeur et maître duvre indépendant.
Dans un cas vous signez un contrat de construction (projet fini, clé en main), dans l'autre cas, c'est vous qui signez les marchés de travaux et la fin de sa mission est définie dans son contrat. Sa mission peut sarrêter une fois le PV de réception établi ou lorsque les réserves ont été levées.
Il faut aussi savoir que pour le constructeur les travaux à réaliser sont à sa charge puisqu'il est votre seul interlocuteur. Concernant le maître duvre, les travaux à réaliser sont à la charge des artisans.
En effet, vous payez directement les artisans dans le cadre d'un contrat de maîtrise duvre et dans le cas d'un contrat de construction, vous payez uniquement le constructeur. Ceci implique qu'en cas de litige, le maître duvre n'a aucun pouvoir pour forcer l'artisan à intervenir et vous ne pouvez pas non plus forcer maître duvre à le faire (Eh Oui, aucun contrat ne lie le maître duvre à lartisan !).
Alors que pour le constructeur, c'est l'inverse, rien ne lie un client à l'artisan mais c'est le constructeur qui est lié à l'artisan.
ATTENTION, il y a une Grosse différence entre un Constructeur et un Maître duvre.
Par contre, ne confondez pas constructeur et maître duvre indépendant.
Dans un cas vous signez un contrat de construction (projet fini, clé en main), dans l'autre cas, c'est vous qui signez les marchés de travaux et la fin de sa mission est définie dans son contrat. Sa mission peut sarrêter une fois le PV de réception établi ou lorsque les réserves ont été levées.
Il faut aussi savoir que pour le constructeur les travaux à réaliser sont à sa charge puisqu'il est votre seul interlocuteur. Concernant le maître duvre, les travaux à réaliser sont à la charge des artisans.
En effet, vous payez directement les artisans dans le cadre d'un contrat de maîtrise duvre et dans le cas d'un contrat de construction, vous payez uniquement le constructeur. Ceci implique qu'en cas de litige, le maître duvre n'a aucun pouvoir pour forcer l'artisan à intervenir et vous ne pouvez pas non plus forcer maître duvre à le faire (Eh Oui, aucun contrat ne lie le maître duvre à lartisan !).
Alors que pour le constructeur, c'est l'inverse, rien ne lie un client à l'artisan mais c'est le constructeur qui est lié à l'artisan.
ATTENTION, il y a une Grosse différence entre un Constructeur et un Maître duvre.
31 octobre 2011 à 10:43
