Dégradations vétusté et autres impossible de récupérer la caution
Actuellement
2 094
questions dans le
forum litiges Travaux
699
Conseils juridiques litiges travaux : Dégradations vétusté et autres impossible de récupérer la caution
Invité
Bonjour,
J'ai déménagé le 10 novembre 2008 et j'ai fait un état des lieux le 27 novembre 2008.
J'habitais dans cet appartement depuis 12 ans. Il y a donc eu des dégradations en plus de 10 ans.
A notre entrée, le propriétaire ne nous a pas fait réaliser d'état des lieux (à l'époque, jeune et insouciant, aucune question ne s'est posée).
Mais lors de l'état des lieux sortants, nous avons eu pas mal de problèmes.
Tout a été noté et impossible de prouver que cela était déjà comme ça en 1997.
De plus, notre ancien propriétaire est décédé en juin 2008 donc... Au jour d'aujourd'hui, soit le 20 mars, je reçois un courrier de la régie nous annonçant que nous devons une certaine somme qui est supérieure à la caution.
Mes questions :
- est-ce qu'il y a un délai à respecter pour nous demander de payer ?
- est-ce que nous pouvons vérifier et contester les prix annoncés ?
- est-ce que nous devons rajouter la différence de la caution ?
Merci des vos réponses.
J'ai déménagé le 10 novembre 2008 et j'ai fait un état des lieux le 27 novembre 2008.
J'habitais dans cet appartement depuis 12 ans. Il y a donc eu des dégradations en plus de 10 ans.
A notre entrée, le propriétaire ne nous a pas fait réaliser d'état des lieux (à l'époque, jeune et insouciant, aucune question ne s'est posée).
Mais lors de l'état des lieux sortants, nous avons eu pas mal de problèmes.
Tout a été noté et impossible de prouver que cela était déjà comme ça en 1997.
De plus, notre ancien propriétaire est décédé en juin 2008 donc... Au jour d'aujourd'hui, soit le 20 mars, je reçois un courrier de la régie nous annonçant que nous devons une certaine somme qui est supérieure à la caution.
Mes questions :
- est-ce qu'il y a un délai à respecter pour nous demander de payer ?
- est-ce que nous pouvons vérifier et contester les prix annoncés ?
- est-ce que nous devons rajouter la différence de la caution ?
Merci des vos réponses.
21 mars 2009 à 00:50
Problème 1 litiges travaux
Invité
Dégradations vétusté et autres impossible de récupérer la caution
Invité
Bonjour, voir avec l'ADIL de votre département,
A tout moment, pendant ou à la fin de la location, en cas de litige portant sur l'état des lieux, le dépôt de garantie, les charges, les réparations locatives, les normes de décence ou une proposition d'augmentation de loyer au moment du renouvellement du bail, le propriétaire ou le locataire peut saisir, sans frais, la commission départementale de conciliation, dont le siège est généralement à la préfecture ou la DDE, par lettre recommandée avec avis de réception. La commission convoquera les parties et essaiera de trouver un accord.
A tout moment, pendant ou à la fin de la location, en cas de litige portant sur l'état des lieux, le dépôt de garantie, les charges, les réparations locatives, les normes de décence ou une proposition d'augmentation de loyer au moment du renouvellement du bail, le propriétaire ou le locataire peut saisir, sans frais, la commission départementale de conciliation, dont le siège est généralement à la préfecture ou la DDE, par lettre recommandée avec avis de réception. La commission convoquera les parties et essaiera de trouver un accord.
