Mon voisin mitoyen refuse de mettre des gouttières
Actuellement
2 096
questions dans le
forum litiges Travaux
231
Problèmes Litiges travaux : Mon voisin mitoyen refuse de mettre des gouttières
Invité
J'ai des problèmes d'humidité dans ma maison. Or la maison mitoyenne est à l'abandon, la propriétaire n'y habite pas et ne vient plus depuis des années, elle a toujours refusé de mettre des gouttières, et l'herbe de son jardin fait 1m de haut. Elle s'en fiche de sa maison qu'elle ne peut vendre car en froid avec son mari dont elle est séparée. Résultat, peu de contact avec elle, et refuse d'admettre que nos problèmes d'humidité viennent de chez elle. J'ajoute que ce sont les murs côté de sa maison qui sont humides, le reste des murs se portent bien. Que faire pour l'obliger à intervenir, comment prouver que l'humidité vient de chez elle ? Merci.
25 janvier 2008 à 02:50
Réponses 1 Forum litiges travaux
Invité
Mon voisin mitoyen refuse de mettre des gouttières
Invité
Bonjour, concernant l'aspect technique de votre question : "comment prouver que l'humidité vient de chez elle", pourriez-vous nous en dire plus ? L'idéal serait une photo. Avez-vous des toits dont les pans se rejoignent sur un mur mitoyen ? Avez-vous des murs séparés (de combien ?), mais proches de la limite, chaque toit ayant sa pente, le votre avec une gouttière et le sien sans gouttière ?
- Concernant l'aspect juridique, bien évidemment le droit impose des contraintes aux possesseurs d'un mur mitoyen. Je vous donne quelques articles qui concernent votre souci :
Article 655 du code civil : "La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun.
Article 681 du code civil : "Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin. "
Article 1382 du code civil : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. "
Article 1383 "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. "
Article 1386 "Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction"
Partant de là, vous pourriez, si votre voisine est sourde, lui adresser une LRAR où vous la mettez gentiment en demeure, au nom du "trouble de voisinage", de régler les problèmes évoqués dans tel délai, en citant à l'appui de votre demande les articles du code civil qui vous intéressent. Sans réponse de sa part, regardez ma réponse à la question 118, vous pourriez, avant de passer à l'étape "tribunal", tenter une médiation par la mairie. Cordialement. JF
- Concernant l'aspect juridique, bien évidemment le droit impose des contraintes aux possesseurs d'un mur mitoyen. Je vous donne quelques articles qui concernent votre souci :
Article 655 du code civil : "La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun.
Article 681 du code civil : "Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin. "
Article 1382 du code civil : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. "
Article 1383 "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. "
Article 1386 "Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction"
Partant de là, vous pourriez, si votre voisine est sourde, lui adresser une LRAR où vous la mettez gentiment en demeure, au nom du "trouble de voisinage", de régler les problèmes évoqués dans tel délai, en citant à l'appui de votre demande les articles du code civil qui vous intéressent. Sans réponse de sa part, regardez ma réponse à la question 118, vous pourriez, avant de passer à l'étape "tribunal", tenter une médiation par la mairie. Cordialement. JF
26 janvier 2008 à 04:24
Réponses 2 Forum litiges travaux
Invité
Mon voisin mitoyen refuse de mettre des gouttières
Invité
Bonjour, merci d'avoir répondu. Je vous réponds par des photos. Effectivement les pans des toits se rejoignent sur un mur mitoyen. Cependant notre toit est plus haut que le sien, c'est pourquoi pour elle, son eau ne va pas sur notre toit. Peut-être mais elle va directement dans le sol. J'ajoute, qu'un jour elle nous a fait la remarque qu'en rentrant dans sa maison, elle a vu une flaque d'eau sur son sol ! Les photos :
1) le mur blanc est mitoyen avec le sien, le mur en pierre est d'intérieur et sépare le salon de la cuisine. Il présente beaucoup de salpêtre malgré les litres d'eau retirés par un déshumificateur électrique que nous mettons chaque nuit !
2) sa maison est à gauche, pas de gouttière, notre toit est plus haut
3) l'autre côté, l'avancée blanche est notre cuisine. A gauche vous voyez son terrain, lamentable. Le terrain est en pente, ce qui nous défavorise également. Encore merci pour votre site. valérie
Voici les documents :
Pour agrandir les images, cliquez dessus.
.
1) le mur blanc est mitoyen avec le sien, le mur en pierre est d'intérieur et sépare le salon de la cuisine. Il présente beaucoup de salpêtre malgré les litres d'eau retirés par un déshumificateur électrique que nous mettons chaque nuit !
2) sa maison est à gauche, pas de gouttière, notre toit est plus haut
3) l'autre côté, l'avancée blanche est notre cuisine. A gauche vous voyez son terrain, lamentable. Le terrain est en pente, ce qui nous défavorise également. Encore merci pour votre site. valérie
Voici les documents :
Pour agrandir les images, cliquez dessus.
.
19 février 2008 à 14:54
Réponses 3 Forum litiges travaux
Mon voisin mitoyen refuse de mettre des gouttières
Bonjour Valérie, effectivement vos photos sont sans équivoque. L'absence d'entretien du terrain voisin, l'absence de gouttière à ses 2 toits, la qualité médiocre des raccords de toiture (pas de zinguerie appropriée)... tout contribue à la situation que vous décrivez. Les articles du code civil que j'ai cités ci-dessus sont donc tout à fait adaptés à votre recours. Bon courage.
11 avril 2008 à 01:19
