Assainissement non conforme à l'acte notarié
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Conseils pour résoudre des litiges : Assainissement non conforme à l'acte notarié
Invité
J'ai acheté une maison au mois d'août 2010, le premier week-end où je suis entrée j'ai trouvé grâce au bruit d'écoulement d'eau une fosse septique dissimulée sous des gravas de décoration, et sur acte notarié il est écrit, "la maison est reliée au tout à l'égout et tout ce qui est antérieur a été condamné pour éviter les nuisances à venir."
Or après vérification par entreprise il y a bien une fosse toujours en fonction et juste le surplus d'eau s'écoule dans le tout à légout. Le propriétaire prétend ne pas être au courant alors qu'il a entièrement refait la salle de bain.
J'ai entamé une procédure pour annuler la vente, qu'en pensez-vous ?
Dans l'attente, je vous remercie de vos conseils.
Or après vérification par entreprise il y a bien une fosse toujours en fonction et juste le surplus d'eau s'écoule dans le tout à légout. Le propriétaire prétend ne pas être au courant alors qu'il a entièrement refait la salle de bain.
J'ai entamé une procédure pour annuler la vente, qu'en pensez-vous ?
Dans l'attente, je vous remercie de vos conseils.
06 janvier 2011 à 19:44
Conseils 1 pour résoudre un litige
Assainissement non conforme à l'acte notarié
Bonjour. Votre affaire ne relève pas des litiges travaux (droit de la construction) mais du droit des contrats et du droit notarial.
Vous avez déjà engagé une procédure, dites-vous ? J'ignore des moyens qu'à choisi votre avocat : sans doute a t-il engagé une action rédhibitoire (annulation de la vente) à titre principal et une action estimatoire (diminution du prix) à titre subsidiaire. Votre acte de vente doit très certainement contenir une clause d'exonération des vices cachés. Mais celle-ci ne jouera pas si le vendeur est un professionnel ou un particulier de mauvaise foi (vendeur connaissant déjà le vice caché). Encore faut-il que les circonstances de fait permettent d'apporter cette preuve. J'ajoute que dans le cas de la mauvaise foi du vendeur, vous avez droit en outre à des dommages et intérêts. Bien que l'article 1644 du code civil offre au vendeur le choix entre "rédhibitoire" et "estimatoire", la juridiction saisie qui apprécie souverainement la gravité du vice, tranche en fonction de cette gravité.
Dans votre cas et compte-tenu notamment de ce qui est indiqué dans l'acte, je pense que votre action devrait aboutir. Je ne pense pas, par contre, que la responsabilité du notaire soit engagée, la mention que vous évoquez constituant une déclaration du vendeur qui engage ce dernier.
Cordialement.
Vous avez déjà engagé une procédure, dites-vous ? J'ignore des moyens qu'à choisi votre avocat : sans doute a t-il engagé une action rédhibitoire (annulation de la vente) à titre principal et une action estimatoire (diminution du prix) à titre subsidiaire. Votre acte de vente doit très certainement contenir une clause d'exonération des vices cachés. Mais celle-ci ne jouera pas si le vendeur est un professionnel ou un particulier de mauvaise foi (vendeur connaissant déjà le vice caché). Encore faut-il que les circonstances de fait permettent d'apporter cette preuve. J'ajoute que dans le cas de la mauvaise foi du vendeur, vous avez droit en outre à des dommages et intérêts. Bien que l'article 1644 du code civil offre au vendeur le choix entre "rédhibitoire" et "estimatoire", la juridiction saisie qui apprécie souverainement la gravité du vice, tranche en fonction de cette gravité.
Dans votre cas et compte-tenu notamment de ce qui est indiqué dans l'acte, je pense que votre action devrait aboutir. Je ne pense pas, par contre, que la responsabilité du notaire soit engagée, la mention que vous évoquez constituant une déclaration du vendeur qui engage ce dernier.
Cordialement.
07 janvier 2011 à 14:15
