Installation d'une fenêtre sans autorisation
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Litiges réparations : Installation d'une fenêtre sans autorisation
Invité
Bonjour, et bonne année.
Notre voisin a créé une fenêtre avec vue (et ouverture) à moins de 1,90m de notre terrain, sans notre autorisation.
Pouvons-nous l'obliger à la faire fermer, ou bien juste à la transformer en jour ?
Dans ce dernier cas, quelles sont les réglementations exactes des jours ? Je n'ai pas bien compris les articles de loi : il faut que le jour soit situé à plus de 190 cm au-dessus du sol de la pièce où se trouve l'ouverture, c'est bien cela ?
En vous remerciant par avance. Michèle
Notre voisin a créé une fenêtre avec vue (et ouverture) à moins de 1,90m de notre terrain, sans notre autorisation.
Pouvons-nous l'obliger à la faire fermer, ou bien juste à la transformer en jour ?
Dans ce dernier cas, quelles sont les réglementations exactes des jours ? Je n'ai pas bien compris les articles de loi : il faut que le jour soit situé à plus de 190 cm au-dessus du sol de la pièce où se trouve l'ouverture, c'est bien cela ?
En vous remerciant par avance. Michèle
07 janvier 2011 à 15:18
Litiges travaux - 1
Installation d'une fenêtre sans autorisation
Bonjour. La création d'un jour n'est autorisée, sous certaines conditions, que dans le cas où le mur dans lequel se situe cette création, se trouve en limite de propriété (art 676 du code civil).
Cela ne semble pas être le cas que vous décrivez. Pour vous, c'est l'art 678 qui s'applique. Sauf accord du voisin, la création d'une fenêtre (vue droite) est interdite dès lors que la distance entre le mur et la limite séparative de propriété est inférieure à 1,90 mètre.
En conséquence vous devez signifier à votre voisin qu'il doit supprimer cette vue (LRAR, HUISSIER, ou accord entre vous si vous êtes en bons termes).
Si votre voisin n'obtempère pas, il ne reste que l'assignation en justice. Cordialement.
Cela ne semble pas être le cas que vous décrivez. Pour vous, c'est l'art 678 qui s'applique. Sauf accord du voisin, la création d'une fenêtre (vue droite) est interdite dès lors que la distance entre le mur et la limite séparative de propriété est inférieure à 1,90 mètre.
En conséquence vous devez signifier à votre voisin qu'il doit supprimer cette vue (LRAR, HUISSIER, ou accord entre vous si vous êtes en bons termes).
Si votre voisin n'obtempère pas, il ne reste que l'assignation en justice. Cordialement.
08 janvier 2011 à 10:18
Litiges travaux - 2
Invité
Installation d'une fenêtre sans autorisation
Invité
Merci pour votre réponse rapide.
effectivement, il ne s'agit pas d'un mur mitoyen (mais à moins d'1,90m).
du coup, nous ne pouvons pas leur faire fermer complètement l'ouverture, c'est bien cela ? nous pouvons juste leur imposer de supprimer la vue (jour sans vue ni ouverture) ?
Bien cordialement. Michèle
effectivement, il ne s'agit pas d'un mur mitoyen (mais à moins d'1,90m).
du coup, nous ne pouvons pas leur faire fermer complètement l'ouverture, c'est bien cela ? nous pouvons juste leur imposer de supprimer la vue (jour sans vue ni ouverture) ?
Bien cordialement. Michèle
10 janvier 2011 à 09:56
Litiges travaux - 3
Installation d'une fenêtre sans autorisation
Bonjour. J'ai oublié de vous préciser que pour une vue droite, la jurisprudence exige que cette vue s'exerce sur un mur non aveugle, c'est-à-dire comportant au moins une ouverture (fenêtre ou porte).
En d'autres termes, l'art 678 ne s'applique pas sur un mur aveugle et dès lors aucune distance minimum n'est imposée, les tribunaux estimant que dans ce cas aucune vue ne s'exerce au sens de l'art 678. Cordialement.
En d'autres termes, l'art 678 ne s'applique pas sur un mur aveugle et dès lors aucune distance minimum n'est imposée, les tribunaux estimant que dans ce cas aucune vue ne s'exerce au sens de l'art 678. Cordialement.
11 janvier 2011 à 15:58
