Non remboursement de caution cause réalisation de peinture
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Droits en cas de litiges : Non remboursement de caution cause réalisation de peinture
Invité
Bonjour, j'ai quitté une villa en location au mois d'avril 2009 que j'occupais depuis 1 an et demi et le propriétaire refuse de me rembourser la caution car il l'a fait repeindre entièrement.
Or, j'ai repeint en blanc une grande partie de la maison (80%) avant de partir, car la cheminée (avec insert) avait jauni tous les murs de la maison.
Les 20% restant n'ont pas été repeints car nous avons eu un dégât des eaux sur ces murs nécessitant ultérieurement l'intervention d'un peintre pris en charge par son assurance.
Or, lors de l'intervention du professionnel, le propriétaire a repeint l'intégralité de la maison prétextant que le blanc, que nous avions fait, n'était pas le même que lui.
Je n'aurais peut être pas dû effectuer ces travaux car ce n'était pas de ma responsabilité si la cheminée avait jaunit les murs, non ? (en 1 an et demi !).
De plus, sur l'état des lieux de sortie, il est bien inscrit "travaux inachevés à cause du dégât des eaux".
Il est donc bien précisé que des travaux ont été effectués, et rien n'est inscrit sur l'état des lieux qui justifie de garder une caution (de 2 mois de loyer !).
A t-il le droit de garder ma caution ? Comment puis-je faire pour la récupérer ?
Merci d'avance pour votre aide...
Or, j'ai repeint en blanc une grande partie de la maison (80%) avant de partir, car la cheminée (avec insert) avait jauni tous les murs de la maison.
Les 20% restant n'ont pas été repeints car nous avons eu un dégât des eaux sur ces murs nécessitant ultérieurement l'intervention d'un peintre pris en charge par son assurance.
Or, lors de l'intervention du professionnel, le propriétaire a repeint l'intégralité de la maison prétextant que le blanc, que nous avions fait, n'était pas le même que lui.
Je n'aurais peut être pas dû effectuer ces travaux car ce n'était pas de ma responsabilité si la cheminée avait jaunit les murs, non ? (en 1 an et demi !).
De plus, sur l'état des lieux de sortie, il est bien inscrit "travaux inachevés à cause du dégât des eaux".
Il est donc bien précisé que des travaux ont été effectués, et rien n'est inscrit sur l'état des lieux qui justifie de garder une caution (de 2 mois de loyer !).
A t-il le droit de garder ma caution ? Comment puis-je faire pour la récupérer ?
Merci d'avance pour votre aide...
22 août 2009 à 17:50
Conseils 1 litiges en ligne
Invité
Non remboursement de caution cause réalisation de peinture
Invité
Bonjour, voir avec l'ADIL de votre département,
A tout moment, pendant ou à la fin de la location, en cas de litige portant sur l'état des lieux, le dépôt de garantie, les charges, les réparations locatives, les normes de décence ou une proposition d'augmentation de loyer au moment du renouvellement du bail, le propriétaire ou le locataire peut saisir, sans frais, la commission départementale de conciliation, dont le siège est généralement à la préfecture ou la DDE, par lettre recommandée avec avis de réception.
La commission convoquera les parties et essaiera de trouver un accord.
A tout moment, pendant ou à la fin de la location, en cas de litige portant sur l'état des lieux, le dépôt de garantie, les charges, les réparations locatives, les normes de décence ou une proposition d'augmentation de loyer au moment du renouvellement du bail, le propriétaire ou le locataire peut saisir, sans frais, la commission départementale de conciliation, dont le siège est généralement à la préfecture ou la DDE, par lettre recommandée avec avis de réception.
La commission convoquera les parties et essaiera de trouver un accord.
23 août 2009 à 09:45
Conseils 2 litiges en ligne
Invité
Non remboursement de caution cause réalisation de peinture
Invité
Pour information, les travaux de finition telle la peinture des murs sont à la charge des locataires entrants et / ou sortants puisque ce sont des travaux de décoration.
Ils ne peuvent donc justifier le retrait d'une caution.
Ils ne peuvent donc justifier le retrait d'une caution.
14 septembre 2009 à 15:31
